Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ou une auto-entreprise ? Quel le fonctionnement du régime auto-entrepreneur ? Cet article propose une définition simple de la micro-entreprise ainsi qu’un résumé de son fonctionnement et des obligations.
Définition micro-entreprise : La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est très simplifié. La micro-entreprise est un régime simplifié qui remplace l’ancien régime de l’auto-entreprise depuis le 1er janvier 2016.
A noter :
- Créer une micro-entreprise permet d’être dispensé de tenir une comptabilité réelle.
- Exercer en micro-entreprise n’est soumis à aucune limite dans le temps.
D’autre part, la micro-entreprise est un régime soumis à certains plafonds de chiffre d’affaires.
Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.
Définition : Le plafond de chiffre d’affaires est le montant de recettes maximal pour pouvoir exercer en micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise est soumis aux plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 170 000 € pour la vente de marchandises,
- 70 000 € pour les services ou la main d’œuvre,
- 170 000 € dont 70 000 € de main d’œuvre pour les activités mixtes,
- Au-delà de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime de l’entreprise individuelle au réel.
Voyons maintenant les obligations à respecter en micro-entreprise.
Les obligations en micro-entreprise.
Le fonctionnement et la définition de la micro-entreprise sont simples, mais ce type de structure juridique est soumis aux obligations suivantes :
- Avoir un compte bancaire séparé (pas forcément un compte professionnel).
- Tenir un cahier de recettes indiquant toutes les entrées d’argent.
- Déclarer ses recettes tous les mois ou tous les trois mois.
- Conserver les factures des dépenses.
- Indiquer la mention obligatoire suivante sur les factures : Exonéré de TVA, art. 293-B du CGI. Cette mention vaut uniquement si les seuils de TVA ne sont pas dépassés.
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Le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu en micro-entreprise.
Les cotisations sociales auto-entrepreneur.
Les cotisations sociales se paient sur la base d’un pourcentage des recettes déclarées. Depuis le 1er janvier 2018, c’est la Sécurité sociale pour les Indépendants (ex RSI) qui collecte les cotisations et verse les prestations aux auto-entrepreneurs.
L’impôt sur le revenu en micro-entreprise.
L’impôt sur le revenu peut se payer de deux manières différentes :
- sur la base d’un pourcentage des recettes déclarées : c’est l’option pour le versement libératoire (cliquez pour plus de détails),
- ou, de manière plus traditionnelle, en déclarant ses revenus sur la feuille d’impôt sur le revenu, afin que le barème de l’impôt s’applique (tranches). Or la notion de revenu étant inexistante en micro-entreprise, l’administration estimera les revenus sur la base des recettes diminuées d’un abattement forfaitaire (voir dernière colonne du tableau ci-dessous).
Voici les taux de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en micro-entreprise :
| Type d’activité | Taux de cotisations sociales (% recettes) | Taux de cotisations sociales avec ACRE (3 premières années) |
Taux IR si option versement libératoire (% recettes) | Abattement forfaitaire |
| Vente de produits et de marchandises / hôtellerie / restauration BIC |
12,80% | 3,20% / 6,40% / 9,50% | 1 % | 71 % |
| Services BIC (commerce) |
22,00% | 5,50% / 11,00% / 16,50% | 1,7 % | 50 % |
| Services BNC (libéral) |
22,00% | 5,50% / 11,00% / 16,50% | 2,2 % | 34 % |
| Services BNC (caisse CIPAV, rare) | 22,00 € | 5,50% / 11,00% / 16,50% | 2,2 % | 34 % |
Exemple de prélèvements pour une activité de prestation de services BIC en micro-entreprise :
- Hypothèse de recettes : 1000 €
- Paiement des cotisations sociales : 1000 € * 22% = 220 €
- Paiement de l’impôt sur le revenu :
- estimation du revenu (application de l’abattement forfaitaire) : 1000 € – (1000 € X 50%) = 500 €. Le revenu de 500 € sera donc déclaré sur la feuille d’impôt et le barème de l’IR s’appliquera.
- ou option pour le versement libératoire : 1000 € X 1,7 % : 17 €.
La validation des trimestres de retraite en micro-entreprise.
Pour valider ses trimestres de retraite, le chef d’entreprise en micro-entreprise doit déclarer des montants minimums de recettes suivants : voir notre article sur la retraite des micro-entrepreneurs.
La cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise.
Comme toutes les entreprises, les micro-entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une taxe locale à payer en décembre de chaque année (sauf l’année de création).
Le taux de la CFE varie d’une commune à l’autre.
Micro-entreprise et TVA.
A sa création, la micro-entreprise bénéficie du régime de la franchise de la TVA. Mais au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, la TVA s’applique obligatoirement. Voir notre article sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise pour en savoir plus.
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Voir aussi nos articles :
- Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise
- Créer une micro-entreprise : les démarches.