Cet article propose une aide au remplissage du formulaire de déclaration d’activité P0 CMB micro-entreprise (ex-régime auto-entrepreneur).
Le formulaire P0 CMB micro-entreprise permet de déclarer un début d’activité en régime auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Le formulaire comporte quelques options ou questions techniques auxquelles il n’est pas toujours facile de répondre.
A noter qu’il est aussi possible de créer une auto-entreprise ou micro-entreprise en ligne, grâce à notre partenariat avec Legalstart.
Aide au remplissage du formulaire PO CMB micro-entreprise.
Cadre 1 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Avez-vous déjà exercé une activité non-salariée ? Cochez oui et rappelez votre ancien numéro Siren personnel si vous avez déjà été chef d’entreprise indépendant par le passé.
Cadre 2 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Indiquez vos coordonnées. Indiquez l’adresse de votre résidence principale.
- Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire : Cela concerne les mineurs de 16 à 18 ans qui souhaitent s’installer en auto-entreprise / micro-entreprise. Pour plus de détails, se reporter à notre article : Un mineur peut-il créer une auto-entreprise ?
- Forain et Commune de rattachement administratif : Cette case concerne les personnes qui n’ont pas de résidence ni d’adresse fixe. A ne pas confondre avec la statut de commerçant ambulant.
Cadre 3 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Le formulaire de demande d’ACRE n’est plus à remplir : l’exonération est automatique.
- Voir notre article sur l’ACRE.
Cadre 4 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé : si le conjoint participe à la vie de l’entreprise, il aura obligatoirement le statut de Conjoint ou pacsé collaborateur. Une autre solution consiste à le salarier directement (case Conjoint ou pacsé salarié).
- Voir notre article sur le conjoint collaborateur
Cadre 5 et 5B du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Déclaration d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s). Cela concerne la protection des biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel. Cette case a perdu beaucoup de son intérêt depuis que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable (loi Macron du 6 août 2015), mais garde son utilité s’il y a d’autres biens immobiliers à protéger (terrain, résidence secondaire). Dans ce cas, il faut passer devant un notaire, qui se chargera aussi de la publicité de l’acte (compter environ 600 €).
- Entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL). C’est l’option pour la responsabilité limitée, qui concerne la protection des biens personnels du chef d’entreprise. Si vous cochez, il vous faudra :
- Remplir un intercalaire spécifique : Formulaire complémentaire PEIRL pour micro-entreprise ou EIRL (cliquez pour le télécharger ; voir aussi notre article dédié).
- Effectuer une déclaration d’affectation : voir ce modèle de déclaration d’affectation de patrimoine EIRL (cliquez pour télécharger).
- Le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit s’il est effectué en même temps que l’immatriculation.
- A noter que l’option pour l’EIRL n’a d’intérêt que si votre activité est risquée (risque lié à de l’endettement, risque lié au matériel, risque d’accident…).
Cadre 7 et 7B du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Etablissement où vous exercez votre activité : cochez cette case si vous souhaitez enregistrer le « siège » de votre entreprise dans un local commercial que vous louez, par exemple.
- Dans une entreprise de domiciliation ou à votre domicile : ces deux options sont aussi possibles. Voir notre article : Où peut-on domicilier son auto-entreprise ?
- Ambulant ressortissant de l’U.E. ou de l’E.E.E ; préciser le code postal et la commune du marché principal : à noter que tout commerçant qui exerce une activité ambulante (marchés, foires…) doit disposer d’un domicile (donc d’une adresse fixe) depuis au moins 6 mois, à la différence du forain qui lui n’a pas d’adresse fixe. Il s’agit ici de déclarer le lieu d’activité principal. Enfin, le commerçant ambulant devra aussi effecteur une déclaration d’activité non sédentaire auprès de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers.
Cadre 8 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Saisir l’adresse de l’établissement : applicable si le « siège » de votre entreprise se situe dans un local commercial que vous louez.
- Domiciliataire : applicable si votre activité est hébergée au sein d’une entreprise de domiciliation ou d’une pépinière par exemple. A noter que les entreprises de domiciliation doivent disposer d’un numéro de domiciliataire obligatoire selon la loi.
Cadre 9 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Il est possible de définir une date de démarrage d’activité postérieure à la date du jour : par exemple le 1er du mois suivant.
- Créez si possible votre activité en début d’année pour payer la cotisation CFE le plus tard possible (voir notre article sur la CFE, cotisation foncière des entreprises).
- Décrivez l’activité principale que vous allez exercer, ainsi que la ou les activités secondaires.
- A noter que si une des activités déclarées (même secondaire) est de nature artisanale, vous devrez vous enregistrer obligatoirement auprès de la chambre des métiers et effectuer un stage préalable à l’installation (cliquez pour plus de détails).
Cadre 10 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Le nom officiel de votre micro-entreprise sera votre nom personnel.
- Il est cependant possible de définir en sus un nom commercial, nom professionnel ou enseigne : c’est un nom de marque ou d’enseigne qui pourra figurer sur les éléments de communication. Ce nom commercial n’aura pas valeur légale mais pourra être librement exploité ; il pourra constituer un élément valorisable du fonds de commerce.
- Pour en savoir plus, voir notre article sur le nom de l’entreprise, le nom de marque et le nom commercial.
Cadre 11 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible d’embaucher en micro-entreprise (voir notre article dédié).
Cadre 12 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- L’origine du fonds de commerce : il faut indiquer l’origine de l’existence de votre entreprise. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une création. Il peut aussi s’agir d’un rachat de fonds de commerce.
- Voir notre article sur le fonds de commerce (achat, cession).
Cadre 13 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Conjoint marié ou pacsé collaborateur : à remplir uniquement si le conjoint a un rôle dans l’exercice de l’activité.
Cadre 14 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement : il s’agit dans 99% des cas du déclarant chef d’entreprise (laisser vide).
- Propriétaire indivis : il peut s’agir du co-propriétaire du fonds de commerce, si ce dernier a été acquis en indivision (cas rare).
Cadre 15 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- La partie déclaration sociale est destinée à être adressée aux organismes sociaux (RSI ou URSSAF), afin de vous affilier à votre nouveau régime de protection sociale.
- Renseignez votre numéro de Sécurité sociale (numéro de carte vitale).
- Vous relevez du régime micro-social simplifié : cela signifie que vous payerez les cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de vos recettes déclarées. Vous devez d’ailleurs choisir une périodicité de déclaration : au mois ou au trimestre.
- Assurance maladie : régime antérieur à la déclaration : régime général dans la plupart des cas. Indiquez CMU dans la case « autre » si vous êtes bénéficiaire de la CMU et si vous souhaitez conserver cet avantage.
- Choix de l’organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés : le choix d’un organisme conventionné est obligatoire et gratuit (liste fournie par le centre de formalités des entreprises). Il s’agit d’un organisme de type mutuelle, collaborant avec le RSI pour le versement des remboursements santé. Voir notre article dédié pour plus d’explications.
- Indiquez si vous resterez salarié en même temps qu’auto-entrepreneur. Il est bien sûr tout à fait possible de cumuler auto-entreprise et salariat.
- Personnes demandant à bénéficier de l’assurance maladie du déclarant : il s’agit des ayant-droit (enfants, conjoint…).
Cadre 16 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Option fiscale : option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : si vous cochez oui, l’impôt sur le revenu sera prélevé selon un pourcentage des recettes déclarées. Si vous cochez non, vous aurez à déclarer votre bénéfice forfaitaire sur votre feuille de déclaration d’impôt (déclaration annuelle).
- Avant d’effectuer votre choix, voir notre article : Faut-il choisir l’option pour le versement libératoire en auto-entreprise ?
Cadre 17 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- N’hésitez pas à formuler des remarques ou observations liées à votre situation ou à votre activité.
Cadre 18 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Votre adresse de correspondance est normalement déclarée au cadre 2.
Cadre 19 du formulaire P0 cmb micro-entreprise.
- Cocher le déclarant.
- Cocher le cas échéant les formulaires joints à la déclaration et n’oubliez pas de signer. Gardez copie.
La notice de remplissage du formulaire P0 CMB micro-entrepreneur.
Cliquez ci-après pour télécharger la notice : Notice P0 CMB micro entrepreneur
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Voir aussi nos articles :
- Comment créer une micro-entreprise / auto-entreprise en ligne (vidéo)
- Créer une micro-entreprise ou auto-entreprise : les démarches