Cet article propose un comparateur ou tableau comparatif des statuts juridiques d’entreprise en France.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les avantages et les inconvénients des principaux statuts juridiques d’entreprises en France : entreprise individuelle (EI), EIRL, micro-entreprise (ex-auto-entreprise), EURL, SARL, SAS, et SASU.
Tableau comparatif des statuts juridiques : les critères pris en compte.
Le tableau comparatif des statuts juridiques évalue les formes d’entreprise sous différents critères :
- Les activités possibles. A noter que le statut de la micro-entreprise est fermé à certaines activités.
- Le dimensionnement de l’activité.
- La confusion ou séparation des patrimoines.
- Les obligations comptables. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable dans tous les statuts juridiques sauf micro-entreprise.
- L’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts et taxes sur les dividendes).
- Le régime de la TVA.
- Le régime social du dirigeant.
- Le montant des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) est moins coûteux que le régime d’assimilé-salarié de la SAS ou SASU.
- Les modalités de paiement des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants impose un mécanisme de prélèvements provisionnels régularisés l’année suivante (sauf en micro-entreprise), ce qui peut révéler de mauvaises surprises.
- La protection sociale du dirigeant. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants est moins protecteur que le régime d’assimilé-salarié de la SAS-SASU en matière de retraite et d’indemnités d’arrêt du travail.
- Les possibilités d’optimisation fiscale. A noter que les sociétés permettent une optimisation fiscale et sociale impossible en entreprise individuelle.
- Les avantages pour le créateur d’entreprise demandeur d’emploi. Il s’agit du maintien des droits au chômage. A noter que les régimes société sont plus favorables que les régimes d’entreprise individuelle si l’on souhaite le maintien total des droits au chômage en création d’entreprise.
Les mentions en rouge mettent en avant les inconvénients de certains statuts juridiques.
Les mentions en vert mettent en avant leurs avantages principaux.
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Un tableau comparatif des statuts juridiques en pdf.
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