Quel est le meilleur statut juridique pour un artisan ? Quel statut est le plus protecteur et le moins coûteux ?
Quel est le meilleur statut juridique pour un artisan ? Le choix du statut juridique est une question délicate, particulièrement pour l’activité d’artisan qui est soumise à de nombreux risques et aléas.
En priorité, le dirigeant d’une entreprise artisanale devra être attentif aux éléments suivants pour le choix de son statut juridique :
- le niveau des cotisations sociales,
- le niveau de protection sociale, notamment en ce qui concerne la couverture accidents du travail,
- la capacité à se constituer une retraite,
- le régime de la TVA, selon que l’artisan travaille principalement pour des particuliers ou des professionnels,
- la protection du patrimoine personnel,
- la crédibilité auprès des clients et des tiers,
- la capacité à optimiser le paiement des charges et des impôts selon les besoins personnels du chef d’entreprise et sa politique de croissance et d’investissement.
De nombreux statuts juridiques sont possibles, qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Le choix de l’artisan pourra se porter :
- soit sur un type d’entreprise individuelle,
- soit, pour plus de crédibilité, sur une des différentes sortes de sociétés.
Voyons quel statut juridique est le plus adapté à une activité artisanale, par exemple boulangerie pâtisserie, bâtiment ou autre.
Les statuts juridiques envisageables pour un artisan seul : entreprise individuelle, EURL et SASU.
Les statuts les plus courants pour une activité artisanale sont :
- l’entreprise individuelle au réel (entreprise en nom propre) : c’est la forme la plus classique d’exercice d’une activité à une seule personne,
- l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : variante du statut précédent, avec option pour la responsabilité limitée,
- la micro-entreprise (ex-régime auto-entrepreneur) : c’est un type particulier d’entreprise individuelle. Principales caractéristiques : pas de comptabilité et chiffre d’affaires limité,
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : il s’agit d’une société de type SARL mais à associé unique, et qui peut évoluer vers une SARL classique comprenant plusieurs associés,
- la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : c’est une société de type SAS à actionnaire unique, et qui peut évoluer vers une SAS classique comprenant plusieurs associés.
Nous avons choisi dans cet article de nous concentrer uniquement sur les trois derniers statuts de cette liste. En effet les deux premiers statuts sont à notre avis moins avantageux :
- l’entreprise individuelle au réel : elle ne permet pas de protéger le patrimoine du chef d’entreprise ; de plus le mécanisme de calcul et de paiement des cotisations sociales de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) est peu lisible et dans certains cas très défavorable,
- l’EIRL : s’il permet de protéger le patrimoine, ce régime souffre lui aussi du mécanisme de calcul et de paiement des cotisations sociales.
Voyons quel est le meilleur statut juridique pour un artisan à travers un tableau.
Tableau comparatif des différents statuts juridiques possibles pour un artisan seul.
Voici une comparaison des trois statuts les plus favorables à l’exercice d’une activité artisanale, à savoir micro-entreprise (ex auto-entreprise), EURL et SASU :
| Micro-entreprise | EURL | SASU | Comparatif | |
| Limitation de chiffre d’affaires | Oui : seuils à ne pas dépasser | Non | Non | Avantage EURL et SASU |
| Protection du patrimoine personnel de l’artisan |
Non, mais possibilité d’opter pour la responsabilité limitée | Oui | Oui | |
| Nom de l’entreprise | Nom de l’artisan lui-même | Dénomination sociale libre | Dénomination sociale libre | Avantage EURL et SASU |
| Capital minimum | Pas de capital | 1 € | 1 € | |
| Possibilité d’accueillir des associés ou d’ouvrir le capital | Non | Oui | Oui | Avantage EURL et SASU |
| Possibilité d’embaucher | Oui | Oui | Oui | |
| Formalisme | Aucun formalisme | Formalisme de création et formalisme annuel. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an). | Formalisme de création et formalisme annuel. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an). | Avantage micro-entreprise |
| Coût de création de l’entreprise | Gratuit | Environ 250 €. Jusqu’à 1000 € en passant par un professionnel. | Environ 250 €. Jusqu’à 1500 € en passant par un professionnel. | Avantage micro-entreprise |
| Pour quelle taille d’activité ? | Petites activités. | Toutes tailles. Adapté pour des activités évolutives. | Toutes tailles. Particulièrement adapté pour des activités évolutives. | Avantage EURL et SASU |
| Obligations comptables | Comptabilité ultra-simplifiée. L’absence de comptabilité peut limiter l’accès au crédit. | Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable. | Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable | |
| Coût de l’expert comptable | 0 € (pas d’expert comptable) | 2000 à 2500 € par an | 2400 à 3000 € par an | Avantage micro-entreprise |
| Imposition des bénéfices | Bénéfices estimés par l’administration sur une base forfaitaire et soumis à l’impôt sur le revenu | A l’impôt sur le revenu / A l’impôt sur les sociétés sur option | A l’impôt sur les sociétés / A l’impôt sur le revenu sur option | |
| TVA | TVA applicable au-dessus des seuils légaux | TVA applicable au-dessus des seuils légaux | TVA applicable au-dessus des seuils légaux | |
| Régime de l’artisan |
Travailleur non salarié cotisant à la Sécu. so. pour les ind. | Travailleur non salarié cotisant à la Sécu. so. pour les ind. | Assimilé-salarié cotisant au régime général de la sécurité sociale | Avantage SASU |
| Montant des cotisations sociales | Cotisations calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires | Cotisations = 45% de la rémunération de gérance environ | Cotisations = 80% du salaire environ | Avantage micro-entreprise |
| Modalités de paiement des cotisations sociales | Au fil de l’eau, sur la base des recettes déclarées | Echéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir) | Paiement au trimestre sur la base des salaires réellement versés | Avantage micro-entreprise et SASU |
| Montant des cotisations sociales minimales en l’absence d’activité ou de rémunération | 0 € | Environ 1100 € par an | 0 € | Avantage micro-entreprise et SASU |
| Protection sociale de l’artisan |
Régime des indépendants : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail. | Régime des indépendants : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail. | Régime général. Très protecteur en matière d’accident du travail. | Avantage SASU |
| Possibilités d’optimisation fiscale | Non | Oui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés | Oui | Avantage EURL et SASU |
| Exonération de cotisations sociales (ACRE) | Exonération partielle de cotisations ACRE durant 3 ans | Exonération ACRE la première année (partielle) | Exonération ACRE la première année (partielle) | Avantage micro-entreprise |
| Possibilité de maintien des droits au chômage | Droits au chômage réajustés selon chiffre d’affaires réalisé. | Possibilité de maintien total des droits au chômage si option pour l’IS. | Possibilité de maintien total des droits au chômage si rémunération à 0. | Avantage EURL et SASU |
Au final, le statut de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise) convient particulièrement bien aux petites activités artisanales peu risquées et nécessitant peu d’investissement.
L’EURL offre quant à elle l’avantage de la crédibilité : c’est un régime bien adapté à l’exercice d’une activité artisanale régulière. L’EURL permet de préparer l’avenir, de prévoir des investissements et pourquoi pas l’arrivée d’associés.
Enfin la SASU permet d’éviter la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et offre une couverture sociale plus adaptée à l’exercice d’une activité d’artisan. C’est toutefois un régime un peu plus coûteux que l’EURL.
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