Quel statut choisir après l’auto-entreprise ? Comment transformer son auto-entreprise en entreprise individuelle (EI) ou en société ? Comment passer d’un régime forfaitaire à un régime réel ? Peut-on changer de statut facilement ?
Le statut auto-entreprise, idéal pour démarrer ou tester une activité, se révèle souvent trop limitatif pour développer son activité. Se pose alors la question du changement de statut.
Pour rappel, l’auto-entreprise a fusionné avec la micro-entreprise pour former un seul régime juridique appelé « micro-entreprise ». Ce régime est soumis à un seuil maximal de chiffre d’affaires (cliquez pour consulter ces seuils).
Changer de statut implique :
- le passage à une comptabilité réelle : le système forfaitaire de l’auto-entreprise ne s’appliquera plus ; il faudra tenir une vraie comptabilité et faire appel aux services d’un expert-comptable (non obligatoire mais vivement conseillé),
- le passage au régime de la TVA si le plafond maximal de la franchise en base est dépassé.
Transformer son auto-entreprise en entreprise individuelle au réel (EI ou EIRL).
Transformer son auto-entreprise vers une entreprise individuelle au réel est automatique si les plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés. Voir notre article : Le dépassement des seuils de l’auto-entreprise.
Le passage en entreprise individuelle peut aussi faire l’objet d’une demande volontaire de la part de l’auto-entrepreneur ; pour cela, deux solutions :
- le chef d’entreprise peut dénoncer l’option pour le régime micro-social simplifié en prenant contact ou en envoyant un courrier au centre de formalités des entreprises (demande à faire avant le 31 décembre pour une application dès l’année suivante ; le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera toutefois rétroactivement annulé au 1er janvier de l’année de la demande),
- le chef d’entreprise peut opter pour le régime réel d’imposition en prenant contact ou en envoyant un courrier au service des impôts des entreprises. Cette option met fin au régime micro-social et au versement libératoire de l’impôt sur le revenu dès l’année en cours.
Si l’entrepreneur souhaite profiter de la sortie du statut de l’auto-entreprise pour opter pour la responsabilité limitée (EIRL), il faudra, en plus de la démarche décrite précédemment, compléter le formulaire P2-P4 Formulaire Cerfa modification auto-entreprise micro-entreprise, ainsi que le formulaire PEIRL. Pour plus de précisions, voir nos articles :
Transformer son auto-entreprise en société (EURL, SARL, SASU, SAS).
Il peut être intéressant d’abandonner le statut d’auto-entrepreneur pour créer une société. Les sociétés permettent une distinction stricte des patrimoines personnel et professionnel, et l’intégration de nouveaux associés (même si les statuts EURL et SASU conviennent dans le cas d’un associé unique).
Les formes de sociétés les plus courantes sont : EURL, SARL, SAS et SASU (cliquez sur les liens pour en savoir plus).
Pour passer du statut auto-entrepreneur vers la société, les démarches suivantes sont nécessaires :
- Clôturer l’auto-entreprise ou la micro-entreprise, en remplissant le formulaire P2-P4 (Formulaire Cerfa radiation micro-entreprise)
- Créer la société. Voir notre article sur les démarches de création d’une société.
- Céder à la nouvelle société (ou apporter en nature) le fonds de commerce qui a été développé en auto-entreprise. Pour plus de détails, voir notre article Céder ou reprendre un fonds de commerce : procédure, étapes
- à noter : dans le cas d’un apport en nature du fonds de commerce dans la nouvelle société, un commissaire aux apports devra être choisi pour évaluer la valeur du fonds si elle est susceptible de représenter plus de la moitié du capital social : ce commissaire aux apports peut être un expert-comptable.
Le conseil de l’expert en création d’entreprise : La sortie du régime de l’auto-entreprise est une bonne opportunité pour passer en société, plutôt qu’en entreprise individuelle classique. Les statuts EURL et SASU sont bien adaptés pour des entreprises comprenant un seul dirigeant-associé. Créer une société permet de distinguer de manière définitive les patrimoines personnel et professionnel, de gagner en crédibilité et de préparer l’avenir en pensant à l’intégration éventuelle de nouveaux associés.
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