Qu’est-ce qu’une SELAS ou SELASU ? Quelles sont les caractéristiques et les avantages de la SELAS pour les professions libérales réglementées ? Dans quel cas opter pour la SELAS ?
Rappel : Une société d’exercice libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l’exercice d’une profession libérale réglementée (avocat, architecte, médecin, chirurgien-dentiste, etc).
Les SEL sont des sociétés civiles, mais contrairement aux SCP, elles présentent l’avantage de fonctionner comme des sociétés de capitaux.
Voir aussi notre article : Les SEL (sociétés d’exercice libéral) : définition, avantages.
Le fonctionnement des SEL est calqué sur les sociétés commerciales :
- Les SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), très répandues, reprennent le principe de la SARL.
- Les SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) reprennent le principe de l’EURL.
- Les SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprennent le principe des SAS.
- Les SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) reprennent le fonctionnement des SASU.
Voici les caractéristiques, avantages et inconvénients de la SELAS.
Les caractéristiques de la SELAS.
Les SELAS ont été créées par la loi du 15 mai 2001. Elles concurrencent une forme plus ancienne de SEL : la SELARL.
La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprend les principales caractéristiques de la SAS (à quelques adaptations près) :
- Capital social minium : 1 €
- Les associés sont des actionnaires : professionnels exerçant au sein de la SELAS, ou autres personnes physiques ou morales minoritaires,
- Une SELAS peut être unipersonnelle : on parle alors de SELASU (voir notre article dédié),
- La responsabilité sociale des actionnaires est limitée à leurs apports,
- Par contre, leur responsabilité professionnelle (concernant les actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la société,
- Liberté statutaire :
- les statuts d’une SELAS peuvent instaurer un droit de vote par tête ou par catégorie d’actionnaire, créer des groupes d’actionnaires ayant des droits distincts ou attacher à certaines actions un droit de vote triple ou multiple,
- Les fonctions de président et de directeur général peuvent être cumulées ou non ; le cumul est fréquent dans les petites SELAS,
- D’autre part, la direction peut être unique ou collégiale, c’est-à-dire organisée sous forme d’un directoire ou d’un groupe de plusieurs de dirigeants. On trouve des SELAS à conseil d’administration, conseil de surveillance, conseil de gérance, comité stratégique, conseil d’orientation, de direction… etc.
- La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais l’option pour l’impôt sur le revenu est possible (non conseillée),
- Les dirigeants sont assimilés-salariés ; ils sont obligatoirement des professionnels libéraux en exercice ; ils déclarent leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires, à l’IR ; ils ne cotisent pas au chômage ; le taux de charges sociales est d’environ 70% du salaire net,
- La transmission des parts doit être validée à la majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la SEL.
Les avantages de la SELAS.
Les principaux avantages de la SELAS par rapport à la SELARL sont les suivants :
- C’est une structure souple qui offre une grande liberté statutaire,
- Les SELAS sont idéales pour les projets prévoyant des investissements importants, du fait de leur fiscalité (les bénéfices réinvestis sont moins fiscalisés qu’en SCP par exemple),
- Les dirigeants de la SELAS bénéficient du statut d’assimilé-salarié, certes plus coûteux que le statut de travailleur indépendant non salarié, mais plus protecteur,
- En cas de cession d’actions, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont plus faibles qu’en SELARL,
- les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à la SELARL.
Comment créer une SELAS ?
Voici les démarches à accomplir pour créer une SELAS :
- Rédiger les statuts : Modèle statuts SELAS gratuit à télécharger (pdf)
- Verser le capital sur un compte bancaire (et obtenir une attestation de dépôt de capital),
- Rédiger et faire paraître une annonce légale dans un journal,
- Remplir le formulaire de création : Formulaire M0 création SELAS à télécharger
- Renvoyer le tout au greffe du tribunal de commerce.
Le conseil de l’expert en création d’entreprise : Forme relativement récente, la SELAS donne un coup de vieux aux SCP et à la SELARL. Elle est particulièrement adaptée à des structures évolutives, ayant besoin de souplesse dans leur fonctionnement, et destinées à grossir.
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