Comment créer une entreprise de sécurité, gardiennage et surveillance ? Comment devenir agent de sécurité à son compte ? Peut-on exercer sans diplôme ? Quelle est la réglementation ?
Le marché français de la sécurité privée est en plein essor : le marché a doublé en moins de 20 ans et s’établit à 9 milliards d’€ environ. Son taux de croissance se situe autour de 5% par an.
- Les activités de surveillance à distance sont celles qui progressent le plus vite ; elles représentent désormais 20% du chiffre d’affaires du secteur.
- Les activités de sécurité privée se sont largement développées suite aux attentats qui ont frappé la France en 2015 et 2016.
Créer une entreprise de sécurité privée est soumis à une réglementation draconienne. En France, l’Etat bénéficie du monopole de l’utilisation de la force, il cherche donc à encadrer très précisément les initiatives privées.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour montrer son entreprise de sécurité.
Créer une entreprise de sécurité privée : les différentes branches.
Il existe en réalité différents métiers et activités en lien avec la sécurité, qu’il faut bien distinguer :
- entreprise de surveillance de bâtiments et de biens, sur place ou à distance : il s’agit d’une activité commerciale :
- inscription auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- maintenance et surveillance à distance de matériels et de systèmes de sécurité et d’alarme : il s’agit d’une activité artisanale qui peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur ou autre :
- inscription auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- diplôme artisanal obligatoire (électricité, maintenance…), ou à défaut, 3 ans d’expérience,
- stage de préparation à l’installation (facultatif)
- agent de sécurité ou vigile indépendant (y compris garde du corps, veilleur de nuit, videur) : il s’agit d’une activité commerciale :
- inscription auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- agent cynophile de sécurité indépendant (maître-chien) : il s’agit d’une activité commerciale :
- inscription auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- transporteur de fonds : il s’agit d’un type d’activité bien à part, dont nous ne parlons pas ici,
- détective privé menant des enquêtes : là encore, il s’agit d’un type d’activité bien à part, dont nous ne parlons pas ici.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise de sécurité privée.
La réglementation des activités de sécurité et gardiennage.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise de sécurité ? Le Code de la sécurité intérieure en produit la liste et décrit la procédure d’autorisation.
Les principales obligations pour la création d’une activité de sécurité :
- la nationalité du responsable : le chef d’entreprise doit avoir la nationalité de l’un des 31 Etats de l’Espace Economique Européen, ou d’un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo-Brazzaville, Gabon, Mali, Monaco, Centrafrique, Sénégal, Suisse, Togo, USA).
- le casier judiciaire : le chef d’entreprise ne doit pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle qui pourrait entacher l’exercice de son métier, ni avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, ni avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou collective. Une enquête administrative sera menée par les services de police ou de gendarmerie pour vérifier ces conditions.
- justifier de compétences et d’aptitudes professionnelles : voir point suivant,
- l’obtention d’un agrément et d’une carte professionnelle valable 5 ans, qui peut être obtenue auprès du CNAPS (régulateur national des activités de sécurité privée) pour peu que toutes les conditions ci-dessus soient vérifiées,
- l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
D’autre part, les membres d’une entreprise de sécurité ont interdiction stricte de se faire passer pour un agent de police ou de gendarmerie. Leur activité doit être limitée à des bâtiments ou des terrains privés, sauf exceptions validées par la Préfecture. Le port d’arme est interdit, sauf en cas de risque exceptionnel d’atteinte à la vie. Enfin ils ont obligation de porter une tenue spécifique et reconnaissable (sauf pour les gardes du corps), différente de la tenue des agents de police ou de gendarmerie.
Les compétences requises et le CQP (certification de qualification professionnelle).
Créer et diriger une entreprise d’agent de sécurité indépendant, vigile ou gardiennage implique de justifier de certaines aptitudes indispensables pour pouvoir obtenir la carte professionnelle et l’agrément du CNAPS.
Pour pouvoir diriger l’entreprise :
- il faudra justifier d’un titre professionnel :
- Dirigeant d’entreprise de sécurité et de sureté, délivré par des organismes tels que Formaplus 3B, JPM Conseil, ou encore Sécurité incendie IDF,
- Manager en sécurité et protection des personnes délivré par ASP Bodyguard,
- Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes option métiers de la sécurité délivrée par l’université de Lille ou celle de Paris Descartes,
- Formation des dirigeants d’entreprise de sécurité privée, ENSP (Ecole nationale supérieure de Police),
- ou bien bénéficier de sa qualité d’officier de police judiciaire (policiers, gendarmes),
- ou bien bénéficier de sa qualité d’officier ou de sous-officier de l’armée,
- ou bien justifier de sa qualité de fonctionnaire civil de catégorie A et B ayant servi dans des conditions définies par arrêté,
- ou bien bénéficier de la validation de l’expérience obtenue en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité de deux ans au moins entre 2003 et 2008.
Pour pouvoir exercer en opérationnel :
Si le dirigeant de l’entreprise de sécurité veut aussi intervenir sur le terrain, il faudra obtenir un CQP (certification de qualification professionnelle) :
- CQP APS pour les « agents de prévention et de sécurité ». Environ 180 heures. A noter que l’entrée en stage ne pourra se faire qu’après autorisation préalable délivrée par le CNAPS (un numéro provisoire sera créé par la Préfecture),
- CQP ASC pour les « agents cynophiles de sécurité ». Environ 350 heures. Obéissance, dressage, connaissance de l’animal, vétérinaire. Il faut être propriétaire d’un chien de 18 mois validé par le centre de formation. A noter que l’entrée en stage ne pourra se faire qu’après autorisation préalable délivrée par le CNAPS (un numéro provisoire sera créé par la Préfecture),
- Autres formations RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
- ces formations permettront d’obtenir une carte professionnelle valable 5 ans, auprès du CNAPS.
Autres réglementations relatives aux maîtres-chiens.
L’activité de maître-chien ou agent cynophile est très encadrée. La présence permanente du maître près du chien est obligatoire en exercice. Les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public.
Autres réglementations relatives aux sociétés de télésurveillance et enregistrement à distance.
Pour pouvoir installer des systèmes de télésurveillance ou vidéoprotection, il faut une autorisation préalable délivrée par la commission de vidéoprotection de la Préfecture. L’autorisation est valable 5 ans et est renouvelable. Les installateurs de ces systèmes doivent :
- tenir un registre des enregistrements réalisés, avec mention des dates de destruction des images ou de transmission éventuelle aux services de justice,
- informer la Préfecture de l’emplacement des caméras avant même leur installation,
- informer le public de la présence de caméras par des affiches ou panneaux adaptés.
D’autre part, les sociétés de télésurveillance n’ont pas le droit de récupérer des informations sur les conflits entre salariés et employés, ni sur les activités syndicales, ni sur les activités ou opinions politiques et religieuses.
Créer une entreprise de sécurité : le statut juridique.
Un créateur d’entreprise de sécurité ou un agent de sécurité indépendant peut envisager les différents statuts juridiques suivants pour s’installer à son compte :
- La micro-entreprise (ex régime auto-entrepreneur) : c’est un statut très simplifié, adapté pour un démarrage si l’activité est réduite ou unipersonnelle :
- pas de comptabilité réelle,
- obligation d’établir un suivi des recettes sur un cahier ou un document informatique,
- obligation d’avoir un compte bancaire séparé,
- cette forme juridique est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires,
- L’entreprise individuelle en nom propre (EI) : c’est un statut adapté mais assez complexe en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales ; en effet, ces dernières étant calculées sur les bénéfices, elles font l’objet de prélèvements forfaitaires provisionnels avant régularisation l’année suivante : un système complexe et qui peut réserver de mauvaises surprises,
- L’EURL (société de type SARL à associé unique) : c’est un statut bien adapté. Le gérant détermine lui-même sa rémunération, qui sert de base au calcul des charges sociales,
- La SASU : ce régime juridique est adapté mais un peu plus coûteux que l’EURL ; il permet d’éviter la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
Comment créer une entreprise de sécurité ? Les étapes.
- Validez votre projet par une étude de marché,
- Formez-vous (cf stages obligatoires listés ci-dessus),
- Rédigez un plan d’affaires (business plan),
- Recherchez les financements (si besoin),
- Choisissez votre statut juridique et enregistrez-vous (Chambre de Commerce),
- Demandez l’agrément de sécurité CNAPS,
- Prenez une assurance responsabilité professionnelle,
- Achetez le matériel et le véhicule nécessaire à votre activité,
- Lancez la communication et l’activité,
- Trouvez vos clients (cliquez pour lire notre article dédié).
Les qualités requises pour exercer dans la sécurité et le gardiennage.
Voici les qualités incontournables pour créer une entreprise de sécurité et exercer en tant qu’agent de sécurité :
- patience, calme et maîtrise de soi,
- capacité à communiquer clairement et calmement,
- capacité d’observation,
- bonne condition physique,
- charisme et aplomb,
- respect de la parole donnée, rigueur.
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