Qu’est-ce que la CFE ? Quel est le montant de la taxe CFE ? Faut-il payer la CFE quand on est auto-entrepeneur ou auto-entrepreneur à domicile ?
La CFE cotisation foncière des entreprises est, avec la CVAE, une des deux composantes de la contribution Economique Territoriale (C.E.T.), cet impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La CFE est due en fin décembre de chaque année par les entreprises, y compris les auto entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. C’est une taxe au bénéfice des communes.
La CFE ne se paye en décembre que si l’entreprise existait au 1er janvier de l’année concernée !
Déclaration et base d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises.
La base d’imposition de la CFE est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire.
- Au cours de sa 1ère année d’existence, l’entreprise déclare les locaux qu’elle occupe : elle reçoit un formulaire des impôts Cerfa n°14187 à remplir.
- Attention, si une entreprise utilise plusieurs biens immobiliers pour l’exercice de son activité (par exemple : un siège au domicile du chef d’entreprise + un local de stockage), elle payera la CFE plusieurs fois.
Le calcul de la CFE.
C’est le conseil municipal de la commune dans lequel se trouve l’entreprise qui fixe le taux de CFE à appliquer.
Le calcul est : base d’imposition * taux de CFE applicable.
Pour connaître le taux de CFE de votre commune, adressez-vous au centre des impôts.
Le montant minimal de CFE.
Toutes les entreprises redevables sont tenues de payer une CFE minimale. C’est notamment le cas des entreprises simplement domiciliées. Le montant de CFE minimal pour une très petite entreprise se situe en moyenne entre 200 € et 600 € par an en fonction des communes et du chiffre d’affaires.
Les exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises.
Les exonérations varient d’une commune à l’autre, mais concernent principalement :
- les entreprises du spectacle vivant ou du cinéma,
- les entreprises nouvelles crées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou zone de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2020, hors auto et micro-entreprise,
- les jeunes entreprises innovantes,
- les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux,
- les libraires indépendants,
- les établissements situés en ZUS (zone urbaine sensible), en zone franche urbaine, ou en bassin d’emploi à redynamiser,
- les établissements situés en zone de restructuration de défense,
- les diffuseurs de presse spécialisée,
- certaines locations en meublé (location ou sous-location de partie d’habitation principale à titre occasionnel, gîtes, chambres d’hôtes),
- les jeunes avocats,
- les établissements situés outre-mer,
- les SCOP,
- les exploitants agricoles,
- les artisans qui travaillent seuls, avec une main d’œuvre familiale ou avec des apprentis,
- les auteurs, peintres, sculpteurs, photographes-auteurs, professeurs de lettres et de sciences et les guides de haute montagne,
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) en-dessous de 6 372 € de rémunération,
- les chauffeurs de taxis exploitant 2 véhicules maximum.
Remarque : Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019.
Les modalités de paiement de la CFE
Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (sous peine de majoration) ; l’avis d’imposition n’est plus envoyé sous format papier. Le professionnel doit payer sur internet avant la date limite du 15 décembre. Le prélèvement se fait dans les 10 jours suivants (lendemain de Noël !)
Le conseil de l’expert : Pour optimiser le paiement de la CFE, il vaut mieux :
- créer son entreprise en début d’année plutôt qu’en fin d’année, car la CFE n’est pas prélevée si l’entreprise n’existait pas au 1er janvier,
- limiter le nombre des établissements rattachés à votre entreprise (siège, boutique, espace de stockage…). En effet, la CFE sera à payer pour chaque adresse différente.
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