Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (SNC) ? Quels sont les avantages et inconvénients de la SNC ? Quel est le régime d’imposition de ce type de société ?
Définition : La SNC est une société commerciale de personnes dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C’est une forme simple et ancienne de société, adoptée par exemple pour les bureaux de tabac.
Les SNC sont bien moins fréquentes que les SARL, SAS et SA, ces dernières étant généralement préférées du fait de la responsabilité limitée des associés.
Les SNC sont un type de société fermé : les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l’unanimité (sauf clause contraire dans les statuts).
Les SNC se créent entre associés qui se connaissent bien et qui se font confiance.
Remarque : Le statut SNC est obligatoire pour l’exploitation d’un débit de tabac sous forme de société, le contrat de gérance passé avec l’Etat impliquant une garantie totale sur les biens personnels des gérants. Voir notre article sur la réglementation de la vente de tabac.
Fonctionnement d’une société en nom collectif (SNC).
Les principales caractéristiques de la société en nom collectif sont les suivantes :
- Le capital minimum est d’un euro en théorie,
- Une SNC comporte au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales,
- Les associés ont la qualité de commerçant,
- Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que les créanciers peuvent choisir de poursuivre un seul des associés, ce dernier pouvant se retourner contre ses associés. Les créanciers peuvent toucher au patrimoine personnel des associés, sans limite.
- Le gérant est responsable pénalement et civilement.
- Une SNC comporte un ou plusieurs gérants (choisis parmi les associés ou extérieurs). Sauf disposition contraire des statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.
- Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, sauf disposition contraire des statuts. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés dans les statuts, ou par un acte séparé.
- Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Les principales décisions sont obligatoirement prises à l’unanimité (révocation du gérant associé, cession de parts sociales, transformation…).
SNC : Régime social du gérant.
- Les gérants associés sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (cotisant généralement à la Sécurité sociale pour les indépendants, ex-RSI) ; ils ne peuvent pas bénéficier d’un contrat de travail,
- Les gérants non associés sont assimilés-salariés, et relèvent donc du régime général de la Sécurité sociale,
- Le gérant d’une SNC ne peut pas bénéficier de droits au chômage.
Régime fiscal de la SNC.
La SNC à l’impôt sur le revenu (cas général).
En règle générale, une SNC est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, aucune imposition n’a lieu au niveau de la société (principe de la transparence fiscale). La rémunération des gérants associés n’est pas déductible des bénéfices.
Chaque associé reporte dans sa déclaration de revenus (catégorie BIC ou BNC) :
- sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), que ces bénéficies aient été versés ou non,
- et son éventuelle rémunération de gérance.
A noter : L’adhésion à un centre de gestion agréé permet aux associés d’échapper à la majoration de 25 % de leur quote-part de bénéfice.
La SNC à l’impôt sur les sociétés (option).
Une SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou y renoncer à tout moment.
Dans ce cas, les associés peuvent choisir de se verser des dividendes, qui sont soumis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social.
Les principaux avantages de la SNC à l’impôt sur les sociétés sont les suivants :
- les bénéfices peuvent ne pas être distribués aux associés, ce qui réduit l’imposition,
- la rémunération de gérance est déductible du bénéfice de la société.
Les avantages de la SNC.
Voici les principaux avantages de la société en nom commercial :
- Pas de capital minimum,
- Stabilité des gérants associés : ces derniers sont révocables à l’unanimité des associés,
- Stabilité du capital et des associés : le capital est fermé puisque les cessions de parts sont décidées à l’unanimité,
- Le statut SNC peut rassurer les créanciers et banquiers, qui se trouvent protégés par la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
Les inconvénients de la SNC.
Les principaux inconvénients de la SNC sont les suivants :
- Responsabilité solidaire et indéfinie des associés,
- Formalisme de fonctionnement, les décisions étant collectives,
- Les associés peuvent avoir des difficultés à revendre leurs parts (cessions décidées à l’unanimité),
- Le régime à l’impôt sur le revenu peut se révéler peu favorable fiscalement.
Comment créer une SNC ?
Créer une SNC nécessite de rédiger des statuts (avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat) et d’effectuer des formalités (compter 250 à 300 €).
Le centre de formalités compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie.
- Rédigez les statuts,
- Rédigez votre annonce légale (cliquez pour connaître le site le moins cher),
- Cliquez ici pour accéder au formulaire de création d’une SNC : Formulaire M0 Création SNC
- Pour bien comprendre les étapes des démarches de création, voir aussi notre article Comment créer une société.
Céder une SNC.
Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à l’unanimité.
Voir notre article sur la cession de parts sociales et la fiscalité.
Le conseil de l’expert en création d’entreprise : La SNC peut convenir pour une activité commerciale exercée par les membres d’une même famille ; elle les préserve de l’arrivée d’un tiers au capital. La SNC peut aussi être utilisée pour des montages juridiques complexes, par exemple en vue de créer une holding.
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Voir aussi nos articles :
- La SARL, avantages et inconvénients,
- La SAS, avantages et inconvénients,
- Quel statut juridique pour mon entreprise ?