Qu’est-ce qu’une SELURL ? Quelles sont les caractéristiques et les avantages de la SELURL pour les professions libérales réglementées ? Dans quel cas opter pour la SELURL ?
Rappel : Une société d’exercice libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l’exercice d’une profession libérale réglementée (avocat, architecte, médecin, chirurgien-dentiste, etc).
Les SEL sont des sociétés civiles, mais contrairement aux SCP, elles présentent l’avantage de fonctionner comme des sociétés de capitaux.
Voir aussi notre article : Les SEL (sociétés d’exercice libéral) : définition, avantages.
Le fonctionnement des SEL est calqué sur les sociétés commerciales :
- Les SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), très répandues, reprennent le principe de la SARL.
- Les SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) reprennent le principe de l’EURL.
- Les SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprennent le principe des SAS.
- Les SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) reprennent le fonctionnement des SASU.
Les caractéristiques de la SELURL.
La SELURL n’est rien d’autre qu’une SELARL à associé unique, c’est-à-dire « unipersonnelle ». Cette forme juridique est aujourd’hui concurrencée par une autre forme plus récente de SEL : la SELASU.
La SELURL reprend les principales caractéristiques de l’EURL (à quelques adaptations près) :
- Capital social minium : 1 €
- Un seul associé, qui est un professionnel en exercice ; la SELURL pourra toutefois intégrer d’autres associés au cours de sa vie,
- La responsabilité sociale de l’associé est limitée à ses apports,
- Par contre, sa responsabilité professionnelle (concernant les actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société,
- Le contenu des statuts de la SELURL est très encadré par la loi,
- La SELURL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible (et même conseillée),
- Le dirigeant associé unique est gérant, travailleur indépendant non salarié :
- Il ne cotise pas au chômage,
- Dans le cas d’une SELURL à l’IS, le gérant reçoit une rémunération de gérance et/ou des dividendes ; le taux de charges sociales sur la rémunération de gérance nette est de 47% environ ; les dividendes sont aussi soumis à charges sociales,
- Dans le cas d’une SELURL à l’IR, les revenus du dirigeant se confondent avec les bénéfices de la société (imposition dans la catégorie des BNC).
Les avantages et inconvénients de la SELURL.
Les principaux avantages de la SELURL par rapport à l’exercice individuel BNC sont les suivants :
- La responsabilité de l’associé est limitée à son apport en capital.
- Dans le cas d’une SELURL à l’IS :
- La rémunération du gérant est déductible du résultat fiscal,
- Le gérant fixe lui-même sa rémunération, et donc choisit le montant des cotisations sociales qu’il va payer puisque ces dernières sont assises sur sa rémunération. C’est un élément de stabilité et d’optimisation très important. Ceci est impossible en exercice individuel BNC.
- Le gérant peut ne pas se verser de dividendes (bénéfices distribués) en fin d’année : il évitera ainsi les taxes et impôts sur les dividendes. Au contraire, en exercice individuel BNC, le bénéfice est toujours taxé, qu’il soit effectivement prélevé ou non !
- Le seul inconvénient de la SELURL par rapport à l’exercice individuel BNC est le formalisme juridique.
D’autre part, les inconvénients de la SELURL par rapport à la SELASU sont les suivants :
- Le dirigeant de la SELURL est travailleur indépendant non salarié alors que celui de la SELASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié, certes plus coûteux (70% de charges sociales sur la rémunération nette contre 47%) mais plus protecteur et plus facile à gérer,
- En cas de cession de parts, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont plus faibles en SELASU qu’en SELURL,
- Les dividendes de la SELURL sont soumis à cotisations sociales (pour la part supérieure à 10% du montant du capital social + comptes courants), ce qui n’est pas le cas dans les SELASU.
Comment créer une SELURL ?
Voici les démarches à accomplir pour créer une SELURL :
- Rédiger les statuts : voir notre article dédié,
- Verser le capital sur un compte bancaire (et obtenir une attestation de dépôt de capital),
- Rédiger et faire paraître une annonce légale dans un journal,
- Remplir le formulaire de création : Formulaire inscription M0 SELARL
- Renvoyer le tout au greffe du tribunal de commerce ; joindre une attestation de non condamnation ainsi qu’une déclaration du conjoint commun en bien.
Le conseil de l’expert en création d’entreprise : La SELURL présente beaucoup d’avantages par rapport à l’exercice individuel BNC ; elle permet de lisser et d’optimiser le paiement des charges sociales, et d’avoir une politique d’investissement. Enfin la SELURL laisse la porte ouverte à d’éventuels futurs associés.
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