Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante (JEI) ? Quels avantages ce statut offre-t-il ? Quels sont les critères et conditions pour être une être une JEI ? Où peut-on se procurer la liste des jeunes entreprises innovantes ?
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) date de 2004 ; il concerne les entreprises dont les dépenses de recherche et développement représentent 15 % au moins du total de leurs charges.
Le statut de « jeune entreprise innovante » ouvre droit :
- à des exonérations fiscales,
- et à des exonérations de cotisations sociales.
Le statut de jeune entreprise innovante est en principe compatible avec toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles ou les auto-entreprises / micro-entreprises, même si dans les faits la plupart des JEI sont des sociétés.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut JEI, Jeune Entreprise Innovante.
Jeune entreprise innovante : quels types d’innovations sont concernés ?
Attention, pour bénéficier du statut JEI, votre activité doit être réellement innovante. Plus précisément, votre innovation doit avoir un caractère créatif important, voire « disruptif ». A titre d’exemple, créer un site internet de e-commerce n’est pas en soi innovant…
Définition : Selon le code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental, à savoir :
- Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
- Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode,
- Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Les critères et conditions pour être reconnu Jeune Entreprise Innovante.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise innovante :
- L’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans,
- L’entreprise doit être une création pure, et non un regroupement d’activités ou une reprise d’activité existante,
- Elle doit compter moins de 250 employés au moment de la demande,
- Elle doit réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros,
- Elle doit disposer d’une indépendance capitalistique,
- Elle doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges de l’entreprise.
Les dépenses prises en compte pour juger de ce dernier critère sont :
- les dotations aux amortissements qui concernent les opérations de recherche scientifique et technique, y incluant la réalisation de prototypes et installations pilotes,
- les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement affectables aux activités de recherche scientifique et technique, au prorata du temps passé,
- les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche,
- les autres dépenses réelles de fonctionnement,
- les dépenses pour des missions confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations de coopération scientifique, associations ou fondations agréées, organismes de recherche privés agréés,
- les frais de brevets, les cotisations d’assurance de protection juridique,
- les dépenses de normalisation des produits.
Les aides et avantages du statut de jeune entreprise innovante.
Le statut de jeune entreprise innovante ouvre droit aux aides et avantages suivants :
- Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 24 mois (totale les 12 premiers mois, à hauteur de 50% pour les 12 mois suivants), cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR), mais non cumulable avec l’exonération d’IS en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou ZFU,
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET, CFE) et de la taxe foncière pendant 7 ans (selon délibération des collectivités territoriales),
- Exonération des cotisations sociales patronales pendant 8 ans (sous conditions et plafonds) sur les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D (y compris mandataires sociaux s’ils sont au régime général*), juristes chargés de la protection industrielle, testeurs… pour peu que leur temps de travail affecté aux projets innovants représente au moins 50% de leur temps de travail total.
A noter : les exonérations sont automatiquement suspendues si l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales.
*cela concerne les Présidents et Directeurs généraux de SAS ou SASU : ces formes juridiques seront donc à privilégier. Voir notre article Quel statut juridique pour ma start-up ?
Jeune entreprise innovante : les précautions à prendre.
L’entreprise peut se placer d’elle-même sous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et calculer directement ses exonérations, sans aucune démarche préalable.
Mais en pratique il est fortement conseillé, avant toute chose, d’établir une demande de rescrit fiscal en courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit de demander à l’administration fiscale de se positionner sur le cas de l’entreprise. L’administration a trois mois pour répondre ; en l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
Cliquez ci-après pour accéder à notre modèle de rescrit fiscal JEI (article dédié).
La liste des jeunes entreprises innovantes.
Il n’existe pas de liste officielle des jeunes entreprises innovantes, mais certains sites internet recensent les start-ups françaises, par exemple MyFrenchStartup.
Un modèle de feuille de suivi des temps.
Prétendre au statut JEI implique de pouvoir suivre finement les temps des personnes affectées aux projets innovants. En effet, il faut prouver que 50% de leur temps de travail est affecté à des projets de R&D.
WikiCréa a conçu pour cela une feuille de suivi des temps (Excel, gratuit) : cliquez ici pour y accéder.
Autres modèles de documents Excel gratuits conçus par WikiCréa :
- modèle de plan financier : cliquez ici,
- modèle de suivi de trésorerie : cliquez ici pour y accéder.
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Voir aussi nos articles :
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