Peut-on passer d’une EURL à micro-entreprise ou auto-entreprise ? Si oui, quels en sont les avantages et quelle est la procédure à suivre ?
Pour rappel :
- EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- Micro-entreprise = forme d’entreprise individuelle, nouveau nom du régime auto-entrepreneur.
L’EURL et la micro-entreprise sont deux régimes adaptés pour l’exercice d’une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est différente :
- l’EURL est une société. C’est en réalité une SARL à associé unique. L’EURL est une personne juridique à part entière, dotée de son propre patrimoine, et distincte de la personne du gérant.
- la micro-entreprise est au contraire une entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n’a pas de statuts ni de capital social.
Voir aussi notre article sur le fonctionnement de la micro-entreprise.
Les avantages à passer de l’EURL à la micro-entreprise.
Abandonner le statut juridique EURL pour créer une micro-entreprise ou auto-entreprise peut présenter certains avantages :
- moins de formalisme juridique : en micro-entreprise, pas de statuts à mettre à jour à chaque évolution de l’entreprise, ni de registres de décisions à tenir,
- un rapport plus simple avec la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI): en micro-entreprise, le RSI se paie sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré tous les mois ou tous les trois mois (alors qu’en EURL le RSI est prélevé sur la base d’acomptes provisionnels mensuels régularisés l’année suivante, mécanisme peu lisible),
- une comptabilité allégée : la micro-entreprise implique un simple suivi des recettes, ce qui occasionne un gain de temps et aussi quelques économies (inutile de rémunérer un expert-comptable).
Mais passer de l’EURL à la micro-entreprise peut aussi présenter certains inconvénients :
- moins de crédibilité : le régime de la micro-entreprise n’est pas de nature à rassurer les tiers (banquiers, fournisseurs, clients…) : il sera plus difficile d’emprunter par exemple,
- le patrimoine personnel du dirigent sera moins bien protégé, sauf à opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
- le fonds de commerce d’une micro-entreprise se valorise moins bien que les parts d’une EURL.
Comment passer du statut EURL au régime de la micro-entreprise ?
Du fait des différences de nature entre ces deux régimes, il n’est pas possible à proprement parler de transformer une EURL en micro-entreprise. Il faudra d’abord liquider l’EURL, avant de créer la micro-entreprise. Les numéros Siret seront forcément différents.
Voici les différentes étapes, dans l’ordre.
1) La décision de dissolution anticipée d’EURL.
L’associé unique de l’EURL devra rédiger un procès-verbal de décision de dissolution anticipée.
Il faudra enregistrer ce procès-verbal auprès du centre des impôts, pour un coût de 375 €.
Pour qu’elle soit valable, la décision de l’associé unique implique que la société soit en mesure de payer ses dettes.
La décision comporte aussi la nomination d’un liquidateur, qui établira les comptes sociaux à la date de dissolution, et mènera toutes les démarches de liquidation.
A noter que le gérant associé unique peut être le liquidateur de sa propre EURL.
2) Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
L’avis de dissolution à publier doit mentionner la dénomination sociale de l’entreprise, le montant de son capital social, son adresse, son numéro de registre de commerce « RCS » (numéro et ville du greffe du tribunal), l’organe qui a décidé la dissolution (l’associé unique), la date de la décision ainsi que la date de prise d’effet, le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que le siège de la liquidation.
Voir notre comparateur de sites de publication d’annonces légales.
3) Procéder à la liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il s’agit ensuite de transmettre les documents suivants au greffe du tribunal de commerce, afin de procéder à la liquidation définitive de la société :
- un exemplaire du procès-verbal de décision de liquidation de l’associé unique,
- l’attestation d’avis de dissolution à paraître dans le journal d’annonces légales,
- le formulaire Cerfa M2 Modification de société
Pour plus de détails sur cette procédure, voir notre article sur la dissolution anticipée de SARL.
4) La création de la micro-entreprise.
Créer la micro-entreprise ne présente pas de difficulté particulière. Voir notre article : Créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise) : les démarches
A noter qu’il n’y a plus de délai de carence entre la cessation d’une activité et la reprise de la même activité sous le statut de micro-entreprise.
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