Le dispositif ZRR consiste en une exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est valable pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2023, mais pas les auto-entreprises ni micro-entreprises, ni les activités agricoles. Cet article présente la liste Excel des communes ZRR à jour (voir au bas de l’article).
Exonération ZRR : quels impôts et charges sont concernés ?
L’exonération d’impôt en zone ZRR concerne :
- L’impôt sur les sociétés pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
- L’impôt sur le revenu pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles classiques, sociétés soumises à l’impôt sur le revenu),
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) suivant décision des communes,
- Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant un an pour l’embauche du premier au cinquantième salarié (sous conditions, se rapprocher de l’URSSAF),
- A noter : Les auto-entreprises / micro-entreprises ne bénéficient pas de ces aides.
A noter que la ZRR ne permet aucune exonération de charges sociales.
Quelle est la durée d’exonération ZRR ?
L’exonération est de 8 ans dont les 3 dernières années dégressives :
- cinq premières années suivant la création-reprise : exonération totale à 100%
- sixième année : exonération à 75 %
- septième année : exonération à 50 %
- huitième année : exonération à 25 %
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ZRR ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôts ZRR, les conditions suivantes doivent être vérifiées :
- L’entreprise doit avoir moins de 11 salariés (CDI ou CDD de plus de 6 mois).
- L’entreprise ne doit pas être filiale d’une autre entreprise.
- Sont exclues les activités bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, et de pêche.
- Pour les activités commerciales ou libérales, l’entreprise doit avoir son siège en ZRR et réaliser son chiffre d’affaires dans des communes en zone ZRR. Si une partie du chiffre d’affaires est réalisée hors zone, l’exonération ne sera que partielle.
- Pour les activités de production, le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en zone ZRR.
Comment demander l’exonération ZRR ?
Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt ZRR : l’entreprise se place elle-même sous le régime de l’article 44 sexies du Code général des impôts.
Toutefois les entreprises souhaitant être exonérées peuvent interroger préalablement l’administration fiscale (demande de rescrit fiscal) pour vérifier si elles rentrent bien dans le cadre de cette aide : en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation.
Voici notre modèle de demande de rescrit fiscal pour l’exonération ZRR, à télécharger gratuitement, à compléter et à envoyer au service des impôts :
- modèle à remplir : Modèle demande rescrit fiscal entreprise nouvelle ZRR ZFU
- lettre d’accompagnement pour le service des impôts : Modèle lettre accompagnement demande rescrit fiscal ZRR
La liste Excel des communes ZRR, à jour à 2023.
- A mi-2018, on comptait en France 14 693 communes classées ZRR.
- En mars 2017, le gouvernement a ajouté 3 617 nouvelles communes à la liste, et en a retiré 3063. La liste est désormais présentée par intercommunalité.
- En mars 2018, un arrêté est venu ajouter 12 communes de l’Aveyron à la liste des communes ZRR : Almont-les-Junies (12004) ; Aubin (12013) ; Boisse-Penchot (12028) ; Bouillac (12030) ; Cransac (12083) ; Decazeville (12089) ; Firmi (12100) ; Flagnac (12101) ; Livinhac-le-Haut (12130) ; Saint-Parthem (12240) ; Saint-Santin (12246) ; Viviez (12305).
- D’autre part, l’arrêté de mars 2018 indique que les communes sorties du classement en mars 2017 bénéficient d’un régime transitoire et sont donc elles-aussi concernées par les exonérations ZRR, cela jusqu’au 30 juin 2020.
Cliquez sur le lien suivant pour télécharger la liste Excel 2023 des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) : Liste des communes ZRR 2023 excel
Ci-dessous la carte de France des communes en ZRR (les communes classées ZRR figurent en vert) :
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