La société par actions simplifiée (SAS ou SASU pour société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme d’entreprise qui a été créée en 1994 et qui est très en vogue depuis quelques années, pour deux raisons principales : elle permet une certaine souplesse et permet d’éviter le RSI (récemment renommé « sécurité sociale pour les indépendants »).
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut juridique de la SAS-SASU.
Les principales caractéristiques de la SAS.
Les principales caractéristiques de la SAS/SASU sont les suivantes :
- C’est une société par actions, contrairement aux SARL/EURL qui sont des sociétés par parts sociales. Cela a un impact sur le plan fiscal (voir ci-dessous).
- Les associés sont « actionnaires ».
- La SAS laisse une grande liberté aux associés pour définir leurs pouvoirs et leurs liens. Les clauses du type pacte d’actionnaires peuvent être rédigées directement dans les statuts.
- Le capital social est de 1 € au minimum, de même qu’en SARL/EURL.
- La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés,
- Le chef d’entreprise est le « Président » de la SAS. Un Directeur général et un directeur général adjoint peuvent aussi être nommés (associés ou non).
- Voir aussi notre article : Le statut social du Président en SAS.
A noter : Il est aussi possible de créer une SAS sous la forme d’une coopérative (Scop).
SAS : avantages.
Les avantages de la SAS-SASU sont les suivants :
- La liberté de rédaction des statuts peut faciliter la sortie ou l’entrée de nouveaux associés, ce qui peut se révéler très intéressant dans le cas d’une entreprise qui évolue vite (start-up par exemple).
- Pas de RSI. Les dirigeants (associés Président et Directeur général) cotisent au régime général et sont assimilés-salariés. Ils bénéficient donc de la protection sociale des salariés, à ceci près qu’ils ne cotisent pas au chômage.
- La couverture sociale est meilleure qu’en SARL-EURL, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières.
- Les dirigeants reçoivent donc un salaire ainsi qu’une véritable feuille de paye.
- Pas de RSI non plus sur les dividendes. Les dividendes sont simplement taxés à 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, cotisation de solidarité, prélèvement social, contribution additionnelle). Les 45% de RSI sur les dividendes ne s’appliquent pas.
- Si vous cédez les actions de votre SAS, votre repreneur paiera seulement 0,1% de droits d’enregistrement, contre 3% en SARL (hors abattement). Non négligeable en cas de revente de votre affaire !
SAS : inconvénients.
Les inconvénients de la SAS-SASU sont les suivants :
- Le taux de charges sociales sur les salaires du Président est de 70% environ, c’est-à-dire bien supérieur au taux de cotisations de 45% qui s’applique dans les SARL-EURL :
- part salariale : 22 %
- part patronale : 48 %
- En cas de nombreux associés souhaitant avoir les mêmes pouvoirs, le statut SAS est moins adapté que le statut SARL. En effet en SARL il est possible d’avoir une direction collégiale avec des co-gérants à parfaite égalité de pouvoirs ; en SAS il faudra forcément distinguer le Président du ou des Directeurs généraux. Voir notre article : Peut-on nommer plusieurs Présidents en SAS ?
- La SAS est plus coûteuse que la SARL-EURL : votre expert-comptable vous proposera un tarif environ 20% à 25% plus cher, car il faudra notamment produire les feuilles de paie.
Voir aussi notre article sur la comparaison des différents statuts juridiques.
Comment créer une SAS / SASU ?
Créer une SAS(U) est aussi simple que créer une SARL ; compter 250 à 300 € pour les formalités.
- Cliquez pour accéder à un modèle de statuts SASU : Modèle statuts SASU
- Cliquez ici pour accéder à un modèle d’annonce légale SASU : Modèle annonce légale SASU
- Cliquez ici pour accéder à un modèle d’annonce légale SAS : Modèle annonce légale SAS
- Voir aussi notre article sur Comment créer une société.
Pour ce qui est de la publication de l’annonce légale en ligne (formalité obligatoire), WikiCréa a comparé et identifié les sites les moins chers : cliquez ici pour lire notre analyse.
Le conseil de l’expert : la SAS convient aux petites activités individuelles comme aux entreprises de taille moyenne. Optez pour la SAS si vous souhaitez une couverture sociale optimale comparable à celle d’un salarié (les artisans y seront sensibles), ou encore si votre société a vocation à évoluer rapidement ou à être revendue. La SAS convient aussi si vous cherchez à évitez le RSI ou si vous ne souhaitez payer aucune charge sociale : dans ce cas vous serez Président non salarié, sans feuille de paie, sans protection sociale (vous pourrez toutefois vous verser des dividendes).
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VOIR AUSSI NOTRE SIMULATEUR DE STATUT JURIDIQUE
Voir aussi nos articles :
- Le Président de SAS est-il cadre ou non cadre ?
- Comment transformer une SARL en SAS ?
- La SELAS : SAS pour les professions libérales réglementées.