Comment devenir agent commercial indépendant ? Se déclarer en tant qu’agent commercial indépendant : quel statut, comment s’inscrire, quel coût ?
L’agent commercial, officiellement appelé « agent commercial mandataire » ou « mandataire » est un professionnel indépendant relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), qui négocie et conclut des contrats de vente ou de prestation pour le compte d’une ou plusieurs entreprises (les « mandants »). Il est rémunéré sous le forme de commissions sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il développe.
A noter : Le statut d’agent commercial indépendant entre en concurrence avec le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) ; le VDI est aussi un travailleur indépendant mais soumis au régime général de la sécurité sociale.
Devenir agent commercial indépendant : le statut juridique.
Il y a plusieurs formes juridiques possibles pour devenir agent commercial indépendant.
L’agent commercial peut se déclarer :
- en auto-entrepreneur (soumis au régime de la sécurité sociale pour les indépendants, ex RSI),
- en entreprise individuelle au réel (soumis au régime de la sécurité sociale pour les indépendants, ex RSI),
- ou en société (soumis au régime de la sécurité sociale pour les indépendants, ex RSI, ou au régime général selon le type de société créé).
S’il choisit l’auto-entreprise, l’agent commercial sera soumis :
- Au régime micro-social simplifié, c’est-à-dire que les charges sociales seront prélevées selon un pourcentage des recettes déclarées tous les mois ou tous les trois mois, à savoir 22,00 % (hors réduction de cotisations sociales ACRE la première année),
- Au régime micro-fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC), c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu est calculé sur une base forfaitaire par l’administration fiscale. Concrètement, l’administration considère que les revenus sont égaux à 66% des recettes.
S’il ne choisit pas le statut d’auto-entrepreneur, l’agent commercial sera :
- Soit sous le régime de la déclaration contrôlée (déclaration du chiffre d’affaires et des frais réels de l’entreprise),
- Soit sous le régime de la comptabilité réelle des créances et des dettes.
Se déclarer agent commercial indépendant : les démarches.
Attention, l’inscription se fait ni à l’URSSAF ni à la chambre de commerce, mais auprès du Greffe du Tribunal de commerce, qui tient le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En effet agent commercial est une profession civile, et non pas commerciale. En effet, la vente des produits ne se fait pas directement, seules des commissions sont encaissées.
La déclaration en tant qu’agent commercial indépendant est valable 5 ans.
Le formulaire à remplir est le formulaire AC0 (cliquez pour télécharger ACo-formulaire-debut-activite-agent-commercial). Sur ce formulaire, les auto-entrepreneurs prendront soin de cocher dans le cadre 12 les cases « option régime micro-social simplifié » + « régime spécial BNC fiscal micro », et dans le cadre 13 « franchise en base de TVA ».
Liste des pièces à fournir pour l’inscription :
- formulaire AC0 complété,
- photocopie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité ou un extrait de naissance,
- attestation sur l’honneur de non condamnation (Déclaration de non condamnation),
- copie du contrat d’agent commercial (voir modèle plus bas),
- déclaration du conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice du métier (Declaration du conjoint commun en bien).
Les frais à régler pour l’inscription au greffe du tribunal sont de 25,98€.
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Le contrat de mandat ou « contrat d’agent commercial ».
Pour devenir agent commercial indépendant et vous inscrire au registre des agents commerciaux, vous devrez apporter la preuve de l’existence d’un contrat de mandat, établi entre vous et l’entreprise pour laquelle vous allez agir.
Le contrat doit mentionner :
- les coordonnées des parties,
- un rappel du Code de commerce : articles applicables aux agents commerciaux,
- la description des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre,
- la durée du contrat,
- les secteurs géographiques et les segments de clientèle concernés,
- les obligations des parties,
- le mode de calcul des commissions de l’agent commercial,
- le délai et mode de versement des commissions de l’agent,
- les conditions de rupture du contrat,
- les conditions d’une éventuelle transmission du mandat.
Bien entendu, un agent commercial indépendant peut signer plusieurs contrats avec différentes entreprises : il peut donc travailler pour plusieurs mandants. On parle de plusieurs « cartes ».
Quelle différence entre agent commercial indépendant et VRP multicarte ?
Tout comme l’agent commercial indépendant, le VRP multicarte est rémunéré à la commission, et travaille pour le compte de plusieurs entreprises.
Mais différence importante : le VRP multicarte est salarié des entreprises pour lesquelles il agit. Il est soumis aux obligations et aux droits inscrits dans le Code du Travail.
Un modèle de contrat d’agent commercial indépendant.
Voici un exemple de contrat d’agent commercial : Exemple Modèle contrat agent commercial
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Le conseil de l’expert : Le statut d’agent commercial est assez lisible, surtout s’il est exercé en micro-entreprise. Vous dépendrez de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI). Si vous souhaitez rester au régime général, la solution du portage salarial peut être une excellente alternative. Devenir agent commercial indépendant est finalement assez simple.