Qu’est-ce qu’une société de fait ou une société « créée de fait » ? Dans quels cas parle-t-on de société de fait ? Quels sont les avantages et les risques d’une société de fait ?
Remarque : Dans cet article, le terme « société de fait » est utilisé comme ayant la même signification que le terme « société créée de fait ».
Définition : Une société de fait est une entreprise créée de fait par plusieurs personnes, sans qu’elle soit reconnue officiellement ni déclarée. Concrètement, plusieurs personnes physiques décident de s’associer en vue d’exploiter ou d’exercer en commun une activité civile ou commerciale.
Exemple de société de fait : Deux auto-entrepreneurs décident de travailler ensemble dans le même objectif partagé. Ils mettent en commun leurs connaissances, leur matériel et leurs objectifs en vue de développer une entreprise commune. Ils se présentent comme des associés ou des partenaires faisant partie de la même entreprise.
La société de fait naît donc d’une situation et non d’un acte ou d’une déclaration. Dans certains cas, la création d’une société de fait n’est même pas volontaire : c’est le cas des deux auto-entrepreneurs cités ci-dessus.
Différents critères sont utilisés pour déterminer s’il y a société de fait ou non : ils sont présentés dans cet article.
En soi, il n’est pas interdit de créer une société de fait. Mais cela comporte d’importants risques. En effet la qualification de « société de fait » apparaît souvent lorsqu’il y a un conflit entre les associés, ou un conflit entre les associés et un tiers ou une administration : par exemple, le jugement d’un tribunal de commerce peut introduire cette notion pour qualifier le mode de fonctionnement d’une entreprise non déclarée.
Société de fait : critères de qualification.
La qualification de société de fait repose sur trois critères définis par l’article 1832 du Code civil :
- Les apports en société : les associés d’une société de fait apportent de l’argent, des biens ou des compétences (apports en industrie), et cela à sa création ou au cours de son existence,
- La volonté de partager les bénéfices et les pertes,
- L’affectio societatis : c’est la volonté de s’associer dans un intérêt commun. C’est un critère essentiel pour prouver l’existence d’une société de fait.
Pour prouver ces critères, différents éléments peuvent être utilisés : le fait d’avoir partagé des bénéfices, le fait d’utiliser un compte bancaire commun, de tenir une comptabilité commune, etc.
La société de fait : caractéristiques et conséquences.
Une société de fait :
- est créée sans formalité,
- ne comporte pas de statuts,
- ne comporte aucun numéro de Siret car il n’y a pas d’immatriculation ni de déclaration.
La société de fait comporte donc l’avantage de la souplesse.
Mais elle comporte aussi d’importants risques et inconvénients. En effet une société de fait n’est pas dotée de la personnalité morale. Par conséquent les associés sont collectivement et solidairement responsables des dettes contractées, y compris si une dette a été contractée sur le compte d’un associé en particulier. Une société de fait ne peut pas être mise en procédure collective de sauvegarde ou de protection (redressement, liquidation judiciaire).
De la même manière, les associés sont responsables collectivement de leurs décisions.
A ce titre, un débiteur peut avoir intérêt à demander aux tribunaux la reconnaissance de l’existence d’une société de fait afin de pouvoir se retourner contre tous les associés en même temps.
Société de fait et fiscalité.
Fiscalement, une société de fait est imposée selon les mêmes règles qu’une société en participation. Il s’agit du régime des sociétés de personne : les bénéfices réalisés sont directement imposés sur le compte des associés, au titre de l’impôt sur le revenu.
Remarques :
- Les bénéfices et le boni de liquidation sont partagés à égalité entre les associés de la société de fait.
- Les sociétés de fait peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Auto-entrepreneurs associés : le risque de requalification en société de fait.
Deux auto-entrepreneurs qui travaillent ensemble de manière égalitaire, en partageant les mêmes objectifs économiques, la même clientèle, la même enseigne et le même matériel, peuvent être requalifiés en société de fait. C’est le cas par exemple de deux auto-entrepreneurs graphistes qui travailleraient ensemble pour les mêmes clients, et cela sans que chacun d’eux ne dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Ici, la requalification en société de fait pourrait intervenir dans les cas suivants :
- Un créancier (par exemple le centre des impôts) souhaite se retourner contre tous les associés auto-entrepreneurs, et non contre le seul auto-entrepreneur ayant contracté la dette,
- L’URSSAF peut considérer que les auto-entrepreneurs bénéficient de taux de cotisations plus avantageux que s’ils avaient créé une véritable société. L’URSSAF pourrait donc exiger une régularisation des cotisations.
Les auto-entrepreneurs auraient donc plutôt intérêt à créer une société : SARL ou SAS. Une autre solution consisterait à déclarer l’un des deux en conjoint-collaborateur.
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