Quels sont les conditions et les démarches pour s’installer médecin généraliste libéral ? Quelles sont les questions à se poser avant de s’installer ? Quel statut juridique choisir ?
On compte en France environ 58 000 médecins généralistes en activité, soit un médecin pour 1140 habitants. Le nombre de généralistes est en baisse constante.
- L’âge moyen des médecins est de 52 ans.
- 44% des médecins sont des femmes.
- 57% des médecins exercent en libéral.
La médecine généraliste en France présente les principales caractéristiques suivantes :
- Une situation très inégale en fonction des territoires, avec zones fortement « concurrentielles » et des déserts médicaux, notamment dans les quartiers où les prix des loyers sont très élevés (Ile-de-France) et en territoire rural,
- Une féminisation croissante de la profession, qui entraine une concentration des praticiens dans les métropoles régionales au détriment des autres territoires,
- Les jeunes médecins privilégient de plus en plus leur qualité de vie, quitte à gagner moins,
- Les zones les plus attractives pour les médecins sont la Bretagne et la côte Atlantique.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour s’installer médecin généraliste libéral.
Les étapes pour s’installer médecin généraliste en libéral.
Un médecin généraliste peut s’installer en cabinet libéral où il le souhaite sur le territoire national. Voici les principales étapes et démarches pour s’installer.
1) S’installer médecin généraliste : choisir son « secteur » (secteur 1 / secteur 2)
Les médecins généralistes peuvent choisir d’être non conventionnés, ce qui est assez rare. Les médecins conventionnés quant à eux auront le choix entre secteur 1 ou 2 :
- le secteur 1 correspond au tarif qui sert de base au remboursement de la caisse d’assurance maladie. Les médecins en secteur 1 s’engagent à appliquer les tarifs conventionnés et bénéficient en retour d’une réduction de cotisations sociales URSSAF de 9,70 %.
- le secteur 2 permet des dépassements d’honoraires sous conditions : le médecin doit obtenir l’autorisation de la caisse primaire d’assurance maladie. Dans ce cas précis, le médecin peut choisir d’adhérer à l’option de coordination de soins : il respecte alors le tarif conventionné pour une partie de ses actes, et bénéficie d’une réduction partielle de cotisations sociales URSSAF.
- le choix du secteur à la première installation est irrévocable. Il est possible de passer du secteur 1 au secteur 2, mais l’inverse n’est pas possible.
A noter :
- Les tarifs des médecins doivent être affichés dans leur salle d’attente. Le patient peut se faire préciser la part prise en charge par la caisse d’assurance maladie.
- Un devis est obligatoire pour tout acte dépassant 70 €.
2) Choisir son implantation.
Il est recommandé de faire des remplacements pour tester l’implantation et la patientèle avant de s’installer définitivement.
Le médecin pourra s’installer chez lui, dans un local professionnel qu’il loue ou qu’il achète, ou encore prendre la succession d’un confrère (rachat de droit de présentation de patientèle).
Le prix du rachat d’une patientèle est très variable, souvent 30 à 50% du chiffre d’affaires annuel. Les prix varient fortement d’un endroit à l’autre, certaines zones géographiques étant particulièrement recherchées (bord de mer par exemple).
A noter :
- Un médecin qui a remplacé un confrère pendant plus de trois mois ne peut pas s’installer en concurrence avec celui-ci.
- Un médecin ne peut pas s’installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère sans l’accord de celui-ci.
3) Rédiger son plan financier et financer le démarrage.
Un plan financier est indispensable pour rencontrer les banques et financer l’installation ou le rachat du droit de présentation de patientèle. Le plan financier devra montrer les investissements de démarrage, les charges courantes et le chiffre d’affaires escompté.
L’installation d’un médecin généraliste peut être financée en totalité par la banque, sur une durée de 7 ans en moyenne.
Les principaux investissements de départ à prévoir sont :
- en cas de reprise, le prix du rachat du droit de présentation ou des parts sociales, les droits d’enregistrement liés (taxes) et les frais d’acte,
- le dépôt de garantie et les frais d’agence pour le local professionnel,
- les aménagements et le mobilier,
- le matériel informatique et médical,
- les frais d’établissement ou frais de création de la société.
Les principales charges fixes à prévoir sont :
- le salaire du ou de la secrétaire,
- les abonnements et cotisations professionnelles obligatoires,
- l’énergie et les télécoms,
- les fournitures diverses,
- le loyer,
- l’assurance professionnelle,
- la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès),
- les charges sociales,
- les taxes et impôts (CFE).
4) Choisir son statut juridique.
Le choix du statut juridique est primordial pour optimiser le paiement des charges sociales et des impôts.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder au détail de chaque statut.
Les statuts possibles dans le cas d’un exercice seul sont :
- L’exercice libéral BNC. Ici le médecin exerce seul et tient une comptabilité simplifiée. Il paye ses cotisations sociales à l’URSSAF et à la CARMF (caisse de retraite), et déclare ses bénéfices à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux),
- La SELURL (société à responsabilité limitée unipersonnelle),
- La SELASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les statuts possibles dans le cas d’une association de médecins sont :
- La SCM (société civile de moyens, qui permet de mutualiser le personnel et le matériel mais pas la patientèle),
- La SCP (société civile professionnelle),
- La SELARL (société d’exercice libéral, avantageuse sur le plan fiscal),
- La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée).
S’associer reste la solution la moins risquée et la plus avantageuse en terme d’organisation et de gestion de sa vie personnelle.
A noter : Les praticiens qui s’implantent dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérés d’impôt sur le revenu (ou d’impôt sur les sociétés s’ils exercent en société soumise à l’IS), et cela pendant 5 ans plus 3 ans dégressifs.
5) Prévoir les risques et bien s’assurer.
L’exercice d’une activité de médecin généraliste comporte des risques. Pour y faire face, il est nécessaire de souscrire plusieurs types d’assurances :
- Assurance responsabilité civile (cas d’un tort causé à un tiers),
- Assurance responsabilité civile professionnelle (permet de couvrir les dommages et intérêts en cas de tort causé à un patient suite à un acte médical),
- Assurance complémentaire prévoyance ou arrêt de travail (permet le maintien de rémunération en cas d’impossibilité d’exercer),
- Assurance du matériel et des locaux.
6) S’installer médecin généraliste : accomplir les autres démarches obligatoires.
Les autres formalités obligatoires pour s’installer médecin généraliste sont :
- L’inscription à l’Ordre des médecins,
- L’enregistrement du diplôme à l’Agence régionale de santé (ARS),
- L’inscription à la Caisse primaire d’assurance maladie et la mise en place des terminaux informatiques,
- L’inscription au Centre de formalités des entreprises (URSSAF) et à la caisse de retraite CARMF.
Le régime de la TVA.
Les médecins généralistes sont exonérés de TVA.