Pourquoi et comment rédiger un pacte d’associés (SARL) ou un pacte d’actionnaires (SA, SAS) ? Quelle est l’utilité et le contenu d’un tel contrat ?
Définition : Le pacte d’associés est un contrat de droit privé qui établit les règles régissant les rapports entre associés. Le pacte d’associés anticipe les situations de divorce ou de désaccord et définit les modalités de règlement.
- Le pacte d’associés est un document juridique qui complète les statuts. En effet les statuts ne sont pas toujours adaptés pour gérer tous les rapports entre associés (bien que les statuts de SAS soient plus souples que ceux de SARL),
- Le pacte d’associés peut rester secret,
- Il peut concerner tous les associés ou seulement certains d’entre eux,
- C’est un simple contrat qui ne donne pas lieu à publication légale ni enregistrement,
- Il peut être rédigé à tout moment de la vie de l’entreprise, et peut évoluer dans le temps,
- Le pacte d’associés comprend un grand nombre de clauses : les clauses les plus importantes concernent les cas de cession de parts.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Il peut être intéressant de rédiger un pacte pour prévoir et anticiper les situations suivantes :
- Le pacte d’associés peut gérer les situations liées aux rapports de pouvoir entre associés (direction, surveillance, droits de vote, droits de véto…),
- Le pacte d’associés peut anticiper le souhait des associés de vendre l’entreprise :
- Une clause de sortie conjointe peut permettre aux associés de se joindre à un associé sortant pour vendre leurs parts en même temps et au même prix,
- Le pacte d’associés peut prévoir le décès d’un associé et ses conséquences,
- Le pacte peut anticiper le souhait d’un associé de se retirer de l’entreprise et de vendre ses parts :
- Une clause d’agrément peut prévoir l’accord de tous les associés pour la cession des titres à une tierce personne,
- Une clause d’inaliénabilité peut interdire à un associé de vendre sa participation dans la société pendant un certain temps,
- Une clause de répartition du capital peut définir les règles d’une nouvelle répartition de capital suite à la sortie d’un associé,
- Une clause d’anti-dilution peut garantir aux associés de conserver leur pourcentage dans le capital, par exemple en souscrivant en priorité à toute opération d’augmentation de capital,
- Une clause de préemption peut prévoir que des associés sont prioritaires sur les parts de l’associé sortant,
- Une clause de cession forcée peut prévoir le droit, pour un associé, de contraindre les autres à lui racheter ses parts,
- Une clause de rupture peut autoriser un associé à vendre sa participation à un autre associé lequel, s’il refuse de l’acheter, sera lui-même obligé de sortir du capital,
- Le pacte d’associés peut anticiper le souhait des associés de voir sortir un autre associé :
- La clause de rachat forcé peut prévoir le droit, pour certains associés, de forcer d’autres associés à leur vendre leurs parts. Le but est de garantir la concentration du capital sur les associés majeurs ou de sanctionner certaines mauvaises pratiques,
- La clause d’exclusion permet d’organiser la sortie d’un associé de la société à titre de sanction,
- La clause de sortie forcée permet à certains associés souhaitant vendre leurs actions de contraindre les autres associés à vendre les leurs en même temps et aux mêmes conditions,
- Le pacte d’associés peut prévoir la nécessité de procéder à des investissements (clause d’obligation d’investir),
- Le pacte peut gérer le souhait des associés de percevoir des dividendes quand cela est possible,
- Le pacte d’associés peut gérer les situations de blocage :
- La clause d’impasse définit les conditions de résolution d’une situation de blocage dans laquelle se trouve la société (recours à un arbitre par exemple),
- Une clause de révision de valorisation peut prévoir le prix de vente des parts de l’associé sortant aux autres associés en fonction de certains critères,
- Une clause de non-concurrence peut interdire aux signataires de travailler ou de posséder des parts d’une société concurrente.
Enfin, d’autres clauses du pacte d’associés peuvent fixer la durée du pacte, sa bonne exécution, sa confidentialité et les modalités d’adhésion d’autres futurs associés.
Un modèle de pacte d’associés.
Voir notre modèle de pacte d’associés.
Comment rédiger un pacte d’associés ?
Ecrire un pacte d’associé est un exercice délicat mais souvent salutaire. Cela doit donner lieu à une discussion franche et ouverte entre associés concernés : le but est de tout mettre sur la table, et d’évoquer tous les cas de figure, même les plus désagréables.
Il est nécessaire pour cela d’être entouré d’experts neutres et indépendants : un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert-comptable.
Voir aussi notre article : 10 conseils pour bien s’associer.
Mettre fin à un pacte d’associés.
Si l’un des signataires souhaite quitter le pacte d’associés ou en modifier son contenu, il devra obtenir l’accord de tous les participants et réaliser un avenant (sauf mention contraire indiquée dans le pacte).
Le contrat peut prévoir des sanctions en cas de violation, comme une amende, une exclusion ou l’annulation du pacte.
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