Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ? Quelles entreprises cet impôt concerne-t-il ? Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés et existe-t-il des exonérations ?
Définition : L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise sur le territoire français. Il correspond à un pourcentage des bénéfices imposables. L’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés soumises à l’IS, mais aussi certaines entreprises sociétales ou individuelles ayant opté pour l’IS.
L’impôt sur les sociétés existe dans un grand nombre de pays du monde. L’Irlande est connu pour être le pays européen présentant le plus faible taux d’imposition (12,5 %).
En France, l’impôt sur les sociétés est en cours de réforme : son taux connaît une diminution progressive jusqu’en 2022, date à laquelle il s’établira à 25% pour toutes les sociétés.
Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt qui concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations.
L’impôt sur les sociétés s’applique de droit aux entreprises suivantes :
- les SARL,
- les SAS et SASU,
- les SA,
- les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…).
L’impôt sur les sociétés peut s’appliquer sur option aux entreprises suivantes :
- les EURL,
- les SCI,
- les SNC (société en nom collectif),
- les entreprises individuelles,
- les associations réalisant des opérations lucratives. A noter que les associations loi 1901 qui ne réalisent pas d’opérations lucratives ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, et cela même si elles réalisent des bénéfices.
Voir aussi nos articles :
- Faut-il opter pour l’IR ou pour l’IS en EIRL ?
- Faut-il opter pour l’IR ou pour l’IS en EURL ?
- Faut-il opter pour l’IR ou l’IS en SASU ?
Le taux de l’impôt sur les sociétés et le point sur la réforme en cours.
La loi de finance de 2018 introduit une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, en vue d’atteindre un taux d’IS de 25% à l’horizon 2022.
A noter que pour les 38 120 premiers euros de bénéfice, le taux réduit de 15% s’applique et continuera de s’appliquer, sous réserve d’un chiffre d’affaires de l’entreprise inférieur à 7,63 millions € (50 millions d’€ à partir de 2019).
La diminution des taux d’IS se fera selon le calendrier suivant :
- 2018 : IS à 28 % pour les sociétés jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, le taux de 33,33 % s’applique,
- 2019 : IS à 28 % pour les sociétés jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, un taux de 31 % s’appliquera,
- 2020 : IS à 28 % pour toutes les sociétés,
- 2021 : IS à 26,5 % pour toutes les sociétés,
- 2022 : IS à 25 % pour toutes les sociétés.
Exemple de calcul d’impôt sur les sociétés.
Exemple de calcul de l’impôt sur les sociétés 2018 pour une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 800 000 € et un bénéfice imposable de 100 000 € :
- La part de bénéfices jusqu’à 38120 € est imposée au taux de 15%, soit 5718 €
- La part de bénéfices de 38120 € jusqu’à 100 000 € (soit 61 880 €) est imposée au taux de 28%, soit 17326,40 €
- Total de l’impôt sur les sociétés à payer : 5718 + 17326,4 = 23044,40 €
Les exonérations d’impôt sur les sociétés.
Des exonérations d’impôt sur les sociétés existent pour les entreprises situées dans des zones défavorisées ou en fonction de la nature de leur activité :
- exonération d’impôt sur les sociétés en ZRR (zone de revitalisation rurale),
- exonération d’impôt sur les sociétés en ZFU (zone franche urbaine),
- exonération d’impôt sur les sociétés pour les jeunes entreprises innovantes (JEI),
- il existe aussi des crédits d’impôt, par exemple :
- Crédit d’impôt recherche (CIR) ou crédit d’impôt innovation (CII),
- Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés.
Le paiement en ligne est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (voir le site impots.gouv.fr).
4 acomptes d’IS sont à payer au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Les acomptes sont calculés sur la base du quart de l’IS payé sur les bénéfices de l’année précédente.
Les entreprises nouvellement créées sont dispensées du versement d’acompte la première année. De même, les entreprises ayant payé moins de 3000 € d’IS l’année précédente sont dispensées du versement d’acompte.
Le solde est à payer au plus tard le 15ème jour du 4ème mois qui suit la clôture : c’est l’impôt sur les sociétés dû, moins les acomptes déjà versés, et moins les éventuels crédits d’impôt.
Voir aussi notre article : Comment payer moins d’IS ?