Les formalités de création d’une SAS

Quelles sont les formalités de création d’une SAS ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SAS ? Quelles sont les étapes de la création et quel en est le coût ?

Cet article présente les formalités de création d’une SAS, qui peuvent être accomplies sans passer par un professionnel avocat ou expert-comptable. Cela permet une économie conséquente, même si les démarches présentées ici ne sont pas gratuites.

Toutefois, il est fortement conseillé de faire appel à un spécialiste pour valider le choix du statut juridique ainsi que pour la rédaction des statuts.

Voir aussi notre article : Les avantages et les inconvénients de la SAS/SASU.

Un préalable : la rédaction des statuts de la SAS.

La première étape des formalités de création d’une SAS ou SASU consiste à rédiger les statuts.

S’il s’agit d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), les enjeux et risques liés à la rédaction des statuts sont limités : l’actionnaire unique n’ayant pas d’associé, le contenu des statuts n’engage que lui.

S’il s’agit d’une SAS à plusieurs actionnaires, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts.

Enfin, il est possible dans tous les cas d’opter pour le caractère variable du capital, ce qui peut se révéler un choix avantageux dans certains cas (notamment pour des activités très évolutives de type start-up) : cette option aura un impact sur la formulation de certains articles des statuts.

Voir nos articles :

• Un modèle de statuts de SAS (gratuit)
• Un modèle de statuts de SAS à capital variable (gratuit)

Les 6 étapes des formalités de création d’une SAS.

Les formalités de création d’une SAS peuvent être classées en 6 points incontournables :

1. rédiger les projets de statuts,
2. rédiger l’annonce légale : voir notre article : Modèles d’annonces légales de SAS,
   
3. déposer le capital en banque (rendez-vous à prendre suffisamment à l’avance avec votre conseiller financier) et obtenir une attestation de dépôt de capital. Il faudra ensuite mettre les statuts à jour (version définitive signée d’une date postérieure à la date de dépôt de capital).
4. déposer l’annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (ou en ligne : voir notre analyse des sites offrant le meilleur prix) et obtenir un attestation de publication d’annonce légale,
5. constituer le dossier définitif et l’envoyer ou le déposer au Centre de formalités des entreprises compétent,
6. le numéro Siret s’obtient quelques jours après.

L’ensemble de ces étapes prend quelques jours, pour peu qu’elles soient effectuées dans l’ordre et qu’il n’y ait pas de difficulté à constituer le dossier.

Le dossier à constituer auprès du centre de formalités des entreprises pour la création d’une SAS.

Le dossier de création de la SAS, une fois complet, peut être envoyé directement par la Poste au CFE compétent, ou déposé.

Les différents éléments suivants seront à fournir au Centre de formalités des Entreprises (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, etc) :

• Imprimé de déclaration d’activité : formulaire Cerfa M0 SAS
• Voir aussi la notice de remplissage de ce formulaire : notice M0 SAS formulaire
• Pièces relatives à la personne morale :
  • un exemplaire des statuts signé en original,
  • s’il n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l’acte de nomination du Président (et du Directeur s’il y a),
  • une attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales (ou simple copie),
  • un exemplaire en original du certificat de dépôt de capital en banque, comprenant la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux,
  • si apports en nature : un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • éventuellement, un exemplaire de l’état des dépenses effectuées ou engagements à prendre pour le compte de la société.
• Pièces relatives au(x) dirigeant(s) :
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité,
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation : voir le modèle : Attestation sur l’honneur non condamnation SAS
• Pièces relatives au siège social :
  • Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
    • Si domiciliation dans une habitation louée : autorisation écrite du propriétaire accompagnée d’une copie de sa taxe foncière,
    • Si domiciliation au domicile d’un dirigeant propriétaire : autorisation écrite du dirigeant (Moi, prénom, nom, Président de la SAS …………, autorise la SAS ………………….. à prendre domiciliation provisoire de son siège à mon adresse personnelle : citer l’adresse + date et signature) accompagnée d’un justificatif de domicile ou copie de taxe foncière,
    • Si contrat de domiciliation passé avec une structure : copie du contrat + extrait RCS du domiciliataire immatriculé,
    • Si domiciliation dans un local commercial : copie du bail commercial.
• Pièces relatives à l’activité :
  • Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports…), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle…) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Autres documents obligatoires :
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  • La liste des souscripteurs d’actions
• Paiement des formalités : voir ci-dessous.

Le coût des formalités de création d’une SAS.

• Emoluments du Greffier du tribunal de Commerce :  chèques de 39,42 € et de 23,62 €, libellés à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
• Prestation CFE : chèque de 60,00 € libellé à l’ordre de la CCI (montant plus élevé si Chambre des métiers selon le cas).
• Ainsi que le coût de l’annonce légale.

Voir aussi notre article : Les avantages et les inconvénients de la SAS/SASU.