Comment passer du régime EIRL au statut de société EURL ? Quels sont les avantages à passer de l’EIRL à l’EURL ?
EIRL = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’EURL et l’EIRL présentent de nombreuses similitudes dans leur fonctionnement : séparation des patrimoines, responsabilité limitée, statut du dirigeant, obligations comptables identiques. Mais la base juridique est différente :
- l’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n’a pas de statut ni de capital social.
- l’EURL est au contraire une forme de société : c’est une SARL à associé unique. L’EURL est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. L’EURL est dotée d’un capital et peut se transformer en SARL si des associés rejoignent le fondateur.
Quels sont les avantages à transformer une EIRL en EURL ?
Transformer une EIRL en EURL présente des avantages :
- l’EURL, bien qu’unipersonnelle, permet d’intégrer des associés à tout moment. Le montant et la répartition du capital peuvent évoluer dans le temps,
- l’EURL est plus crédible et transparente : dotée de statuts, de la personnalité morale et d’un patrimoine propre, c’est un régime qui rassurera les tiers et notamment les banquiers,
- l’EURL peut être revendue en tant que structure juridique (cession des parts sociales) alors que seul le fonds de commerce peut être cédé en EIRL.
Voir aussi notre article : EURL ou EIRL ? Définitions et différences
Comment passer de l’EIRL à l’EURL ?
Il n’est pas possible, à proprement parler, de transformer une EIRL en EURL. Il faudra d’abord radier l’EIRL, puis créer l’EURL, et enfin apporter le patrimoine de l’EIRL dans l’EURL.
Le numéro Siret de l’EIRL ne pourra être conservé.
Voici le détail des différentes étapes et démarches pour passer du statut EIRL au statut EURL.
1) Radier l’EIRL.
La première étape consiste à déclarer la cessation d’activité d’EIRL auprès du Centre de Formalités des Entreprises :
- Le formulaire à remplir est le suivant : Formulaire Cerfa radiation entreprise individuelle,
- Pour les micro-entrepreneurs, voir notre article Comment arrêter son activité d’auto-entrepreneur ?
2) Créer l’EURL.
Parallèlement à la radiation de l’EIRL, il faudra effectuer les formalités de création de la société EURL, à savoir :
- rédiger des statuts (cliquez ici pour télécharger notre modèle de statuts d’EURL),
- déposer le capital social sur un compte bancaire (l’argent restera bloqué pendant quelques jours),
- publier une annonce légale dans un journal (voir notre modèle d’annonce légale EURL),
- créer la société auprès du Centre de formalités des entreprises (Chambre de commerce, Chambre des métiers et de l’artisanat…) : formulaire à remplir,
- le k-bis incluant le numéro Siret sera disponible quelques jours après. Il permettra le déblocage du capital social auprès de la banque,
- Voir aussi notre article : Comment créer une société ?
3) La question de l’affectation du patrimoine de l’EIRL à l’EURL.
Il s’agit enfin d’apporter le patrimoine de l’EIRL dans l’EURL. Pour cela :
- un simple apport en nature* peut suffire : apport de matériel par exemple. Cette solution est possible s’il n’y a pas de fonds de commerce à apporter ou si sa valeur est très faible.
- une autre solution consiste à apporter le fonds de commerce en nature* : c’est une procédure nécessitant un certain formalisme. Cet apport est fiscalement assimilé à une cession de fonds de commerce (voir ci-dessous), ce qui signifie que la plus-value sera imposée,
- enfin la dernière solution est celle de la cession de fonds de commerce : l’ex-dirigeant de l’EIRL vend son fonds de commerce à l’EURL. La différence avec la solution précédente est qu’il percevra l’argent de la vente. L’EURL pourra contracter un emprunt pour acquérir le fonds, ce qui peut se révéler fiscalement intéressant (déduction des intérêts d’emprunt du résultat fiscal).
- Voir aussi notre article : Le fonds de commerce : définition et valorisation.
- Et notre article : Céder ou reprendre un fonds de commerce : procédure, fiscalité.
*A noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, si la valeur des apports dépasse 50% du montant du capital.
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