Le statut SASU et ses principales caractéristiques

Qu’est-ce que le statut SASU ? Quelles sont les caractéristiques et les avantages de ce statut juridique ? Quelles différences avec l’auto-entreprise et l’EURL ?

Définition : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme particulière de société par actions. C’est en fait une SAS (société par actions simplifiée) à actionnaire unique.

La SASU diffère des régimes juridiques directement concurrents :

l’EURL (SARL à associé unique), qui est aussi une forme de société unipersonnelle, mais dont le capital est composé de parts sociales et non d’actions,
l’EIRL, qui n’est pas une société, mais une forme d’entreprise individuelle,
l’auto-entreprise ou micro-entreprise, qui n’est pas une société, mais là encore une forme d’entreprise individuelle.

Le statut SASU est de plus en plus apprécié par les créateurs d’entreprise, cela pour deux raisons principales : il permet une certaine souplesse et permet d’éviter le RSI (récemment renommé Sécurité sociale pour les indépendants). En effet, le dirigeant étant assimilé-salarié et non travailleur indépendant non salarié, il cotise au régime général de la Sécurité sociale et non au RSI.

Le statut SASU est adapté pour les activités exercées à titre individuel, quelque soit le domaine d’activité : commerce, artisanat, profession libérale, start-up, agriculture… Ce régime juridique convient bien pour les petites activités, mais aussi aux activités plus importantes et évolutives.

Le statut SASU : les principales caractéristiques.

Les principales caractéristiques du statut SASU sont les suivantes :

La SASU est un type de société par actions,
L’associé unique est actionnaire unique,
Le dirigeant associé unique est le Président,
Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé (responsabilité limitée),
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (non conseillé),
En cas de cession des actions, le repreneur d’une SASU paiera seulement 0,1% de droits d’enregistrement, contre 3% en SARL (hors abattement),
Il est aussi possible de créer une SASU sous la forme d’une coopérative (Scop),
Il est aussi possible de créer une SASU à capital variable (intéressant pour les activités évolutives de type start-up par exemple).

La création d’une SASU.

Créer une SASU implique :

de rédiger des statuts. A noter : vu l’absence d’associé, les statuts peuvent être rédigés par l’entrepreneur lui-même (voir modèle plus bas).
de déposer le capital social en banque.
de déposer une annonce légale. Cliquez ici pour accéder à un modèle d’annonce légale SASU : Modèle annonce légale SASU.
d’effectuer les formalités de déclaration de début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises.
Au total, compter 250 à 300 € pour les formalités de création.

Pour plus de détails, voir notre article sur Comment créer une société.

Les charges sociales en statut SASU.

Le Président associé unique de SASU bénéficie du statut social d’assimilé-salarié. A ce titre il cotise aux caisses du régime général de la Sécurité sociale, et non à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).

Le taux de charges sociales sur les salaires du Président est de 75% environ, c’est-à-dire bien supérieur au taux de 45% qui s’applique dans les EURL. La couverture sociale est toutefois meilleure en SASU qu’en EURL, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières.

Voir aussi notre article : Le statut social du Président en SAS.

Pas de cotisations sociales non plus sur les dividendes. Les dividendes sont simplement taxés à 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, cotisation de solidarité, prélèvement social, contribution additionnelle). Les 45% de cotisations sociales sur les dividendes ne s’appliquent pas, contrairement à l’EURL.

Enfin, le dirigeant de SASU, tout comme celui d’EURL, ne cotisent pas au chômage.

SASU et chômage.

Le dirigeant de SASU, s’il crée alors qu’il est demandeur d’emploi indemnisé, peut bénéficier du maintien des droits au chômage. Il bénéficiera du maintien intégral de ses allocations s’il déclare une rémunération à 0. Dans ce dernier cas, il n’aura pas de fiche de paie, et ne payera aucune cotisation sociale.

Le capital minimum en SASU.

Le capital minimum de la SASU est de 1 € seulement.

A noter que la SASU peut aussi être à capital variable, ce qui peut se révéler intéressant si l’on prévoit l’arrivée d’associés.

Les coûts de gestion de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

La SASU est plus coûteuse que les autres statuts juridiques :

frais de création plus élevés qu’en EURL (annonce légale plus coûteuse) et bien plus élevés qu’en auto-entreprise,
prévoir le coût de production des fiches de paie (entre 15 € et 20 € la fiche de paie en fonction des cabinets d’expertise-comptable),
il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, surtout si l’entreprise est soumise à la TVA.

SASU ou EURL ?

Voir notre article : SASU ou EURL ? Comparaison et simulateur

SASU ou auto-entreprise ?

Voir notre article : SASU ou auto-entreprise ?

Quelle différence entre SASU et SAS ?

Une SASU est une SAS à actionnaire unique. La SASU se transformera automatiquement en SAS en cas d’arrivée d’associés.

Un modèle de statuts de SASU.

Cliquez pour accéder à un modèle gratuit de statuts SASU (Word, Pdf) : Modèle statuts SASU

Le conseil de l’expert : la SASU convient aux petites activités individuelles comme aux entreprises de taille moyenne. Optez pour la SASU si vous souhaitez une couverture sociale optimale comparable à celle d’un salarié (les artisans y seront sensibles), ou encore si votre société a vocation à évoluer rapidement ou à être revendue. La SASU convient aussi si vous cherchez à évitez la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou si vous ne souhaitez payer aucune charge sociale : dans ce cas vous serez Président non salarié, sans feuille de paie, sans protection sociale (vous pourrez toutefois vous verser des dividendes).

Voir aussi nos articles :