Quel est le statut juridique le mieux adapté pour une start-up ? En quoi de la statut de la SAS est-il intéressant pour une start-up ?
Une start-up est une jeune entreprise à fort potentiel de croissance, dont le développement est soutenu par un environnement favorable, aussi bien sur le plan intellectuel que matériel et financier.
Du fait de sa croissance rapide, une start-up doit sans cesse se reconfigurer :
- son organisation évolue rapidement,
- son modèle économique se réajuste fréquemment,
- des investisseurs entrent au capital,
- des associés peuvent décider de sortir à tout moment,
- les règles de gouvernance sont susceptibles d’évoluer.
Le choix du statut juridique est donc essentiel pour une start-up, il doit être cohérent avec le principe de rapidité des affaires.
Le statut juridique devra être sécurisant, sans entraver le caractère évolutif de l’activité.
Les critères pour un statut juridique adapté à une start-up.
Un statut juridique adapté pour une start-up est un statut :
- qui facilite l’entrée et la sortie d’associés ou d’actionnaires,
- qui protège les droits des associés ou actionnaires historiques,
- qui permet d’instaurer des règles de gouvernance sur mesure,
- qui est crédible vis-à-vis des partenaires et investisseurs,
- qui est adapté à une activité de petite taille mais susceptible de prendre de l’ampleur,
- qui protège le patrimoine personnel des associés et dirigeants,
- qui offre une protection sociale adéquate aux dirigeants,
- qui offre des possibilités d’optimisation fiscale,
- qui ouvre droit aux aides à l’innovation (Jeune entreprise innovante, Crédit d’impôt recherche ou Crédit d’impôt innovation).
Compte-tenu de l’ensemble de ces critères, un statut juridique tire son épingle du jeu : il s’agit de la SAS à capital variable (voir plus bas).
Le meilleur statut juridique pour une start-up.
Tout d’abord, certains statuts juridiques paraissent clairement inadaptés pour une start-up :
- l’auto-entreprise / micro-entreprise : trop peu crédible, fermée aux aides à l’innovation et surtout limitée en terme de chiffre d’affaires (voir notre article Lancer sa start-up sous le régime de l’auto-entrepreneur : réaliste ? ),
- l’entreprise individuelle classique : elle ne permet pas l’entrée d’associés ni d’investisseurs, et présente un système d’imposition défavorable,
- l’association loi 1901 : inadaptée pour une activité lucrative,
- l’EURL et la SARL : ce sont des formes de sociétés a priori adaptées aux start-up, mais qui présentent l’inconvénient d’une rigidité juridique importante. D’autre part les dirigeants sont soumis au régime de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex RSI).
- la SA : forme de société inadaptée au démarrage d’une petite structure.
Les statuts juridiques les mieux adaptés aux start-up sont en réalité ceux de la SAS et de la SASU (SAS à actionnaire unique).
SAS et SASU présentent en effet des caractéristiques intéressantes :
- Liberté de rédaction des statuts : il est possible d’inclure dans les statuts des éléments d’un pacte d’actionnaires, réglant les rapports entre associés ainsi que les modalités d’entrée et de sortie. Les statuts peuvent en outre intégrer des règles de gouvernance spécifiques, bien adaptées à chaque situation.
- Pas de régime de protection sociale spécifique. Les dirigeants (associés Président et Directeur général) cotisent au régime général et sont assimilés-salariés. Ils bénéficient donc de la protection sociale des salariés (sauf assurance chômage). En SAS, les cotisations sociales se paient tous les trois mois sur la base des salaires réellement versés : on évite ainsi le mécanisme des acomptes, échéanciers et régularisations de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex RSI) en vigueur pour les EI, EIRL, EURL ou encore SARL.
- Pas de cotisations sociales non plus sur les dividendes. Les dividendes sont simplement taxés à 17,2 % de prélèvements sociaux. Les 45% de cotisations sociales sur les dividendes ne s’appliquent pas.
- La couverture sociale est meilleure qu’en SARL-EURL, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières et la retraite.
- En cas de cession de la SAS, l’acquéreur paiera seulement 0,1% de droits d’enregistrement, contre 3% en SARL (hors abattement).
A noter enfin qu’il est possible en SAS et SASU de prévoir une clause de variabilité du capital : cela revient donc à créer une « SAS à capital variable ». La variabilité du capital permet d’éviter le formalisme et les coûts liés à l’entrée ou à la sortie d’associés. Idéal pour une start-up !
Si vous êtes seul, la variabilité du capital ne se justifie pas forcément, vous pourrez donc créer une SASU classique.
Lire :
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Voir aussi notre article sur le contrat CAPE.
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