Qu’est-ce que la lettre de mission d’expert-comptable ? A quoi engage-t-elle ? Que faut-il savoir avant de la signer ? WikiCréa vous dit tout sur la lettre de mission.
Définition : La lettre de mission est le contrat qui fixe la nature et les conditions de la relation entre l’expert-comptable et l’entreprise cliente. Ce document est obligatoire conformément au Code de déontologie de l’ordre des Experts-comptables.
C’est au cabinet d’expertise-comptable de rédiger la lettre de mission et de la présenter au client, qui choisit de la signer et donc de s’engager sur le long terme. Avant cela, un ou plusieurs rendez-vous auront eu lieu qui auront permis à l’expert-comptable de bien cerner les besoins de l’entreprise et d’imaginer une offre adaptée.
La lettre de mission est l’équivalent des « conditions générales de vente » et tient lieu de devis. Elle est signée en deux exemplaires, dont l’un est à conserver par l’entreprise cliente.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la lettre de mission d’expert-comptable.
Voir aussi nos articles :
- Le rôle et les missions de l’expert-comptable
- Est-ce obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?
- Premier rendez-vous avec un expert-comptable : quelles questions poser ?
Que contient la lettre de mission d’expert-comptable ?
La lettre de mission contient les principaux points suivants :
- Les prestations et services que l’expert-comptable devra fournir : tenue de comptabilité, production des comptes annuels, déclarations fiscales, tenue du juridique, volet social (établissement des contrats de travail et production des fiches de paie…),
- Les obligations de l’expert-comptable en terme d’éléments à produire, de délais…*
- Les obligations de l’entreprise cliente : documents à remettre, informations à transmettre et délais…*
- Le montant des honoraires de l’expert-comptable et les modalités de leur règlement,
- La durée de la mission de l’expert-comptable,
- Les modalités de reconduction du contrat,
- La clause pénale : il s’agit des modalités de résiliation du contrat et les éventuelles indemnités à verser en cas de résiliation anticipée (voir plus bas),
- La clause de responsabilité de l’expert-comptable : elle vise à limiter la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de l’expert en cas de faute ou de négligence. Elle ne doit pas être trop restrictive,
- La clause de protection des données RGPD.
*A noter que les obligations respectives des parties sont renseignées selon un tableau ou une grille de répartition des tâches, afin d’éviter tout malentendu.
Enfin, un avenant doit être établi dès lors qu’un élément de la lettre de mission initiale évolue.
Que faut-il savoir avant de signer une lettre de mission ?
Il y a plusieurs points « chauds » à bien analyser avant de signer une lettre de mission d’expert-comptable :
- Le montant des honoraires. Pour le même type de prestation, les prix peuvent varier du simple au triple d’un cabinet à l’autre. Essayez de comprendre comment le prix est calculé : au forfait ? au temps passé ? à l’expérience ? Demandez à ce qu’on vous décompose le prix par prestation (volets comptable, fiscal, social…).
- Les modalités de révision des honoraires. Quels sont les critères objectifs sur lesquels les honoraires pourront être révisés à la hausse ?
- La répartition des rôles et des tâches entre l’entreprise et l’expert-comptable : elle détermine le volume de travail, donc le tarif…
- Les modalités de résiliation anticipée.
Renseignez-vous aussi sur les points suivants :
- Qui sera votre interlocuteur au quotidien ?
- Quelle réactivité en cas de besoin urgent, par exemple pour obtenir un bilan anticipé ?
- Quel niveau de conseil ?
- Quelle expérience sectorielle ?
- Combien de rendez-vous par an avec l’Expert lui-même ?
Les modalités de résiliation de la lettre de mission d’un expert-comptable.
Il n’est pas toujours aisé de résilier les services d’un expert-comptable en cours d’année, ni sur le plan juridique, ni sur le plan pratique. La clause pénale peut en effet prévoir des indemnités de rupture en cas de non respect du préavis. Voir notre article : Résilier les services de son expert-comptable : comment faire ?
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