Qu’est-ce que l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ? Cet article vous propose un modèle et une définition de ce document.
Définition : L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est un document qui constitue une annexe aux statuts de la société. Il récapitule l’ensemble des engagements (actes, achats, contrats) passés par les associés, non pas pour leur propre compte mais pour le compte de la future société, en cours de formation.
Il faut en réalité distinguer deux types d’engagements :
- Les actes conclus avant la signature des statuts : ce sont eux qui font prioritairement l’objet de l' »état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ». Dès sont immatriculation, la société reprendra pour son compte les engagements faits par les associés,
- Les actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation : les associés donnent traditionnellement mandat à un associé ou au dirigeant pour accomplir les actes nécessaires pour le compte de la société en formation.
Voir aussi notre article : Société en formation : définition et exemple.
Pourquoi un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
Avant même la signature des statuts, les futurs associés et dirigeants peuvent avoir à accomplir des actes dans l’intérêt de la future société, engageant cette dernière auprès de tiers ou de créanciers. Par exemple : recruter un salarié, ouvrir un compte bancaire professionnel, réaliser des achats de matériel ou encore signer un bail commercial.
L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts, constitue une liste claire de ces engagements. Surtout, un tel état permettra ultérieurement de faire reprendre ces engagements par la société, cette dernière étant responsable en lieu et place des associés.
Il est donc important que ces actes soient pris « au nom et pour le compte de la société en formation », et non pas au nom des associés.
Actes accomplis : la jurisprudence.
La jurisprudence (arrêts de la Cour de cassation) a établi que les contrats conclus au nom de la société sont frappés de nullité si la mention « au nom et pour le compte de la société en cours de formation » est absente. Il est en effet impossible de conclure des engagements pour une société qui n’existe pas encore !
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation : les actes concernés.
L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation peut potentiellement concerner tout type d’engagement lié à la vie de l’entreprise, et notamment :
- La signature d’un bail commercial,
- Le dépôt des fonds,
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel,
- L’achat de matériel ou de véhicules,
- Le recrutement de salariés,
- La signature de compromis d’achat d’immeubles ou de fonds de commerce,
- etc.
Ces actes devront donc être accomplis au nom et pour le compte de la société en cours de formation pour pouvoir être repris par la future société.
La mention de l’existence de l’état dans les statuts.
Normalement, les statuts font état de l’existence de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Exemple pour des statuts de SASU :
Article … – Actes accomplis pour le compte de la Société en formation
M. ………………, Président associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Et pour ce qui des actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation, toujours pour l’exemple d’une SASU :
Article … – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
M. ……………., Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu’à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements au nom et pour le compte de la Société.
L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.
Est-il obligatoire d’établir un état de ces actes ?
En pratique, ce document n’est pas indispensable si aucun acte n’a été accompli pour le compte de la société en formation, ou si l’associé n’estime pas nécessaire de se faire rembourser ses achats par la société, par exemple parce que le montant est faible.
Comment établir ce document ?
Un modèle est à télécharger plus bas.
- Il conviendra d’inscrire en entête du document la dénomination sociale et le siège social de la société en formation.
- Le document devra lister tous les engagements en précisant leur nature, leur montant et l’identité de leur auteur (associé).
- Enfin le document devra être signé par tous les associés, avec la mention « lu et approuvé ».
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation : un modèle Word gratuit.
Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, c’est gratuit (Word) : Modèle état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Ce modèle est utilisable pour la création d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL, d’une EURL, et plus généralement de toute forme de société de personnes ou par actions.
Voir aussi nos articles :
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