Quelle est la différence entre une EIRL, une EURL et une SASU pour l’exercice d’une activité individuelle ? Quels sont les avantages de chaque statut juridique par rapport aux autres ? Quel régime juridique est le plus intéressant ?
EIRL = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SASU = Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Cet article présente un tableau comparatif EIRL EURL SASU.
EIRL, EURL et SASU sont trois statuts juridiques adaptés pour l’exercice d’une activité individuelle.
Voir aussi nos articles :
- L’EIRL, c’est quoi ? comment ça marche ?
- L’EURL, avantages et inconvénients,
- La SAS/SASU, avantages et inconvénients.
EIRL, EURL et SASU présentent pourtant des différences notables qui peuvent impacter le quotidien de l’entreprise :
- L’EIRL est une entreprise individuelle qui n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre. Il n’y a ni capital social, ni statuts, et il est impossible d’intégrer des associés.
- L’EURL n’est rien d’autre qu’une SARL à associé unique. C’est un type de société dont le capital est divisé en parts sociales (et non en actions). Le Gérant est travailleur indépendant non salarié cotisant au RSI*.
- La SASU est une SAS à actionnaire unique. C’est un type de société par actions dans laquelle le dirigeant est assimilé-salarié, cotisant au régime général de la sécurité sociale.
EIRL, EURL ou SASU : tableau comparatif des statuts juridiques.
Voici un tableau comparatif des statuts juridiques EIRL, EURL et SASU :
| EIRL | EURL | SASU | Comparaison | |
| Type d’entreprise | Entreprise individuelle en nom propre | Société par parts sociales | Société par actions | |
| Personnalité juridique | Non | Oui | Oui | Avantage EURL et SASU |
| Nom de l’entreprise | Nom de l’entrepreneur | Dénomination sociale libre | Dénomination sociale libre | Avantage EURL et SASU |
| Capital minimum | Pas de capital | 1 € | 1 € | |
| Possibilité d’accueillir des associés ou d’ouvrir le capital | Non | Oui | Oui | Avantage EURL et SASU |
| Dirigeant | Entrepreneur individuel | Gérant associé unique | Président | |
| Possibilité d’embaucher | Oui | Oui | Oui | |
| Formalisme | Presque aucun formalisme | Formalisme de création et formalisme annuel. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an). | Formalisme de création et formalisme annuel. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an). | Avantage EIRL |
| Coût de création de l’entreprise | Gratuit | Environ 250 €. Jusqu’à 1000 € en passant par un professionnel. | Environ 250 €. Jusqu’à 1500 € en passant par un professionnel. | Avantage EIRL |
| Types d’activités possibles | Toutes | Toutes | Toutes | |
| Pour quelle taille d’activité ? | Toutes tailles | Toutes tailles | Toutes tailles. Particulièrement adapté pour des activités évolutives (start-up) | Avantage SASU |
| Responsabilité limitée | Oui (démarche supplémentaire à faire : déclaration d’affectation) | Oui (automatique) | Oui (automatique) | Avantage EURL et SASU |
| Obligations comptables | Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable. | Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable. | Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable | |
| Coût de l’expert comptable | Coût moins élevé que pour une EURL ou SASU. | Coût plus élevé que pour une EIRL. | Coût environ 20% plus élevé qu’en EURL (juridique plus complexe et coût des fiches de paie) | Avantage EIRL |
| Imposition des bénéfices | A l’impôt sur le revenu / A l’impôt sur les sociétés sur option | A l’impôt sur le revenu / A l’impôt sur les sociétés sur option | A l’impôt sur les sociétés / A l’impôt sur le revenu sur option | |
| Imposition des dividendes (cas de l’option pour l’IS) | Dividendes soumis à prélèvements sociaux (17,2%) et aux cotisations sociales |
Dividendes soumis à prélèvements sociaux (17,2%) et aux cotisations sociales |
Dividendes soumis à prélèvements sociaux uniquement | Avantage SASU |
| TVA | TVA applicable | TVA applicable | TVA applicable | |
| Régime du dirigeant | Travailleur non salarié cotisant au RSI* | Travailleur non salarié cotisant au RSI* | Assimilé-salarié cotisant au régime général de la sécurité sociale | Avantage SASU |
| Montant des cotisations sociales | Cotisations = 45% de la rémunération de gérance environ | Cotisations = 45% de la rémunération de gérance environ | Cotisations = 70% du salaire environ | Avantage EIRL et EURL |
| Modalités de paiement des cotisations sociales | Echéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir) | Echéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir) | Paiement au trimestre sur la base des salaires réellement versés | Avantage SASU |
| Montant des cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération | Environ 1100 € par an | Environ 1100 € par an | 0 € | Avantage SASU |
| Protection sociale | Régime RSI* : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail. | Régime RSI* : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail. | Régime général | Avantage SASU |
| Possibilités d’optimisation fiscale | Oui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés | Oui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés | Oui | |
| Exonération de cotisations sociales |
Exonération ACRE la première année (partielle) | Exonération ACRE la première année (partielle) | Exonération ACRE la première année (partielle) | |
| Possibilité de maintien des droits au chômage | Possibilité de maintien total des droits au chômage si option pour l’IS. | Possibilité de maintien total des droits au chômage si option pour l’IS. | Possibilité de maintien total des droits au chômage si rémunération à 0. |
* Le RSI a été renommé « Sécurité sociale pour les indépendants »
EIRL, EURL ou SASU : quel régime choisir ?
Votre choix se portera sur l’EIRL (préférablement avec option à l’IS) si votre activité est peu évolutive : vous n’envisagez pas d’intégrer des associés ni de réaliser des investissements importants dans les prochaines années. L’EIRL vous évitera le formalisme juridique et les surcoûts présents en société.
Au contraire votre choix se portera sur l’EURL (préférablement avec option à l’IS) si votre activité a vocation à évoluer ou à se transformer, et si vous envisagez d’intégrer des associés un jour.
Enfin votre choix se portera sur la SASU :
- si vous souhaitez éviter le RSI* et son système d’échéancier et de régularisations,
- si vous comptez bénéficiez d’une meilleure protection sociale (retraite et indemnités arrêt de travail notamment),
- si vous comptez vous rémunérer aussi en dividendes (les dividendes ne sont pas soumis au RSI* en SASU),
- si vous bénéficiez du maintien des allocations chômage (en effet il n’y a pas de cotisations sociales minimales en SASU en cas de rémunération nulle).
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* Le RSI a été renommé « Sécurité sociale pour les indépendants »