Qu’est-ce que la CIPAV ? En quoi consiste la réforme CIPAV de 2018 et le transfert des professions libérales non réglementées de la CIPAV vers la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex RSI) ?
Qu’est-ce que la CIPAV ?
La Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est une des caisses de retraite des professions libérales, aux côtés des autres caisses des professions libérales :
- La CIPAV prend en charge principalement les professions libérales non réglementées, souvent apparues récemment, et qu’il n’est pas possible de classer dans les autres catégories ci-dessous,
- Les autres caisses prennent en charge les professions libérales « traditionnelles » :
- CPRN pour les notaires,
- CAVOM pour certaines professions de justice,
- CARMF pour les médecins,
- CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes,
- CAVP pour les pharmaciens,
- CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, othophonistes et orthoptistes,
- CARPV pour les vétérinaires,
- CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance,
- CAVEC pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
La CIPAV forme, avec les 9 autres caisses listées ci-dessus, une des dix branches de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Impact de la réforme du RSI sur la CIPAV.
Avec la réforme du RSI et son rattachement au régime général de la Sécurité Sociale (création de la « Sécurité sociale pour les indépendants »), nombre de professions libérales non réglementées qui dépendaient auparavant de la CIPAV sont transférées au régime général.
Concrètement, à compter du 1er janvier 2018, certaines professions libérales vont devoir s’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), plutôt qu’à la CIPAV.
En effet la loi sur le financement de la Sécurité Sociale 2018 vient modifier l’article L640-1 du code de la Sécurité sociale qui liste les professions affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. 95% des professions libérales non réglementées basculent de la CIPAV vers le régime général.
Ce transfert de la CIPAV vers le régime général (« Sécurité sociale pour les indépendants », ex RSI) se fera en deux temps :
- depuis 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs,
- depuis le 1er janvier 2019 pour les autres types d’entreprises.
La nouvelle liste des professions libérales rattachées à la CIPAV.
Auparavant riche de plus de 300 métiers, la liste des professions rattachées à la CIPAV a considérablement fondu.
Voici la nouvelle liste des 18 professions libérales affiliées à la CIPAV (à jour 2020) :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- ingénieur conseil
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
- artiste non affilié à la maison des artistes
- expert en automobile, expert devant les tribunaux
- guide-conférencier
La plupart des professions libérales non réglementées (par exemple art-thérapeute, consultant, coach, designer, infographiste, médium, musicothérapeute, naturopathe, sophrologue, traducteur, etc) basculeront donc vers le régime de la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex RSI).
Ce changement ne devrait pas avoir d’impact sur le niveau des cotisations sociales.
Voir aussi notre article sur la réforme/suppression du RSI.
L’aide exceptionnelle de la CIPAV pour les cotisations de retraite
Suite à la crise du Covid-19, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse a mis en place un dispositif spécifique pour ses adhérents. Son coût est estimé à 500 millions d’euros.
Les conditions de prise en charge
Ainsi, elle prend en charge une partie des cotisations concernant le régime de retraite complémentaire. L’aide est calculée selon les revenus de l’année 2019 et versées au régime de retraite complémentaire durant l’année 2020.
Le seuil maximal est fixé à 1 392€ ou au montant de la cotisation due au titre de 2020.
A noter : si la CIPAV donne son accord pour une prise en charge, les futurs droits à la retraite complémentaire restent préservés.
Faire la demande de prise en charge de la retraite complémentaire
Pour savoir si vous avez droit au dispositif, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CIPAV en cliquant ici.
Ensuite si vous êtes affiliés à la Cipav, vous pouvez monter un dossier de demande en procédant comme suit :
- Déclarer vos revenus de l’année 2019 en remplissant la déclaration sociale des indépendants (DSI). La Cipav calcule alors les cotisations définitives de 2019 et celles provisoires pour 2020.
Vous recevez sous 3 semaines un appel unique de cotisations regroupant tous ces éléments. - Une fois l’appel de cotisations reçu, connectez-vous à votre compte Cipav et déposez votre demande de prise en charge. Pour ce faire, rendez-vous dans la messagerie de l’espace client en sélectionnant le thème « Dispositif d’aide exceptionnelle PL » et en objet « Je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations Covid-19 ».
- Pour les micro-entrepreneurs, le dépôt devait se faire avant le 18 septembre 2020. Le professionnels libéraux qui ne relèvent pas du régime micro-social ont eux jusqu’au 15 octobre 2020.
A noter : dans l’attente d’une réponse à votre demande, ne réglez pas les cotisations indiquées sur l’appel unique de cotisations. Il ne prends pas en compte l’aide spéciale du Covid-19.
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