Un mineur peut-il créer une société ou une entreprise ? Quel est l’âge minimum pour créer sa société à responsabilité limitée ?
En France, il n’est pas possible de travailler ou de créer son entreprise avant l’âge de 16 ans.
Les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent créer leur propre société, sous certaines conditions.
Pour rappel :
- un mineur est un individu âgé de moins de 18 ans,
- un mineur émancipé est un individu âgé de 16 à 18 ans, affranchi de l’autorité parentale, et qui est juridiquement capable au même titre qu’une personne majeure. Il est responsable de tous ses faits et gestes. L’émancipation du mineur peut être demandée au juge des tutelles par ses représentants légaux.
Voyons dans les détails si l’on peut être mineur et créer une entreprise ou une société.
Etre mineur et créer une entreprise de type EURL ou une SASU.
- Le mineur émancipé peut créer et diriger son EURL ou SASU quelque soit le type de profession,
- Le mineur non-émancipé pourra faire de même mais devra obtenir l’autorisation de ses responsables légaux pour accomplir les actes de gestion nécessaires.
Etre mineur et créer une société de type SARL ou une SAS.
- Tout mineur peut être associé d’une SARL ou d’une SAS,
- Le mineur non-émancipé ne peut pas remplir les fonctions de dirigeant,
- Le mineur émancipé peut remplir les fonctions de dirigeant.
Etre mineur et créer une société civile.
- Tout mineur peut être associé d’une société civile (SCI par exemple),
- Les mineurs non émancipés peuvent être associés mais ne peuvent pas agir personnellement (leurs représentants légaux agiront en leur nom). Ils ne peuvent exercer de fonction de direction. Tout acte de disposition leur est interdit.
- Les mineurs émancipés peuvent exercer des fonctions de direction.
Le statut de Junior-Entrepreneur.
Une « junior association » est un dispositif spécifique créé en 1998 qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d’un projet (sportif, culturel, d’intégration…), de se regrouper pour mettre en œuvre leur idée, dans un cadre sécurisé et avec l’appui d’une personne relais présente dans chaque département. Voir notre article sur les Junior-Entreprises.
Voir aussi notre article : Peut-on créer une auto-entreprise en étant mineur ?