Peut-on cumuler son statut d’enseignant avec une auto-entreprise ? Peut-on créer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur tout en étant fonctionnaire, enseignant, prof des écoles ou contractuel ?
Depuis la loi « Déontologie » du 24 avril 2016, les conditions de cumul d’une activité de fonctionnaire (par exemple enseignant) avec une activité lucrative privée (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, gérant de société) se sont durcies.
Petit rappel historique :
- En 1983, une loi obligeait tout fonctionnaire à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches liées à son administration. La création d’entreprise était interdite.
- En 2009 apparaît le statut d’auto-entrepreneur : tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, pouvait cumuler son emploi avec le statut auto-entrepreneur.
- La loi « Déontologie » de 2016 revient en arrière et limite les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi avec une création d’entreprise.
Dernière mise à jour : Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe ont annoncé en octobre 2017 vouloir assouplir les règles de cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur. A ce jour, rien c’est encore acté.
Fonctionnaire à temps plein et statut auto-entrepreneur : incompatible.
Depuis 2016, l’enseignant, le professeur des écoles ou de manière générale le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; il ne peut donc pas créer son entreprise, auto-entreprise ou micro-entreprise.
Cette règle est aussi valable pour les contractuels de la fonction publique.
Fonctionnaire à temps partiel et statut auto-entrepreneur : possible avec contrôle.
L’enseignant ou le fonctionnaire qui occupe un poste à temps partiel (durée inférieure ou égale à 70% du temps plein) peut créer son entreprise, auto-entreprise ou micro-entreprise, c’est-à-dire exercer une activité privée lucrative accessoire.
Toutefois, cette activité lucrative devra être déclarée à l’autorité hiérarchique. Le supérieur hiérarchique du fonctionnaire pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité entrepreneuriale s’il estime qu’elle est incompatible avec les intérêts de l’administration.
Demander un temps partiel pour pouvoir créer son auto-entreprise / micro-entreprise.
Pour mener son projet d’auto-entreprise ou micro-entreprise, l’enseignant ou le fonctionnaire à temps plein peut faire une « demande de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise » auprès de sa hiérarchie :
- la demande fait d’abord l’objet d’un aval de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), qui s’exprime sur la compatibilité ou non,
- le supérieur hiérarchique du fonctionnaire peut aussi s’opposer à la demande de temps partiel en invoquant les nécessités du service ou des difficultés internes, par exemple en matière d’organisation du travail.
Si le supérieur hiérarchique et la Commission de déontologie acceptent la demande, le fonctionnaire pourra exercer à mi-temps pendant maximum 3 ans à compter de la création d’entreprise. Il devra faire un choix à l’issue de ces trois ans : soit reprendre son emploi de fonctionnaire à temps plein, soit démissionner.
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Voir aussi notre article : Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise.