Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ? Quel est le fonctionnement de ce type de sociétés et quels en sont les avantages ?
Définition : La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) dont l’objet est la fourniture de moyens à ses membres afin de faciliter l’exercice de leur profession.
Concrètement, la SCM permet de mettre en commun du personnel ou du matériel afin de mutualiser et réduire les coûts. La SCM peut ouvrir un compte bancaire et signer un bail professionnel. Par contre, la SCM ne peut pas héberger l’activité des membres :
- La SCM n’intervient pas dans l’activité des professionnels eux-mêmes ; ces derniers conservent leur indépendance et sont dotés de leur propre statut juridique.
- La SCM ne permet ni le partage de bénéfice ni la mise en commun de clientèle.
Caractéristiques et fonctionnement des SCM.
Les sociétés civiles de moyens présentent les principales caractéristiques suivantes :
- 2 associés au minimum, membres de professions libérales réglementées ou non.
- Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (SCP, SEL…).
- Les associés peuvent exercer des professions libérales différentes, mais avec un lien évident entre elles.
- Pas de capital minimum.
- Les apports se font en numéraire ou en nature.
- Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.
Gouvernance des SCM.
- La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales.
- A défaut de désignation dans les statuts, tous les associés sont gérants.
- Les gérants ont tout pouvoir, sauf mention contraire dans les statuts.
- Les décisions collectives sont prises en assemblée, selon les règles définies dans les statuts.
- Les statuts déterminent librement les règles de la société :
- règles de répartition des dépenses entre la société et les associés,
- conditions d’admission de nouveaux associés,
- modalités de cession ou de transmission des parts sociales,
- ou encore clause de non réinstallation interdisant à un associé sortant d’exercer sa profession dans un certain périmètre géographique et pour une durée déterminée.
Régime fiscal et social des SCM.
Régime fiscal de la société civile de moyens.
La société civile de moyens est transparente sur le plan de l’imposition des bénéfices : ce sont les associés qui déclarent leur part de bénéfice de la SCM à l’impôt sur le revenu (BNC ou BIC).
L’option pour l’impôt sur les sociétés est impossible.
Les associés peuvent déduire les sommes versées à la société du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle.
D’autre part, les SCM sont redevables de la TVA sauf pour les prestations de services effectuées au bénéfice de l’activité des associés, si ces derniers exercent une activité exonérée de TVA.
Régime social du gérant de SCM.
Le gérant-associé est soumis au régime des travailleurs non salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée de son éventuelle rémunération de gérance.
A noter : Le gérant-associé ne peut pas déduire les 10% de frais professionnels de sa rémunération pour déterminer l’assiette de calcul de ses cotisations sociales.
Les avantages et inconvénients de la SCM.
Les principaux avantages de la société civile de moyens sont :
- Les mutualisation des coûts d’exploitation entre professionnels libéraux.
- La SCM permet une meilleure organisation et aménagement du temps entre professionnels libéraux (organisation des gardes, des remplacements…), tout en garantissant l’indépendance juridique des membres.
- Liberté de fonctionnement et liberté statutaire.
- Pas de capital minimum.
Les inconvénients de la société civile de moyens sont les suivants :
- Formalisme de fonctionnement : décisions collectives, comptabilité à tenir, obligations déclaratives…
- Responsabilité indéfinie des associés sur les dettes contractées par la société.
Les démarches de création d’une SCM.
Voici les différentes étapes de la création d’une société civile de moyens :
- Rédiger les statuts : voir nos modèles de statuts validés par les ordres professionnels :
- Déposer le capital social sur un compte bancaire,
- Rédiger et faire paraître une annonce légale dans un journal,
- Remplir le formulaire de création de société civile : Formulaire M0 Création SCM
- Renvoyer le tout au greffe du tribunal de commerce.
Céder ou acquérir des parts de société civile de moyens.
Les statuts prévoient généralement que les parts ne peuvent être cédées à un nouveau praticien qu’avec l’accord des autres associés.
La fiscalité de la cession de parts de société civile de moyens :
- L’acquéreur aura à payer des droits d’enregistrement,
- Le cédant sera imposée sur la plus-value réalisée sur la vente de ses parts,
- Voir notre article La fiscalité de la transmission d’entreprise pour plus de détails.
.
L’avis de l’expert en création d’entreprise : Créer une SCM permet à des professionnels libéraux de s’associer pour des raisons d’économie et d’efficacité évidentes, tout en préservant leur totale indépendance d’exercice. C’est donc une solution intelligente. Si les professionnels veulent aller plus loin dans leur association, jusqu’à mettre en commun leur clientèle, ils préféreront opter pour le statut SCP, ou encore mieux, pour le statut SEL.
.
Voir aussi nos articles :
- La SCP, société civile professionnelle pour les professions libérales réglementées
- Les SEL, sociétés d’exercice libéral pour les professions réglementées