Quelle est la règlementation des horaires d’ouverture des commerces ? Doit-on afficher ses horaires d’ouverture ? Peut-on ouvrir son commerce 24 heures sur 24 ? Peut-on fermer son magasin avant l’heure affichée ?
En France et contrairement à d’autres pays européens, il n’y a pas de réglementation générale relative aux horaires d’ouverture des commerces, boutique et magasins. Cependant, des arrêtés préfectoraux et municipaux peuvent encadrer les horaires d’ouverture.
D’autres législations encadrent de fait les horaires d’ouverture des commerces, notamment le Code du travail.
D’autre part, l’affichage des horaires d’ouverture du magasin n’est pas obligatoire en France, sauf pour les débits de boisson.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation des horaires d’ouverture des commerces.
Voir aussi notre article : Ouverture des commerces le dimanche : la règlementation.
Horaires d’ouverture des commerces : la règlementation.
Il est en théorie possible d’ouvrir son commerce 24 heures sur 24 en France (en particulier si vous n’avez pas d’employé et si vous ne vendez pas d’alcool), mais de nombreuses restrictions existent. Les voici.
Article L3122-20 du Code du travail : « A défaut de convention ou d’accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (…). »
Cet article du Code du travail encadre de fait les horaires d’ouverture des commerces qui emploient du personnel salarié : les contraintes du Code du travail sont plus importantes à partir de 21h00, ce qui fait que la plupart des commerces ferment avant 21h00.
- Le travail de nuit est subordonné à un accord de branche ou d’entreprise. À défaut, l’Inspecteur du travail doit se prononcer.
- A noter enfin que les salariés ne doivent pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (sauf autorisation de l’Inspecteur du travail en cas de surplus d’activité par exemple). Pour les moins de 18 ans, le seuil est fixé à 8 heures par jour.
Dans les zones touristiques internationales (certains quartiers de Paris, Deauville, côte d’Azur…), il n’est pas rare de voir des commerces ouverts jusqu’à minuit : cela est autorisé uniquement s’il existe un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Les salariés doivent avoir donné leur accord écrit et ont droit à des contreparties. D’autre part, dans ces zones, le travail de nuit correspond à la période courant de minuit à 7h00 du matin.
Horaires d’ouverture des commerces alimentaires le dimanche.
Selon l’article L. 3132-13 du Code du travail, les commerces de détail alimentaires peuvent ouvrir jusqu’à 13h00 le dimanche.
La règlementation relative aux horaires d’ouverture des débits de boisson, épiceries, stations-service et boîtes de nuit.
La vente d’alcool entre 22h00 et 8h00 du matin est réglementée : l’exploitant doit suivre une formation spécifique et obtenir un permis de vente d’alcool la nuit.
Par ailleurs, les arrêtés municipaux réglementent la vente d’alcool la nuit, et fixent de manière précise les horaires d’ouverture. Les mairies peuvent aussi interdire la vente d’alcool la nuit sur tout ou partie de leur territoire.
Par ailleurs, les débits de boisson sont dans l’obligation d’afficher leurs horaires d’ouverture, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.
Pour ce qui est des stations-services, la vente d’alcool à emporter est interdite entre 18h00 et 8h00 du matin.
Concernant les boîtes de nuit, la Préfecture délivre à l’exploitant une autorisation nominative d’ouverture la nuit, au cas par cas. Les boîtes de nuit doivent arrêter de servir de l’alcool au moins une heure trente avant leur fermeture, dont l’heure limite est fixée à 7h00 du matin.
Voir aussi notre article : Le point sur la législation de la vente d’alcool.
Fermeture d’un magasin avant l’heure affichée.
Refuser de laisser entrer un client avant l’heure de fermeture affichée est possible, mais est souvent très mal vécu par les clients. Il est donc fortement conseillé, pour la réputation du commerce, d’autoriser les clients à entrer jusqu’à la dernière minute, quitte à changer les horaires d’ouverture affichés.
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