Est-il obligatoire de déposer les comptes de son entreprise ou de son association chaque année ? Quels sont les délais pour publier les comptes ?
Dans une logique de transparence, la loi impose des obligations de publication de leurs chiffres à certaines entreprises, associations ou fondations.
L’obligation de dépôt des comptes pour les entreprises.
Le dépôt annuel des comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour les formes d’entreprises suivantes :
- Les SARL et EURL,
- Les SA,
- Les SAS et SASU,
- Les SNC,
- Les EIRL,
- Les sociétés en commandite par actions (SCA),
- les sociétés d’exercice libéral (SEL) : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
- les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles si elles dépassent certains seuils.
A l’inverse, les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs) ne sont pas concernés, à l’exception des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée).
Les documents à déposer.
Les documents à déposer sont :
- le bilan,
- le compte de résultat,
- l’annexe. Toutefois, l’obligation de déposer l’annexe est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, employant moins de 10 salariés,
- La proposition d’affectation du résultat de l’exercice soumise à l’assemblée générale ordinaire annuelle (ou à l’associé unique) et la résolution d’affectation votée,
- Pour certaines grandes entreprises : le rapport du conseil de surveillance, le rapport du commissaire aux comptes.
Demande de confidentialité.
Les très petites entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France pourront avoir accès à ces comptes.
D’autre part, selon la loi Macron, les PME qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent ne pas publier leur compte de résultat :
- 4 millions € de total de bilan,
- 8 millions € de chiffre d’affaires,
- 50 salariés.
Dans les deux cas, une déclaration de confidentialité sera à remplir et à joindre au dépôt des comptes.
A noter :
- Le dépôt des comptes est payant (environ 47 €),
- En cas de non-dépôt des comptes, l’entreprise risque une amende de 1500 €.
Les dates limites de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels doit avoir lieu au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé.
Plus précisément, le dépôt doit intervenir au plus tard dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée des associés ou l’associé unique, approbation qui intervient elle-même dans les six mois de la clôture de l’exercice écoulé.
Voir notre article sur L’assemblée générale ordinaire en SARL.
La consultation des comptes des entreprises.
Le dépôt des comptes annuels permet au greffe du Tribunal de Commerce de publier un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dès lors les comptes sont publics et peuvent être consultés librement sur internet.
Le dépôt des comptes des associations.
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.
La publication doit intervenir dans un délai de 3 mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
D’autre part, la publication des comptes annuels des fonds de dotation est obligatoire.
Le coût est de 50 €.
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