En quoi consiste la liquidation judiciaire ? Quel est l’objet de cette procédure ? Quel est le rôle d’un mandataire judiciaire ?
Définition : La liquidation judiciaire est une procédure aboutissant à la fin de l’entreprise. Elle a pour objectif de régler les dettes de l’entreprise en procédant à la vente de ses biens.
La liquidation judiciaire peut être prononcée :
- durant le redressement judiciaire (voir notre article dédié) : à tout moment de la phase d’observation ou pour cause d’échec du plan de redressement, à la demande de l’administrateur judiciaire, du représentant des créanciers, du procureur de la République, du juge-commissaire ou du chef d’entreprise lui-même,
- à la fin d’un plan de sauvegarde ou de continuation,
- ou immédiatement, sans être passé par le redressement judiciaire ni la période d’observation, si l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est jugé impossible.
A noter : La loi a instauré un régime de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 €, qui n’avaient pas plus de 5 salariés au cours des six derniers mois et dont l’actif ne comprend aucun bien immobilier (voir plus bas).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises sont concernées, quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique :
- les entreprises individuelles, y compris auto-entreprises et micro-entreprises,
- les sociétés.
Pour entrer dans la procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement, c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis des tiers : fournisseurs, organismes sociaux, URSSAF, fisc, etc.
La procédure de la liquidation judiciaire.
Entrée en procédure de liquidation judiciaire.
L’entrée dans la procédure de liquidation judiciaire peut se faire suite :
- à la demande de l’entreprise en difficulté, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; pour cela il est nécessaire de compléter le Formulaire demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire Word,
- à la demande d’un tiers créancier (assignation formulée par un fournisseur, l’URSSAF, une banque, un organisme public…),
- à la demande du procureur de la République.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal de commerce pour les artisans et commerçants,
- le tribunal de grande instance pour les autres entreprises.
Désignation d’un liquidateur par le tribunal.
Le tribunal désigne le liquidateur, mandataire judiciaire à la liquidation : il est souvent la même personne qui représentait les créanciers durant la procédure de redressement judiciaire (si elle a eu lieu).
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation du patrimoine de l’entreprise défaillante. Il agit dans l’intérêt des créanciers, vérifiant l’état des créances et leur ordre de priorité.
Le liquidateur a les pouvoirs d’un administrateur judiciaire :
- Il agit à la place du chef d’entreprise, qui perd tout pouvoir,
- Il procède aux licenciements,
- Il verse les sommes encaissées au cours des opérations de liquidation à la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Il paye les créanciers si possible,
- Il rédige un rapport trimestriel au juge-commissaire,
- Il intente des actions en justice s’il constate que des décisions frauduleuses ont été prises durant la vie de l’entreprise, notamment à l’encontre du chef d’entreprise. Ce dernier risque l’interdiction de gérer.
Les conséquences de la liquidation judiciaire.
Les conséquences de la liquidation judiciaire sont les suivantes :
- les biens immobiliers de l’entreprise sont mis aux enchères publiques (sauf décision contraire du juge-commissaire) : le juge-commissaire fixe la mise à prix des biens.
- le passif est apuré. Le paiement des créances s’établit dans l’ordre suivant :
- créances salariales superprivilégiées,
- frais de justice,
- créanciers ayant fait un apport de trésorerie,
- créances hypothécaires,
- créances ayant fait l’objet de gage ou nantissement,
- créances apparues après le jugement d’ouverture,
- autres créances,
- seules les créances figurant en tête de cette liste ont une véritable chance d’être payées…
A noter : Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai fixé. L’ouverture de la procédure de liquidation entraîne l’arrêt du cours des intérêts de retard et des inscriptions.
La clôture de la liquidation.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsqu’il y a extinction du passif ou insuffisance d’actif.
Le jugement de clôture arrête de fait les actions des créanciers visant à récupérer les sommes impayées.
Le liquidateur établit les comptes et les présente au chef d’entreprise dans les 3 mois du jugement de clôture et procède à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
La procédure de liquidation simplifiée.
La loi a instauré un régime de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, moins de 6 salariés au cours des six derniers mois et dont l’actif ne comprend aucun bien immobilier.
La liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai d’un an seulement à compter du jugement d’ouverture. Dans cette procédure accélérée :
- le liquidateur peut procéder à la cession des biens mobiliers de gré à gré (c’est-à-dire sans passer par les enchères) sans autorisation du juge-commissaire,
- les cessions doivent intervenir dans les 3 mois de l’ouverture de la procédure, le solde étant soumis à enchères,
- la « vérification » des créances est limitée aux seules créances salariales, fiscales et sociales.
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Voir aussi nos articles :
- La procédure du redressement judiciaire
- Problème de trésorerie : quelles solutions ?
- La gestion des impayés
- La trésorerie de l’entreprise
- La gestion des risques de l’entreprise