Entrepreneurs, vous avez de nombreuses déclarations à effectuer. Mais qu’est-ce qui se cache derrière l’acronyme DSI ? En quoi consiste-t-elle ? A qui s’adresse-t-elle ? Quand et comment faut-il s’y prendre ? Quelles sont les obligations à respecter ? Et qui peut s’en occuper ?
Rassurez-vous : WikiCréa est à vos côtés pour vous donner quelques conseils pratiques !
Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?
Tout d’abord, sachez que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est une déclaration de revenus. Elle se fait auprès de la caisse de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) pour établir la base de calcul de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires dues à une activité indépendante. Maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, etc, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont concernées.
Les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale régissent les textes de la DSI. Elle remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) et la déclaration complémentaire des revenus agricoles.
Artisans, commerçants, professions libérales… Inscrivez-vous à la DSI !
Commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL, CNBF, tout chef d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale doit l’effectuer. Qu’il exerce sous forme individuelle (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) ou en société (gérant ou associé, unique ou majoritaire).
La DSI est-elle obligatoire ?
Oui ! La déclaration sociale des indépendants est obligatoire même si le chef d’entreprise (artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral) :
- n’est pas imposable,
- si son revenu est égal à zéro
- ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations.
Quoi qu’il en soit, si la DSI n’est pas réalisée, les cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.
Toutefois, le chef d’entreprise peut confier la réalisation de la DSI à un mandataire (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé).
A noter : seuls les micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-social sont dispensés de cette déclaration.
Quand remplir la déclaration sociale des indépendants ?
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, entre avril et juin.
Ainsi, en 2020, la DSI pouvait se faire depuis le 9 avril et la date limite pour effectuer la déclaration était le 30 juin (la crise sanitaire n’ayant pas entraîné de décalage de cette date butoir).
Comment remplir la déclaration sociale des indépendants ?
C’est facile, rapide et gratuit !
Depuis 2019, la déclaration se fait uniquement en ligne (il n’y a plus d’envoi de formulaire papier) :
- directement sur le site gratuit et sécurisé net-entreprises.fr
- enfin, si vous confiez votre déclaration à un mandataire, elle peut se faire sur un logiciel de comptabilité agréé en mode « transfert de données » EDI
Elle entraîne l’envoi automatique d’un échéancier de cotisations sociales. Ainsi, plus tôt vous effectuez votre déclaration, plus tôt vous recevez un nouvel échéancier.
A noter : compte tenu de la situation actuelle, l’URSSAF propose différentes mesures exceptionnelles d’accompagnement des travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus. Ceci est aussi valable pour la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Plus d’informations sur urssaf.fr.
Ce qu’il faut retenir ?
N’oubliez pas : chaque année, tout chef d’entreprise doit effectuer sa déclaration sociale des indépendants servant de base aux calculs des cotisations et contributions sociales obligatoires. Elle est obligatoire, dématérialisée, et peut être réalisée par un tiers. Ainsi, non seulement vous serez à jour de vos obligations mais en plus vous bénéficierez d’une meilleure visibilité de votre trésorerie.
Que change la Loi de financement de la sécurité sociale ?
Publiée le 3 janvier 2020, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020 fusionne progressivement les déclarations fiscales et sociales de revenus à partir de 2021. Ceci afin de simplifier les formalités des travailleurs indépendants.
Depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (hors micro-social) n’ont plus à faire de déclaration sociale des indépendants (DSI). Les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront déclarées via la déclaration fiscale professionnelle (2042 PRO), obligatoirement par voie dématérialisée (laquelle viendra pré-remplir la déclaration des revenus du foyer). L’administration fiscale transmettra à l’URSSAF les informations collectées.
Ces dispositions s’appliquent en 2021 sur les revenus 2020, puis en 2022 pour les exploitants agricoles et au plus tard en 2023 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
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