Comment se verser des dividendes en SASU ? Comment se calculent-ils et comment sont-ils imposés ? Faut-il plutôt se verser un salaire ou des dividendes en SASU ?
Définition : Les dividendes sont la part du bénéfice annuel que les associés décident de se distribuer. Voir aussi notre article spécifique sur les dividendes.
Les dividendes sont donc une manière parmi d’autres de se rémunérer en SASU, aux côtés des salaires ou des avantages en nature. Ces différents modes de rémunération peuvent d’ailleurs être mixés. Il n’est en outre pas obligatoire de se verser la totalité du bénéfice sous forme de dividendes.
En SAS et SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, alors que c’est le cas en SARL-EURL. Cependant des prélèvements sociaux s’appliquent (CSG-CRDS).
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les dividendes en SASU.
Les dividendes en SASU : imposition.
En SAS et SASU, les dividendes sont soumis :
- aux prélèvements sociaux forfaitaires (CSG-CRDS) de 17,2%,
- et à l’impôt sur le revenu. A noter que depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »), le taux d’impôt sur le revenu est plafonné à 12,8% pour les dividendes,
- au total, la taxation des dividendes en SASU est donc de 30% maximum.
Pour être tout à fait exact, il faut aussi prendre en compte l’impôt sur les sociétés à payer sur les bénéfices de l’année, à savoir 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice, puis 28% au-delà.
Salaire ou dividende en SASU ?
Le dirigeant de SASU devra arbitrer entre salaire et dividende pour se rémunérer en SASU :
- les salaires sont soumis aux cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale : environ 80% du salaire, ce qui en fait une solution bien plus coûteuse que le versement de dividendes,
- mais le versement de salaires permet l’ouverture de droits sociaux : couverture maladie, indemnités journalières, prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) et retraite, chose que le versement de dividendes ne permet pas…
Il conviendra donc de se verser un salaire minimum pour bénéficier d’une couverture sociale décente et valider 4 trimestres de retraite par an.
Comment se verser des dividendes en SASU ?
Les dividendes sont normalement versés une fois par an.
Voici les conditions pour pouvoir se verser des dividendes :
- il faut que les comptes de l’année aient été produits, montrant un bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, diminué des sommes inscrites en réserve (10% du capital social), et éventuellement augmenté des bénéfices non distribués au cours des années précédentes,
- il faut que le capital social de l’entreprise ait été libéré en intégralité,
- d’autre part, la distribution de dividendes est impossible si elle amène à réduire les capitaux propres à un montant inférieur au capital social augmenté du montant des réserves légales.
C’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la ou des dates de versement des dividendes. Selon la loi, cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Les dividendes peuvent être versés à tout moment de l’année, en fonction de la décision prise par les associés en assemblée.
Mais la SASU ne comportant qu’un seul associé, il n’y a pas besoin de réunir une assemblée générale. La signature des comptes par l’actionnaire unique est suffisante.
Dividendes SASU et Pôle Emploi.
Pour les demandeurs d’emploi indemnisés créant une SASU, le versement de dividendes plutôt que des salaires permet de se rémunérer tout en déclarant un salaire à zéro, ce qui permet le maintien intégral des allocations.
Cependant, dans certains cas, Pôle Emploi peut être amené à requalifier les dividendes perçus en salaires déguisés, c’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de ne pas vous verser de dividende avant la fin de vos allocations.
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