Qu’est ce qu’une Scic ? Quelle est la différence entre une Scic et une coopérative classique ? Quel intérêt y a-t-il à créer une Scic plutôt qu’une association loi 1901 ? Comment créer une SCIC ?
Scic signifie Société Coopérative d’Intérêt Collectif. C’est une forme une société coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA, à capital variable. Une Scic SARL ou SAS comprend de 3 à 100 associés.
Les Scic ont 3 caractéristiques principales :
- le multisociétariat, c’est-à-dire qu’on trouve obligatoirement dans les Scic au moins trois types d’associés différents : des producteurs, des bénéficiaires, et d’autres types d’associés (voir plus bas),
- un fonctionnement selon les règles coopératives (1 personne = 1 voix),
- une gestion désintéressée (réinvestissement d’une grande partie des bénéfices dans l’activité).
Les Scic présentent donc la particularité de rassembler des associés aux intérêts à priori divergents, mais qui choisissent de se rassembler dans un intérêt collectif qui les dépasse.
Créer une Scic : origine et objet de cette forme juridique.
Le statut Scic a été créé en 2001 suite à une réflexion du réseau des Scop sur les entreprises à but social mais dont l’activité s’exerce dans le secteur marchand. Le statut Scic a été créé pour permettre de structurer des offres de services nécessitant, pour leur mise en œuvre et pour leur gestion, le rapprochement de différents partenaires privés et/ou publics.
Les Scic ont un caractère d’intérêt collectif et d’utilité sociale :
- ces notions diffèrent de celles « d’intérêt général » ou « utilité publique », qui sont des termes réservés à la sphère publique,
- elles diffèrent aussi de celle du seul « intérêt des membres », qui caractérise les coopératives classiques (Scop).
Les Scic portent un projet tourné vers l’extérieur, c’est à dire dans un intérêt autre que celui de ses seuls membres : intérêt du territoire, des habitants, des PME locales…
Différence entre la Scic et l’association loi 1901.
Le statut Scic peut faire penser au statut associatif dans son objet, mais est différent de l’association loi 1901 dans son fonctionnement :
- Une Scic est toujours sous la forme d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA), et est soumise aux impôts qui pèsent sur les sociétés,
- Une Scic a un but lucratif (même si l’intérêt collectif prime),
- Les associés de la Scic peuvent se partager une partie des bénéfices,
- En cas de dissolution, ses membres de la Scic peuvent reprendre leurs apports et se partager un éventuel boni de liquidation,
- Le directeur salarié d’une Scic ne peut décider sans l’aval des autres salariés-associés, alors que le Directeur (et/ou le Président) de l’association regroupe en pratique beaucoup de pouvoirs.
Les caractéristiques de la Scic.
- La Scic peut concerner tous les secteurs d’activités, mais son intérêt collectif doit se justifier par un projet de territoire ou de filière, et donc la présence d’associés venant d’horizons différents,
- Les statuts présentent le projet coopératif et l’objet social de la Scic,
- Les rapports annuels de gestion doivent retracer les éventuelles évolutions en matière de gouvernance, de relations et d’implication des différents types d’associés dans la prise de décision,
- Le capital est variable : il peut être modifié à tout moment sans formalité d’enregistrement. Le montant du capital est fixé librement en fonction des besoins. Le capital d’une Scic SA ne peut être inférieur à 18 500 €.
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
- Les excédents de l’entreprise sont répartis de la manière suivante :
- 57,50 % du résultat sont affectés aux réserves impartageables,
- le solde peut être en partie distribué aux actionnaires (après déduction des éventuelles aides publiques et associatives, le montant équivalent à ces aides devant être affecté aux réserves impartageables),
- La Scic est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la CFE, de la même manière qu’une société classique,
- Seul avantage sur le plan fiscal : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés,
- Il est possible de recruter en CAE-CUI.
Les associés de la Scic.
Pour créer une SCIC, il faut obligatoirement rassembler 3 types d’associés :
- des producteurs de biens ou de services (salariés, cadres),
- des bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative (clients fournisseurs, habitants…),
- et d’autres types d’associés, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, contribuant à l’activité de la coopérative (par exemple : des sociétés, des associations, des artisans, des bénévoles, des agriculteurs, des collectivités territoriales,…), dans la limite de 25% du capital.
Gouvernance de la Scic.
Créer une SCIC implique de bien comprendre le mode de gouvernance :
- La Scic comporte un ou plusieurs dirigeants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou bien à l’extérieur de la SCIC,
- Chacun des associés a le même pouvoir que les autres dans les assemblées générales d’actionnaires, selon le principe « un associé = une voix,
- Les statuts peuvent prévoir des collèges de vote lors des assemblées générales d’actionnaires. Trois collèges de vote minimum doivent alors être définis,
- Les statuts peuvent aussi prévoir un quorum pour valider les délibérations des assemblées générales (selon le nombre d’associés présents ou représentés),
- Statut du ou des dirigeants :
- Si le dirigeant était titulaire d’un contrat de travail dans la Scic avant son élection, il reste salarié,
- Si le dirigeant est rémunéré au seul titre de son mandat, il est assimilé-salarié mais ne cotise pas à l’assurance chômage.
Les avantages et les inconvénients de la Scic.
Créer une Scic présente les avantages suivants :
- Associés placés sur un strict pied d’égalité.
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
- Participation des collectivités publiques au capital admise.
- Possibilité de devenir dirigeant en conservant son statut de salarié.
- Possibilité de transformation de toute société ou association en Scic sans changement de personne morale.
- L’impartageabilité de ses réserves préserve la Scic d’une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.
D’autre part, les principaux inconvénients de la Scic sont l’ingénierie nécessaire pour le montage, le formalisme, et les délais de constitution.
Exemple de cas dans lequel créer une Scic peut se justifier.
A titre d’exemple, la création d’une Scic peut se justifier pour la création d’une boulangerie en vue de revitaliser un village rural. Les parties prenantes peuvent être : le couple de boulangers, la mairie, les habitants du village ainsi qu’une association de village.
Plus généralement, on trouve des Scic dans (presque) tous les secteurs d’activité.
Cliquez ici pour consulter l’annuaire des Scic.
Transformer une association en Scic.
Pour en savoir plus sur les Scic : www.les-scic.coop