Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ? Comment en bénéficier ? Quelle différence avec le crédit d’impôt innovation ? WikiCréa vous dit tout.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide aux activités de recherche et développement (R&D) qui concerne toutes les entreprises. Le CIR concerne les dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental.
Le crédit d’impôt innovation (CII), officiellement appelé « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt » concerne les PME, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés ou moins de 50 millions d’€ de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’€ de total bilan. Le CII concerne uniquement la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Crédit d’impôt recherche : pour quels types d’innovations ?
Selon le code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental, à savoir :
- Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
- Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode,
- Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : montant de l’aide.
Le montant du crédit d’impôt recherche représente, pour chaque année civile :
- 30 % des dépenses de recherche (50 % pour l’outre-mer),
- 5 % au-delà,
- avec des dépenses plafonnées à 100 millions € par an.
Le montant du crédit d’impôt innovation représente, pour chaque année civile :
- 20 % des dépenses de prototypage ou installations pilotes (40 % pour l’outre-mer),
- avec des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), pourvu quelles soient soumises à un régime de comptabilité réelle. Les auto-entreprises et micro-entreprises sont donc exclues du dispositif.
Le crédit d’impôt recherche concerne les activités de recherche fondamentale ou de recherche appliquée ainsi que les activités de développement expérimental (prototypes), quel que soit le domaine. Les activités de recherche doivent être effectuées sur le territoire européen.
Le crédit d’impôt innovation (CII) concerne quant à lui uniquement les PME, pour la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Les dépenses concernées par le CIR.
Voici la liste des dépenses concernées par le crédit d’impôt recherche :
- Frais de brevets (dépôt, renouvellement),
- Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant),
- Dépenses de veille technologique (maximum 60 000 € par an),
- Dépenses de création de nouvelles collections pour le secteur textile,
- Les biens et bâtiments affectés à la recherche (concerne les amortissements),
- Les dépenses de personnel,
- Les rémunérations des salariés auteurs d’une invention,
- Les dépenses de fonctionnement (forfait de 75 % des dotations aux amortissements ou 50 % des dépenses de personnel),
- Dépenses de recherche sous-traitées confiées aux organismes publics, universités, fondations reconnues d’utilité publique, ou les associations loi de 1901 qui leur sont liées ; les dépenses sont retenues pour le double de leur montant (sauf conflit d’intérêt),
- Dépenses de recherche sous-traitées confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche.
Comment bénéficier du crédit d’impôt recherche ou innovation ?
Un préalable : faire une demande de rescrit fiscal.
La demande de rescrit (cliquez pour accéder à notre modèle) permet d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité du projet d’innovation pour le CIR ou le CII. Elle est très fortement conseillée. Cela permet à l’entreprise de se protéger et d’éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal qui interviendrait ultérieurement.
Formalités pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultat : cliquez ici pour accéder aux formulaires.
Les formulaires doivent être adressés au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Voir aussi notre article : La règle de minimis : aides et entreprises concernées.
Un modèle de feuille de suivi des temps.
Prétendre au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt innovation implique de pouvoir suivre finement les temps des personnes affectées aux projets innovants.
WikiCréa a conçu pour cela une feuille de suivi des temps (Excel, gratuit) : cliquez ici pour y accéder.
Autres modèles de documents Excel gratuits conçus par WikiCréa :
- modèle de plan financier : cliquez ici,
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