Comment passer d’auto-entrepreneur à SASU ? Quels sont les avantages à passer de la micro-entreprise à la SASU (ou SAS) ? Quelles sont les différences entre ces deux régimes ?
Pour rappel :
- Micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2016. Le nom du nouveau régime est « micro-entreprise ».
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société de type SAS, mais avec un actionnaire unique.
La micro-entreprise (auto-entreprise) et la SASU sont deux régimes adaptés pour l’exercice d’une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est très différente :
- la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n’a pas de statut ni de capital social.
- la SASU est au contraire une forme de société : c’est une SAS à actionnaire unique. La SASU est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. La SASU est dotée d’un capital et peut se transformer en SAS si des associés rejoignent le fondateur.
Quel intérêt y a-t-il à passer d’auto-entrepreneur à SASU ?
Transformer une micro-entreprise en SASU présente des avantages :
- exercer en SASU permet de disposer d’une vraie comptabilité, ce qui peut faciliter l’obtention de prêts ou la vente de l’entreprise par exemple,
- le régime SASU permet d’optimiser le paiement des cotisations sociales et impôts : le dirigeant détermine son propre salaire, donc le niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. En micro-entreprise au contraire, les montants sont calculés de manière forfaitaire par l’administration,
- la SASU n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires,
- la SASU, bien qu’unipersonnelle, permet d’intégrer des associés à tout moment. Le montant et la répartition du capital peuvent évoluer dans le temps,
- la SASU est plus crédible et transparente : dotée de statuts, de la personnalité morale et d’un patrimoine propre, c’est un régime qui rassurera les tiers et notamment les banquiers,
- la SASU peut être revendue en tant que structure juridique (cession des actions) alors que seul le fonds de commerce peut être cédé en micro-entreprise,
- la SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale (retraite et indemnités arrêt de travail notamment),
- au final la SASU est bien adaptée à des activités évolutives, qui nécessitent des investissements ou un endettement.
Mais passer en SASU comporte aussi des inconvénients :
- du fait du formalisme juridique et des obligations comptables, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable, dont le coût peut approcher les 2500 € par an,
- le niveau des cotisations sociales est élevé en SASU : il correspond à 70% du salaire environ.
Voir aussi notre article : Les avantages et les inconvénients de la SAS/SASU.
Comment passer d’auto-entrepreneur à SASU ?
Il n’est pas possible, à proprement parler, de transformer une micro-entreprise en SASU. Il faudra d’abord radier la micro-entreprise, puis créer la SASU, et enfin apporter le patrimoine de la micro-entreprise dans la SASU.
Le numéro Siret de la micro-entreprise ne pourra être conservé.
Voici le détail des différentes étapes et démarches pour passer du statut auto-entrepreneur / micro-entrepreneur au statut SASU ou SAS.
1) Radier la micro-entreprise.
La première étape consiste à déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises : voir notre article Comment arrêter son activité d’auto-entrepreneur ?
2) Créer la SASU.
Parallèlement à la radiation de la micro-entreprise, il faudra effectuer les formalités de création de la société SASU, à savoir :
- rédiger des statuts (cliquez ici pour télécharger notre modèle de statuts SASU),
- déposer le capital social sur un compte bancaire (l’argent restera bloqué pendant quelques jours),
- publier une annonce légale dans un journal (voir notre comparateur de prix d’annonce légale ; voir aussi notre modèle d’annonce légale SASU),
- créer la société auprès du Centre de formalités des entreprises (Chambre de commerce, Chambre des métiers et de l’artisanat…) : un formulaire sera à remplir,
- le k-bis incluant le numéro Siret sera disponible quelques jours après. Il permettra le déblocage du capital social auprès de la banque,
- Voir aussi notre article : Comment créer une société ?
3) L’affectation du patrimoine de la micro-entreprise à la SASU (ou SAS).
Il s’agit enfin d’apporter le patrimoine de la micro-entreprise dans la SASU. Pour cela :
- un simple apport en nature* peut suffire : apport de matériel par exemple. Cette solution est possible s’il n’y a pas de fonds de commerce à apporter ou si sa valeur est très faible.
- une autre solution consiste à apporter le fonds de commerce en nature* : c’est une procédure nécessitant un certain formalisme. Cet apport est fiscalement assimilé à une cession de fonds de commerce (voir ci-dessous), ce qui signifie que la plus-value sera imposée. Cette solution est intéressante si la société créée comporte plusieurs associés (SAS) : l’ex-dirigeant de la micro-entreprise recevra une part de capital équivalente à la valeur du fonds de commerce qu’il apporte,
- enfin la dernière solution est celle de la cession de fonds de commerce : l’ex-dirigeant de la micro-entreprise vend son fonds de commerce à la SASU. La différence avec la solution précédente est qu’il percevra l’argent de la vente. La SASU pourra contracter un emprunt pour acquérir le fonds, ce qui peut se révéler fiscalement intéressant (déduction des intérêts d’emprunt du résultat fiscal).
- Voir aussi notre article : Le fonds de commerce : définition et valorisation.
- Et notre article : Céder ou reprendre un fonds de commerce : procédure, fiscalité.
*A noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.