Qu’est-ce que le centre de formalités des entreprises ? Quel est son rôle et ses missions dans la création d’entreprise ? Quel est le CFE compétent ?
Le centre de formalités des entreprises (CFE) a été créé en 1981 pour faciliter les démarches de création des entreprises, ainsi que leurs déclarations et leurs modifications juridiques tout au long de leur existence.
Agissant comme un guichet unique, les CFE permettent aux entreprises de déclarer leur début d’activité en un seul lieu et en un seul document : le centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre les informations déclarées aux services compétents :
- le Tribunal de commerce pour les aspects juridiques et l’obtention d’un numéro de registre du commerce,
- l’INSEE pour les aspects statistiques,
- les organismes sociaux (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF) pour les aspects liés à la situation sociale du chef d’entreprise,
- le service des impôts pour les aspects fiscaux.
Le centre de formalités des entreprises prend aussi en charge les déclarations de modification de situation des entreprises ainsi que les cessations d’activité.
L’apparition des CFE a considérablement facilité les démarches des créateurs et des chefs d’entreprise. Pourtant le système reste relativement complexe :
- Il existe plusieurs centres de formalités (chambres de commerce, chambres des métiers, URSSAF…), et il n’est pas toujours évident de savoir lequel est compétent compte-tenu de l’activité exercée. En effet certaines activités peuvent avoir une double-nature, ou des caractéristiques particulières.
- Si les CFE sont efficaces en phase de création d’activité, ils le sont moins pour les modifications ou cessations d’activité : les entreprises auront souvent à entrer en contact direct avec le Greffe du Tribunal, l’URSSAF ou encore les Service des Impôts des Entreprises…
Depuis quelques années, le Centre de Formalités des entreprises est aussi présents sur internet, au travers de différents sites :
- www.guichet-entreprises.fr
- www.greffes-formalites.fr
- www.cfe.urssaf.fr
- www.lautoentrepreneur.fr pour les micro-entreprises commerciales et libérales.
Là encore, pas toujours évident de s’y retrouver…
Les missions du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Chaque centre de formalités des entreprises remplit principalement les missions suivantes :
- accueil, information et accompagnement des personnes souhaitant créer une entreprise,
- déclaration d’activité,
- transmission des informations au divers organismes,
- contrôle formel du dossier,
- réception des demandes de modification ou cessation d’activité.
Les différents Centres de Formalités des Entreprises.
On distingue différents centres de formalités des entreprises, compétents en fonction de la nature de l’activité exercée :
- CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) :
- il est compétent pour les activités commerciales, ou pour les activités artisanales de plus de 10 salariés,
- CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) :
- il est compétent si l’activité est artisanale, totalement ou en partie (sauf si l’entreprise comporte plus de 10 salariés),
- CFE du Greffe du tribunal de commerce : il est compétent pour :
- les agents commerciaux,
- les sociétés civiles,
- les sociétés non commerciales (société d’exercice libéral type SEL),
- les EPIC, GIE ou GEIE,
- CFE de l’URSSAF : il est compétent pour :
- les professions libérales,
- les artistes-auteurs,
- les VDI (vendeurs à domicile indépendants),
- les taxi-locataires,
- CFE de la Chambre d’agriculture :
- il est compétent pour les activités agricoles.
Quelques exemples de centres de formalités des entreprises compétents.
- Création d’une entreprise d’import-export => centre de formalités des entreprises de la CCI (Chambre de Commerce).
- Création d’une épicerie => CCI.
- Création d’un restaurant sans vente à emporter => CCI.
- Création d’un restaurant avec vente à emporter => Chambre des métiers.
- Création d’un salon de coiffure => Chambre des métiers.
- Création d’une activité de production de produits cosmétiques => Chambre des métiers.
- Création d’une marque de produits cosmétiques (avec production sous-traitée) => CCI.
- Création d’une activité de médecine douce ou naturelle, ou relaxation => URSSAF.
- Création d’un entreprise de maçonnerie => Chambre des métiers.
- Création d’une activité de services à la personne => variable en fonction de l’activité (voir notre article Créer une activité de services à la personne).
- Création d’une activité d’agent commercial indépendant => Greffe du Tribunal de Commerce.
N’hésitez pas à téléphoner directement aux Centres de Formalités des Entreprises pour savoir de quel centre vous relevez. Exigez une réponse claire et définitive en cas de doute.
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent pour les auto-entrepreneurs.
Pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, le CFE compétent est le même que pour les autres régimes juridiques :
- Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales,
- Chambre des métiers pour les activités artisanales (en tout ou partie) ; à noter qu’un stage de préparation à l’installation est proposé,
- URSSAF pour les activités libérales.
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