Quelle est la signification d' »affaire personnelle artisan » ? Qu’est ce qu’une affaire personnelle artisan ? Quel statut juridique et quel régime de TVA ?
Il est fréquent de tomber sur le terme “affaire personnelle artisan” en consultant le registre du commerce et des sociétés (infogreffe, societe.com) ou le répertoire des métiers. Que signifie-t-il exactement ?
Signification : Une affaire personnelle artisan désigne la situation d’une personne physique déclarée comme exerçant une activité artisanale à son compte, sans pour autant avoir créé de société. Cela fait l’objet d’une inscription au Répertoire des Métiers et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés.
Affaire personnelle artisan : à quel statut juridique cela correspond-il ?
Une affaire personnelle artisan est une activité indépendante exercée sous la forme d’une entreprise individuelle et non d’une société : l’entreprise et l’entrepreneur se confondent, ainsi que leurs patrimoines. Cette forme juridique ne correspond donc pas à la création d’une personne morale de type société.
L’artisan qui déclare son activité obtient un numéro de SIREN/SIRET.
Plus précisément, une « affaire personnelle artisan » peut prendre différentes formes d’entreprise individuelle :
- l’entreprise individuelle classique (EI) : c’est la forme traditionnelle d’entreprise individuelle, nécessitant la tenue d’une comptabilité réelle,
- l’EIRL : c’est une entreprise individuelle avec option pour la responsabilité limitée (option cochée pour protéger le patrimoine personnel du dirigeant),
- la micro-entreprise (ex régime auto-entrepreneur) : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social très simplifiés.
Malheureusement, le terme “affaire personnelle artisan” tel qu’il apparaît dans les registres internet ne permet pas de savoir si le dirigeant exerce sous la forme EI, EIRL ou micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’un artisan ?
L’artisan est celui qui pratique une activité manuelle (non industrielle) pour son propre compte : transformation, réparation ou prestation de services. A noter que les entreprises de plus de 10 salariés sont considérées comme industrielles et non artisanales.
Voir nos articles :
- Artisan, Artisan d’art, Maître-Artisan : définitions et différences
- La liste des activités artisanales
A noter : si l’artisan accomplit en plus des actes de commerce, c’est-à-dire s’il commercialise d’autres produits que les siens en appliquant une marge, il aura aussi le titre de commerçant.
Affaire personnelle artisan et TVA : fonctionnement.
Un artisan en entreprise individuelle est-il obligatoirement soumis à la TVA ?
La réponse est non : le créateur d’entreprise artisanale devra choisir entre le régime de la franchise en base de TVA et le régime réel de TVA. La franchise en base est possible uniquement si les seuils de TVA ne sont pas dépassés, à savoir 82 800 € / an pour les activités de vente, et 33 200 € / an pour les prestations de services (chiffres 2018).
Pour en savoir plus, voir notre article : Franchise en base ou réel simplifié : quel régime de TVA choisir à la création ?
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