Quelles sont les caractéristiques du statut EARL pour les exploitants agricoles ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EARL ?
EARL signifie « Exploitation Agricole à Responsabilité limitée ». C’est une forme de société civile qui existe depuis 1985. Les EARL doivent avoir un objet agricole, mais peuvent aussi développer des activités de commerce ou libérales si ces dernières sont accessoires.
Voir aussi notre article sur les statuts agricoles.
Les principales caractéristiques de l’EARL.
Les EARL ont un capital social de minimum 7500 €, qui peut être fixe ou variable. Le capital peut être constitué par des apports en argent ou en nature. Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital, ou une valeur supérieure à 30 000€, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports.
L’EARL peut être unipersonnelle (EUARL), ou comporter jusqu’à 10 associés personnes physiques. Les associés peuvent être exploitants agricoles ou simples apporteurs de capital. Les associés exploitants agricoles doivent posséder la majorité du capital et gérer effectivement l’exploitation.
Il existe aussi des EARL de famille, c’est-à-dire constituées entre personnes de la même famille en ligne directe (conjoints compris).
L’EARL peut par exemple être constituée par deux époux qui en sont les seuls associés.
La surface exploitée par l’EARL n’est pas limitée. L’EARL peut louer les terres à un tiers ou à un des associés ; les terres peuvent aussi être apportées en capital ou mises à disposition par un des associés exploitants.
Le fonctionnement de l’EARL.
Statut EARL : IR ou IS ?
Les EARL sont soumises à un régime réel d’imposition (impossibilité de bénéficier du système du micro-BA ou « forfait agricole »).
- Les EARL unipersonnelles et les EARL « de famille » sont soumises à l’impôt sur le revenu (régime du « bénéfice agricole »), mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
- Les EARL pluripersonnelles (EUARL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social de l’exploitant agricole en EARL.
Dans la grande majorité des cas, l’exploitant agricole relève du régime des non-salariés agricoles ; certains exploitants peuvent aussi être salariés s’ils sont subordonnés au gérant de l’entreprise.
Les avantages du statut EARL.
Les principaux avantages du statut EARL sont :
- La possibilité de s’associer, pour améliorer les conditions d’exploitation en regroupant des moyens et en partageant le temps de travail entre associés exploitants. L’EARL pluripersonnelle rompt l’isolement de l’agriculteur.
- Une séparation claire des patrimoines : les biens professionnels destinés à l’activité agricole sont séparés des biens personnels du ou des agriculteurs. Les risques sont donc limités, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle ou en SCEA.
- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui peut permettre d’optimiser le paiement des charges sociales et impôts. En effet, dans le régime de l’impôt sur les sociétés, les exploitants définissent eux-mêmes leur niveau de rémunération, qui constitue la base du paiement des cotisations sociales MSA et de l’impôt sur le revenu. Il est donc facile de maîtriser le niveau des charges sociales et de l’IR à payer.
- Une transmission de l’exploitation facilitée. En effet, il est possible de céder les parts sociales, chose qui ne l’est pas en entreprise individuelle agricole par exemple.
- La possibilité d’associer différentes générations dans l’entreprise (parents, enfants).
- D’autre part, l’EARL est la seule société agricole à pouvoir être instituée par une seule personne (EARL unipersonnelle ou « EUARL »).
Par contre, la création d’une EARL est plus complexe que la création d’une entreprise individuelle, et ce type d’entreprise impose un certain formalisme juridique, ainsi qu’un capital minimum de 7500 €.
Comment créer une EARL ?
Voici le processus et les démarches pour créer une EARL :
- Rédiger les statuts de l’EARL (avec l’aide d’un notaire ou à partir du modèle de document disponible sur ce site),
- Déposer le capital social sur un compte bancaire,
- Publier un avis de constitution d’une EARL dans un journal local (modèle sur ce site),
- Enregistrer l’entreprise au Greffe du tribunal de commerce : compléter une déclaration de création d’entreprise (Formulaire M0 création société ou personne morale agricole) et donner les pièces justificatives (carte d’identité, déclaration de non-condamnation, Formulaire Volet social création entreprise agricole rempli).
Voir aussi notre article sur les statuts agricoles.