Quel est le CFE compétent pour la création d’une SASU ? A quel CFE s’adresser pour l’accomplissement des formalités de création d’une SASU ?
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont des guichets uniques auprès desquels il est possible d’accomplir l’ensemble des formalités de création d’entreprise. Les CFE mettent en relation les créateurs d’entreprise avec les différents organismes concernés par la déclaration d’activité : tribunal de commerce, INSEE, organismes de sécurité sociale et service des impôts.
Il existe en France plusieurs CFE en fonction de la nature des activités exercées : les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat, les URSSAF, les Tribunaux de Commerce, et les Chambres d’Agriculture.
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Voici comment déterminer le CFE compétent pour la création d’une SASU.
Création de SASU : le CFE compétent.
Quel CFE pour une SASU ? Le Centre de Formalités des Entreprises compétent varie en fonction de la nature des activités exercées dans la SASU. Voici les différents cas possibles.
Cas d’une SASU comportant une ou plusieurs activités de même nature.
- Activités commerciales : s’adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du département du siège de la SASU,
- Activités artisanales : s’adresser au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département du siège de la SASU,
- Activités libérales (prestations intellectuelles, conception, conseil, médecines douces…) : s’adresser au CFE de l’URSSAF du département du siège de la SASU,
- Activités agricoles : s’adresser au CFE de la Chambre d’Agriculture du département du siège de la SASU.
Cas d’une SASU comportant plusieurs activités de nature différente.
- SASU comportant au moins une activité artisanale : s’adresser au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département du siège de la SASU, car l’inscription au répertoire des métiers est le plus souvent obligatoire,
- SASU comportant une activité commerciale et une activité libérale : s’adresser au CFE compétent correspondant à la nature de l’activité principale,
- SASU comportant au moins une activité agricole : s’adresser au CFE de la Chambre d’Agriculture.
En cas de doute, contactez les CFE près de chez vous. Si le doute persiste, demandez aux différents CFE de se mettre en rapport et exigez une réponse claire de leur part.
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