Peut-on créer une SARL avec un seul associé ? Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ou une SARL à associé unique ? Quelle différence avec une EIRL ? Quelle est la fiscalité et le niveau de charges sociales d’une SARL à associé unique ?
Définition : Une SARL unipersonnelle est une SARL (société à responsabilité limitée) qui a pour principale caractéristique de comporter un seul et unique associé. La SARL à associé unique est aussi appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La SARL unipersonnelle, ou EURL, est une forme d’entreprise très répandue et avantageuse : elle permet de bénéficier du régime protecteur des sociétés et de la souplesse de fonctionnement d’une entreprise individuelle.
Créer une SARL avec un seul associé, est-ce possible ?
La loi autorise la création d’une société comprenant un seul associé : c’est le cas de la SARL unipersonnelle (EURL), mais aussi de la SASU.
La SARL unipersonnelle (EURL) présente les mêmes caractéristiques que toutes les sociétés :
- Personnalité morale : la société est une personne juridique à part entière dotée de statuts,
- Capital social : son montant est d’1 € minimum (pas de maximum). La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.
- Possibilité d’augmenter le capital social en fonction de l’évolution de l’activité,
- Possibilité d’accueillir des associés : la SARL à associé unique se transformera alors en SARL classique,
- Possibilité de vendre les parts sociales, c’est à dire la société elle-même, et non pas seulement le fonds de commerce.
Par rapport à une entreprise individuelle, la SARL à associé unique présente donc l’avantage de bien séparer les patrimoines professionnel et personnel du chef d’entreprise ; elle est adaptée aux évolutions de la vie de l’entreprise, peut être revendue en tant que telle.
Fiscalité, salaire et charges sociales en SARL unipersonnelle.
Sur le plan social.
Le dirigeant de la SARL unipersonnelle est « gérant associé unique » ; il est travailleur indépendant non salarié (TNS), cotisant obligatoirement à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
Un gérant extérieur peut aussi être nommé, qui n’est pas présent au capital et qui bénéficie du statut d’assimilé-salarié.
Sur le plan fiscal.
La SARL à associé unique, ou EURL, est soumise à l’impôt sur le revenu, de la même manière qu’une entreprise individuelle. C’est donc le bénéfice qui constitue la rémunération du gérant associé unique, et qui constitue la base du paiement de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une pour une SARL classique. Dans ce cas, l’associé gérant se verse une rémunération qu’il détermine lui-même. Cette option peut se révéler intéressante dans certains cas : elle permet d’optimiser le paiement des cotisations sociales et le niveau de protection sociale.
Voir notre article : Faut-il opter pour l’IR ou pour l’IS en EURL ? (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
Créer une SARL avec un seul associé : une EIRL améliorée ?
La SARL à associé unique (EURL) est souvent comparée à l’EIRL. Ces deux statuts comportent en effet quelques points communs : un seul dirigeant, une responsabilité limitée aux apports, et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais la comparaison s’arrête là, des différences fondamentales existant entre ces deux statuts :
- Contrairement à l’EURL, l’EIRL est une entreprise individuelle qui n’a donc pas d’existence juridique propre, pas de capital social ni de statuts. Cela limite le formalisme administratif, mais ne rassurera pas les partenaires ni les banquiers,
- Contrairement à l’EURL, il n’est pas possible en EIRL de nommer un gérant extérieur,
- Contrairement à l’EURL, il n’est pas possible en EIRL de faire entrer de nouveaux associés,
- Contrairement à l’EURL, il n’est pas possible en EIRL de vendre les parts sociales (seul le fonds de commerce peut être vendu).
Cela fait beaucoup d’inconvénients pour l’EIRL et beaucoup d’avantages pour la SARL unipersonnelle !
Voir aussi nos articles :
- Le statut EURL, comment ça marche, quels avantages ?
- Faut-il opter pour l’IR ou pour l’IS en EURL ? (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
- La création d’une société : formalités, délai, coût et procédure
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