Qu’est-ce qu’une SARL de famille ? Comment fonctionne une SARL de famille et quelles sont les différences avec une SARL classique ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?
Définition : Une SARL de famille est une SARL dont les associés sont issus de la même famille et ont opté pour le régime fiscal spécifique des sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu.
Plus précisément, les associés de la SARL sont parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou frères et sœurs, ou bien conjoints (mariés ou pacsés).
Les gérants majoritaires de la SARL de famille sont travailleurs indépendants non salariés cotisant à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
A noter : Les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour le régime fiscal de la SARL de famille.
Voir aussi notre article : Le statut SARL, caractéristiques, avantages et inconvénients.
Quelles sont les différences entre une SARL « normale » et une SARL de famille ?
La principale différence réside dans le régime fiscal de la SARL de famille, à savoir l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes), alors que la plupart des SARL classiques sont à l’impôt sur les sociétés.
A noter toutefois que depuis 2008, les SARL classiques peuvent aussi opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (sous conditions, notamment avoir moins de 5 ans d’existence), mais cette option peut être exercée pour une durée de 5 ans maximum.
Dans le régime de l’impôt sur les revenus, les bénéfices annuels sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Les bénéfices sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour exercer l’option pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, la SARL doit en faire la demande auprès du service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice concerné. L’accord de tous les associés est nécessaire.
Avantages et inconvénients de la SARL de famille.
Les principaux avantages de la SARL de famille sont les suivants :
- les associés bénéficient de la responsabilité limitée propre au statut de SARL (contrairement au statut de la SNC par exemple, qui est aussi adaptée pour une activité familiale),
- la transparence fiscale : les bénéfices de la société sont directement déclarés à l’impôt sur le revenu. Cela permet par exemple à un associé d’imputer les déficits de la société sur l’ensemble de ses autres revenus,
- la possibilité de bénéficier de la non-majoration de 25% du bénéfice imposable en cas d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé,
- l’égalité entre les associés en terme d’imposition, qui découle du point précédent,
- la facilité de transmission des parts entre membres d’une même famille (à noter que des exonérations sur plus-values de cession de parts existent),
- la possibilité de déduire, au niveau du foyer fiscal de chaque associé, les intérêts d’emprunt qui ont été contractés pour l’acquisition des parts sociales de la SARL de famille.
Le régime de la SARL de famille peut toutefois révéler des inconvénients :
- Le régime de l’impôt sur le revenu est loin d’être toujours favorable : en effet dans ce cas, les cotisations sociales sociales sont basées sur le bénéfice de l’année. Les bénéfices seront donc soumis au RSI (renommé Sécurité sociale pour les indépendants), qu’ils soient distribués ou non. Le choix de l’impôt sur les sociétés permet au contraire d’asseoir les cotisations sociales sur les rémunérations réelles versées aux associés dirigeants.
- Le caractère forcément figé de l’actionnariat, puisque les associés doivent obligatoirement être membres de la même famille. Sans compter que les risques de brouille entre associés d’une même famille sont réels.
La SAS de famille : une alternative ?
Il n’existe pas à proprement parler de statut « SAS de famille », mais il est tout à fait possible de créer une SAS entre plusieurs membres d’une même famille, et d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (sous conditions).
L’avis de l’expert en création d’entreprise : Le régime de la SARL de famille n’est pas toujours avantageux sur le plan social et fiscal. Il peut toutefois être simplificateur et lisible, surtout si l’égalité entre associés en terme de rémunération et d’imposition est recherchée.