Comment protéger sa marque à l’international ? Comment étendre sa protection de marque à l’international ? Qu’est-ce que le système de Madrid ? Faut-il déposer sa marque dans chaque pays où l’on veut la protéger ? Faut-il parler plusieurs langues pour déposer sa marque à l’international ?
Vous avez créé une marque en France et vous l’avez protégée sur le territoire français via l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi).
Vous vous développez à l’international et vous souhaitez donc étendre cette protection à d’autres pays : laissez-vous guider.
Voir aussi notre article : Protéger sa marque : Pourquoi ? Comment ?
Protéger sa marque à l’international : une demande unique.
Bonne nouvelle, vous pouvez déposer votre marque dans un maximum de 118 pays, et ce de manière totalement centralisée grâce au système de Madrid.
Le système de Madrid est le système unique et international d’enregistrement des marques. Cette solution offre l’avantage de ne déposer qu’un seul dossier rédigé en une seule langue auprès d’un guichet unique.
Cette procédure centralisée ne permet cependant pas une protection automatique dans les 118 pays. Vous déposez en fait votre dossier dans les pays qu’il vous reviendra de choisir, et il leur appartiendra d’accepter ou de refuser votre demande indépendamment les uns des autres. Pour plus de praticité, vous aurez à payer une redevance globale et non une redevance par pays.
A présent voyons concrètement comment protéger sa marque à l’international.
Le processus de dépôt d’une marque à l’international.
Le système d’enregistrement international est géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), mais votre dossier de demande de protection à l’international doit nécessairement être déposé in fine à l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi).
Il faudra suivre les étapes suivantes :
- Avoir déposé ou obtenu l’enregistrement d’une marque en France. A noter que si vous faites votre demande à l’international dans les 6 mois suivant votre dépôt en France, vous disposez d’un droit de priorité : vous bénéficierez ainsi de la protection à l’international à compter de la date de dépôt en France.
- Choisir parmi les 118 pays signataires ceux dans lesquels vous voulez exporter, et donc protéger votre marque,
- Faire une recherche d’antériorité dans tous les pays choisis pour vérifier que votre marque est disponible,
- Remplir le formulaire de dépôt en ligne sur le site de l’Inpi. Il comprend des informations sur le déposant (votre nom, adresse, nationalité), votre demande en France (date et numéro national du dépôt ou de l’enregistrement), vos classes de produits/services (au maximum ceux déclarés pour la France) et la reproduction de votre marque,
- Payer les redevances de dépôt à l’OMPI (la redevance de base, la redevance de désignation des pays, et une redevance supplémentaire si vous protégez plus de 3 classes de services/produits),
- Payer une redevance à l’Inpi,
- Déposer son dossier sur Inpi.fr.
Dans les 15 jours suivant le dépôt, l’Inpi pourra vous formuler des objections. L’Inpi transmettra ensuite votre dossier à l’OMPI sous 2 mois. L’OMPI pourra à son tour formuler des objections, auxquelles il faudra répondre sous un délai de 3 mois.
Puis l’OMPI enregistrera votre marque et enverra votre dossier à chaque pays désigné pour examen. Vous recevrez les réponses de chacun des pays sous 12 à 18 mois.
Protéger sa marque à l’international : conclusion.
Le processus d’extension de la protection de sa marque à l’international ne s’improvise pas : il est long (environ 2 ans) et coûteux.
Il vous permet cependant de protéger votre marque durant 10 ans dans les pays où votre dossier a été accepté. A noter que dans ce laps de temps, il vous est possible d’étendre encore la protection de votre marque à de nouveaux pays à travers une « désignation postérieure ».
La rédactrice de cet article est Anne-Flore Adam, Docteur en entrepreneuriat, Formatrice et conseillère pour les entrepreneurs.
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