Peut-on être auto-entrepreneur et salarié dans la même entreprise ? Peut-on cumuler le statut de salarié et de micro-entrepreneur pour le même employeur ? Que dit la loi et quels sont les risques ?
Rappel : forme simplifiée d’entreprise individuelle, l’auto-entreprise a été renommée micro-entreprise le 1er janvier 2016. Auto-entreprise et micro-entreprise sont donc aujourd’hui synonymes.
Peut-on être auto entrepreneur et salarié en même temps ? Oui, l’auto-entreprise permet de cumuler en même temps le statut d’indépendant et celui de salarié :
- L’entrée dans le régime de l’auto-entreprise peut se faire alors que le créateur est déjà salarié.
- De même, l’auto-entrepreneur en exercice peut à tout moment débuter un emploi salarié en parallèle.
Il est donc possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Mais peut-on être auto-entrepreneur prestataire pour une entreprise tout en étant salarié de cette même entreprise ?
Peut-on être auto-entrepreneur et salarié dans la même entreprise ?
La réponse est non : le droit du travail vous interdit formellement d’être salarié et prestataire de la même entreprise.
En effet, le travailleur salarié est subordonné à son employeur : cette relation est régie par le droit du travail. Il est impossible qu’un travailleur soit d’un côté salarié, donc soumis aux ordres de son employeur, et de l’autre « indépendant ». Dans la pratique, cette situation serait intenable, et en tous cas sanctionnable car l’URSSAF pourrait voir la situation comme une tentative de l’employeur de payer moins de cotisations sociales. L’URSSAF pourrait requalifier les prestations de l’auto-entrepreneur en heures supplémentaires, et ainsi redresser l’employeur.
Auto-entrepreneur et salarié déguisé.
Le salariat déguisé est la situation qui amène l’administration à considérer qu’une entreprise emploie de fait un employé alors qu’elle n’a pas effectué la déclaration d’embauche, ce qui la met hors la loi.
Différents critères amènent l’administration à soupçonner une situation de salariat déguisé :
- l’existence d’un lien de subordination,
- la dépendance économique,
- l’utilisation du matériel de l’entreprise par le salarié,
- etc.
Un auto-entrepreneur qui travaillerait pour une entreprise de manière « subordonnée » peut se trouver dans une situation de salariat déguisé. Voir notre article sur le salariat déguisé.
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Voir aussi notre article : Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ? (pour des entreprises différentes)