Suite à la loi sur les mutuelles entrée en vigueur au 1er janvier 2016, le Président ou le Directeur général de SAS doivent-ils obligatoirement souscrire une mutuelle ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle (complémentaire santé) à leurs salariés.
En principe, la mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour tous les salariés qui la composent. Des exceptions existent, très encadrées par la loi :
- salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU et CMU complémentaire),
- salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle à titre personnel, ce qui donne lieu à la possibilité d’une dispense jusqu’à l’échéance de cette mutuelle,
- salariés en poste dans le cadre d’un CDD de 3 mois au plus.
La mutuelle obligatoire est prévue par le Code de la Sécurité sociale et non pas par le Code du travail, ce qui en fait une disposition d’ordre public qui s’applique à toutes les personnes soumises au régime général de la Sécurité Sociale. En théorie, cela concerne donc aussi les Présidents et les Directeurs généraux de SAS/SASU, qui sont considérés comme « assimilés-salariés » ; en effet, et contrairement aux gérants de SARL-EURL qui relèvent du RSI, ils cotisent aux caisses du régime général.
De manière générale, le Président de SAS/SASU a tout intérêt, à titre personnel, à s’octroyer l’avantage d’une mutuelle d’entreprise.
Le cas du Président de SAS / SASU non rémunéré.
Au démarrage de l’entreprise, il n’est pas rare que le Président de SAS / SASU ne se verse aucun salaire. En l’absence de déclaration d’embauche, de numéro URSSAF et de fiche de paie, il ne bénéficiera d’aucun statut ni d’aucune couverture sociale. Dans ce cas il pourra prétendre à la CMU ainsi qu’à la CMU complémentaire, ce qui rend inutile la mutuelle obligatoire d’entreprise.
D’autre part, si le Président non rémunéré est demandeur d’emploi créateur d’entreprise, il pourra bénéficier du maintien de la couverture du régime général, et pourra conserver son ancienne mutuelle.
Les risques en cas de non mise en place de la mutuelle obligatoire pour le Président de SAS / SASU.
Si la mutuelle d’entreprise est normalement obligatoire pour les Présidents de SAS/SASU, en pratique aucune sanction n’est appliquée…
Voir aussi nos articles :
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