Comment fonctionne le mécanisme de la TVA pour les entreprises ? Peut-on récupérer la TVA sur les achats et si oui comment ? Doit-on reverser la TVA collectée sur les ventes ? Quel régime de TVA choisir ? WikiCréa vous aide à comprendre le mécanisme de la TVA.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt qui pèse sur le consommateur final, notamment les particuliers, mais qui est collecté par les entreprises. Cet article va vous aider à comprendre le mécanisme de la TVA.
Mécanisme de la TVA : les régimes d’imposition
Il y a trois régimes d’imposition à la TVA :
- la franchise en base (obligatoire pour les micro/auto-entreprises),
- le réel simplifié,
- le réel normal.
Dans ces deux derniers régimes, la TVA est un impôt neutre pour l’entreprise.
Mécanisme de la TVA, schéma :
Le choix du régime de TVA se fait lors de l’inscription de l’entreprise auprès du centre de formalités. Entrons dans les détails du mécanisme de la TVA.
1) Le régime de la franchise en base de TVA.
Ce régime concerne les petites entreprises :
- aucune TVA n’est collectée sur les ventes et donc rien n’est à reverser à l’Etat,
- mais il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats,
- les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »,
- ce régime vaut pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs à leur création,
- il vaut aussi pour toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de TVA (chiffres 2017) : 82 800 € pour les activités de vente, 33 100 € pour les prestations de services, et 42 900 € pour les activités réglementées d’avocats ainsi que pour les revenus d’artistes-interprètes et artistes-auteurs. Toutefois, ces entreprises peuvent aussi choisir un régime réel de TVA (sur option).
2) Le régime réel simplifié de la TVA.
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris :
- entre 82 800 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de restauration et d’hébergement,
- entre 33 100 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou libérales,
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33 100 € ou 82 800 € peuvent malgré tout choisir l’option pour ce régime (sauf micro-entreprise et auto-entreprise).
Dans ce régime, les entreprises d’une part doivent collecter la TVA sur leurs ventes, et d’autre part récupèrent la TVA sur leurs achats. Elles déclarent ensuite le solde à l’Etat, ce qui donne lieu à un versement d’argent au Trésor Public ou à un remboursement par le Trésor public, selon que le solde de la période est positif ou négatif.
Le système du réel simplifié est le suivant :
- Deux acomptes semestriels sont versés, qui sont régularisés en fin d’année (imprimé CA 12/CA 12 E) :
- l’acompte semestriel versé en juillet est égal à 55% du montant de TVA payé durant l’année N-1,
- l’acompte semestriel versé en décembre est égal à 40% du montant de TVA payé durant l’année N-1.
- Si la TVA payée durant l’année N-1 est inférieure à 1 000 €, l’entreprise est dispensée de verser des acomptes.
- Si la TVA annuelle due est supérieure à 15 000 €, l’entreprise passe sous le régime du réel normal l’année suivante.
- Si le montant de la déclaration de TVA est créditeur, l’entreprise peut demander le remboursement de son crédit à l’Etat.
3) Le régime réel normal de la TVA.
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de restauration et d’hébergement,
- 236 000 € pour les activités de prestations de services ou libérales,
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils peuvent malgré tout choisir l’option pour ce régime (sauf micro-entreprise et auto-entreprise).
Le régime réel normal de la TVA fonctionne de la manière suivante :
- L’entreprise doit déclarer chaque mois ou chaque trimestre le solde de TVA concernant le mois ou le trimestre précédent (imprimé CA3),
- Cette déclaration s’accompagne du paiement de la TVA. Si le solde est créditeur, l’entreprise peut demander un remboursement de TVA au Trésor public pour le mois ou le trimestre précédent,
- Si le montant dû était inférieur à 4 000 € l’année précédente, la déclaration trimestrielle est autorisée,
- En principe, aucune régularisation n’est faite en fin d’exercice, ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises.
Quel régime de TVA choisir ?
- Le régime de la franchise est adapté aux petites entreprises qui travaillent surtout avec des particuliers, par exemple un artisan en micro-entreprise ou auto-entreprise. En effet, dans ce cas, les particuliers n’auront pas à payer la TVA, ce qui constitue un avantage concurrentiel. Par contre, l’entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats.
- Au contraire, le régime réel de la TVA est plus adapté lorsque la clientèle est surtout composée de professionnels car ces derniers sont susceptibles de récupérer la TVA ; l’entreprise pourra en outre récupérer la TVA sur les achats ou les investissements (acquisition d’une machine, outillage…), ce qui peut représenter une économie importante.
- Pour ce qui concerne la différence entre le régime réel normal et le réel simplifié, l’avantage revient au réel normal pour les entreprises qui sont en crédit de TVA. En effet dans ce cas, le remboursement de l’Etat interviendra plus vite. Mais le régime réel normal implique des déclarations réelles périodiques précises, ce qui oblige à une tenue de comptabilité très stricte.
Le passage du régime de la franchise au régime réel de la TVA.
- Pour les entreprises en franchise, en cas de dépassement des seuils de 82 800 € et 33 100 € pour la première fois, une tolérance existe : le chiffre d’affaires maximum toléré est de 90 900 € pour les activités de vente, et 34 900 € pour les prestations de services, et 52 400 € pour les activités réglementées des avocats et des artistes interprètes ou auteurs. Si l’entreprise se trouve dans la zone de tolérance, elle restera en franchise.
- Si l’entreprise se trouve dans la zone de tolérance une nouvelle fois l’année suivante, le passage au régime réel sera rendu obligatoire au 1er janvier suivant.
- Par contre, si les seuils de tolérance sont clairement dépassés, le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois en cours.
A noter : les entreprises qui choisissent l’option pour le régime réel de TVA sont tenues d’y rester au moins deux ans (plus précisément jusqu’au 1er janvier de l’année N+2), avant de pouvoir éventuellement passer ou revenir en franchise.
Le calcul du solde de TVA : les dates à prendre en compte.
- Pour les activités d’achat revente, le calcul du solde de TVA à récupérer ou à reverser se fait sur la base des dates de facture, même si le paiement n’est pas intervenu.
- Pour les prestation de services, le calcul du solde de TVA à récupérer ou à reverser se fait sur la base des dates de règlement.
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