Qu’est-ce qu’un mandataire social ? Quel est le statut social d’un mandataire social de société ? De quelle protection sociale un mandataire social bénéficie-t-il ?
Définition : un mandataire social est une personne physique mandatée par des associés ou des actionnaires, qui a pour mission de diriger et de représenter la société. Du fait qu’il exerce une fonction de direction, le mandataire social n’est pas lié par un contrat de travail.
Un mandataire peut être désigné dans les statuts ou suivant un vote des associés.
Les mandataires sociaux engagent la société et agissent en toutes circonstances au nom de la société, dans son intérêt et dans le périmètre de son objet social, sous réserve d’éventuelles limitations de pouvoirs.
Qui sont les mandataires sociaux ?
En fonction des différents types de sociétés, les mandataires sociaux peuvent être :
- les gérants de sociétés de type SARL, EURL, SNC ou SCA,
- les directeurs généraux (et directeurs généraux délégués) de SA classiques,
- le Président et les directeurs généraux de SAS et SASU.
A noter que les membres des Conseils d’Administration (sauf le Président Directeur Général) et des Conseils de Surveillance ne sont pas mandataires sociaux.
La nature de la fonction de mandataire social.
Il n’existe pas, au sens du droit du travail, de lien de subordination entre le mandataire social et l’entreprise qu’il représente. De ce fait, le dirigeant mandataire social ne bénéficie pas des protections offertes par le droit du travail.
Un mandataire social ne peut donc pas être salarié à proprement parler. Il sera au mieux assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il cotisera aux mêmes caisses santé et retraite que les salariés, mais ne cotisera pas au chômage et ne bénéficiera pas des protections du Code du Travail.
S’il n’existe pas de lien de subordination, le mandataire peut toutefois être révoqué à tout moment par les associés ou actionnaires. La révocation est en principe libre, sous réserve de ne pas être abusive.
La révocation est normalement possible à tout moment, sans préavis, ni motif ni indemnité. Des indemnités sont normalement prévues si la révocation n’est pas motivée par un « juste motif ».
Quels sont les inconvénients de la fonction de mandataire social ?
La fonction de mandataire comprend de nombreux inconvénients :
- Protection limitée du fait que le mandataire ne relève pas du droit du travail : pas d’indemnités chômage, pas de congés payés, pas de RTT, pas de durée légale du travail,
- Précarité : le mandataire social peut être révoqué à tout moment s’il ne donne pas satisfaction.
Des mécanismes de protection peuvent être prévus pour contrebalancer ces inconvénients, par exemple le cumul des fonctions de mandataire et de salarié au sein de la société.
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