Qu’est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés ?
Tout créateur d’entreprise et dirigeant de société a déjà entendu parler du Greffe du Tribunal de Commerce. Bien que le créateur n’entre pas directement en relation avec le Greffe du tribunal lors de sa déclaration d’activité (c’est le Centre de Formalités des Entreprises qui s’en charge, jouant ainsi son rôle de guichet unique), il aura à faire directement aux services du Greffe tout au long de la vie de son entreprise, et devra établir des chèques à l’ordre du « Greffe du Tribunal de Commerce ».
Définition : Le Tribunal de commerce est la juridiction en charge des conflits et litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce, contrats commerciaux et procédures collectives des entreprises. Au sein du Tribunal de commerce, le Greffe du tribunal de commerce prend en charge l’administration et traite les dossiers qui relèvent de la compétence du tribunal.
Le Greffe du Tribunal de Commerce : définition et rôle.
Il existe 135 greffes de tribunaux de commerce en France.
Le Greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel dont le rôle est :
- d’assister les juges dans leurs fonctions,
- d’accueillir et de recevoir les demandes du public et des commerçants,
- de prendre en charge les dossiers et les formalités administratives,
- de tenir les registres :
- le Greffe du tribunal de commerce se charge notamment de l’immatriculation des entreprises au Registre du Commerce et des sociétés, par l’intermédiaire des CFE (centres de formalités des entreprises : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambres des Métiers et de l’Artisanat…),
- il prend en charge les modifications et les radiations,
- le Greffe tient aussi directement le registre spécial des agents commerciaux : il agit comme Centre de Formalités des entreprises pour cette profession.
- de conserver les dossiers et les archives.
Le Greffe du tribunal est dirigé par un directeur de Greffe ou Greffier.
Exemples de démarches et de formalités prises en charge par le Greffe du Tribunal de commerce :
- demande d’extrait k-bis :
- procédure d’injonction de payer,
- procédure de redressement judiciaire,
- dépôt des comptes annuels des entreprises.
Ces formalités sont pour la plupart payantes (tarifs modérés). Certaines sont accessibles en ligne, notamment par le site commun à tous les greffes de France : Infogreffe.fr
Le registre du commerce et des sociétés : définition.
Le Registre du Commerce et des sociétés (RCS) est un des registres gérés par le Greffe du Tribunal de Commerce. En France, chaque entreprise et chaque société se voit attribuer un numéro de Registre de Commerce et des Sociétés unique.
Le Registre du Commerce et des sociétés est consultable à travers le site Infogreffe. Infogreffe est le site officiel des greffes des tribunaux de commerce. ll diffuse les informations sur les sociétés et les individus commerçants inscrits au RCS et propose divers services gratuits ou payants :
- édition de k-bis,
- consultation de documents ou actes d’entreprises,
- consultation de comptes d’entreprises,
- consultation de jugements,
- etc.
Voir aussi notre article : Le centre de formalités des entreprises : qu’est-ce que c’est ?
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